Dominique Orliac
Question N° 5760 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 2 octobre 2012
Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes légitimes des Assistants d'éducation en informatique (AED Tice) quant à leur situation professionnelle. L'informatique est aujourd'hui une discipline dont l'école ne peut faire l'économie à la vue de la place prépondérante qu'elle occupe dans la vie quotidienne. Les établissements scolaires possèdent donc, depuis quelques années, d'importants réseaux informatiques. Or aucun moyen humain n'est fourni par l'Éducation nationale pour administrer ce matériel et ces réseaux, et le manque de maintenance de ces ordinateurs entraîne des conséquences fâcheuses. Aussi, de nombreux établissements font aujourd'hui appel à des Assistants d'éducation en informatique (AED Tice) pour prendre en charge la maintenance du parc informatique. Tour à tour administrateurs de réseaux, gestionnaires, formateurs et techniciens, ceux-ci réalisent un travail considérable et apportent leur professionnalisme, leur aide, leurs connaissances et bien souvent leur passion aux enfants. Malgré cela, ces Assistants d'éducation en informatique ne sont pas suffisamment reconnus et sont, bien souvent, touchés par la précarité. En effet, les AED Tice disposent d'un contrat d'un an, renouvelable jusqu'à six fois. Ils sont rémunérés au niveau du SMIC et n'ont aucune perspective d'évolution de carrière. Qui plus est, la plupart de ces contrats arrivant à échéance, de nombreux Assistants d'éducation en informatique vont se retrouver inexorablement au chômage et se verront remplacés par de nouveaux contrats précaires et ce, en dépit de leur travail irréprochable. Aussi, il est impératif que l'Éducation nationale prenne la mesure de la gravité de la situation. La situation professionnelle des AED Tice se doit d'évoluer et l'Éducation Nationale doit envisager de se doter de personnel titulaire, voire de créer des postes d'informaticien lorsqu'une structure est composée de plus d'une centaine de machines. Elle lui demande d'indiquer quelles mesures concrètes et efficaces il entend prendre afin de veiller à la création et à la pérennisation de postes en informatique, ainsi qu'à la titularisation des Assistants d'éducation en informatique.
Réponse émise le 5 novembre 2013
Si « Informatique et Sciences du Numérique » est devenu un nouvel enseignement de spécialité depuis la rentrée 2012, l'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les enseignants et les élèves est un objectif ancien du ministère, matérialisé pour les élèves par l'obtention du B2i (brevet informatique et internet). Dans ce cadre, les assistants d'éducation constituent une aide aux établissements et aux écoles. Ils apportent un soutien à l'équipe éducative pour l'aide à l'utilisation des nouvelles technologies (décret 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation), même s'ils ne sont en aucun cas chargés d'enseignement. Ces contrats de droit public permettent à des étudiants ou à d'autres adultes d'acquérir une expérience professionnelle et s'adressent principalement à ceux qui se destinent aux carrières du travail social ou aux métiers de l'enseignement et de l'éducation. Quelques soient les fonctions exercées, les personnels recrutés n'ont pas vocation à être pérennisés sur les fonctions d'assistants d'éducation ; c'est pourquoi la durée de leur engagement a été limitée à six ans. En conséquence les dispositions de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique qui permettent de transformer en contrats à durée indéterminée des contrats à durée déterminée au-delà de six années consécutives ne trouvent pas à s'appliquer à la situation des assistants d'éducation. Les intéressés sont informés systématiquement de la possibilité de faire valider les acquis de leur expérience en recourant à l'un des dispositifs de validation des acquis prévus aux articles L.613-3 à L. 613-6 du code de l'éducation en vue de l'obtention d'un diplôme qui leur permettra d'accéder aux concours de leur choix. En effet, le concours étant la voie normale d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat, les assistants d'éducation qui souhaitent poursuivre leur activité professionnelle dans le domaine de l'éducation peuvent se présenter à différents concours, dès lors qu'ils remplissent les conditions d'ancienneté et de diplômes requises. Les statuts des différents corps de personnels d'enseignement et d'éducation ont été modifiés afin de faciliter l'accès aux concours internes en reconnaissant leur expérience. Au vu de la possibilité de se présenter aux différents concours et au moment où les recrutements de professeurs augmentent fortement (47 % de postes supplémentaires offerts aux concours externes publics lors de la session 2013), les assistants d'éducation se voient offrir une véritable chance de pouvoir mener à bien un projet professionnel au sein de l'éducation nationale. Quant aux fonctions de maintenance du parc informatique, la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République clarifie le partage des responsabilités entre l'éducation nationale et les collectivités territoriales.
4 commentaires :
Le 04/11/2012 à 15:16, mahmoud.kabache (AED TICE) a dit :
Bonjour Madame,
Je suis administrateur réseau. Ou plutôt assistant d’éducation TICE depuis mai 2008 dans un collège puis un lycée de la Loire (lycée Claude Fauriel ) je gère un parc informatique de plus de 416 ordinateurs, 40 imprimantes et 6 serveurs
Pour 42 H heures par semaine, payé au SMIG, J'arrive dans quelques mois au terme de mes 5 ans (5*1an) d'engagement.
Bien décidé à ne pas me laisser foutre à la porte sans même un petit merci,
je voudrais vous remercie d’avoir soutenu la titularisation des Assistants d'éducation en informatique
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Le 07/11/2012 à 14:55, Christophe.N a dit :
Bonjour,
Je suis actuellement ingénieur Système dans une grande entreprise. Mais je suis passé par la case "Assistant d'éducation TICE" en collège et je déplorais dejà, il y a 5 ans, un statut précaire, sans considération et pourtant indispensable.
Si aucun professeur ne prend de temps (bénévolement, ou pour quelques heures supplémentaires par mois ) pour gérer cette activité, le parc informatique (autant administratif, qu'éducatif ou documentaire) était bien souvent laissé à l'abandon.
Dans un univers (l'informatique) où de nombreux "élèves" sont bien plus compétents, voire intéréssés que leur "professeurs",il semble plus qu'urgent et nécessaire de professionnaliser les personnes référentes aux TICE, à l'informatique, aux réseaux et même à la formation à l'informatique.
La mission serait ainsi profitable à tout le corps éducatif mais aussi administratif, aussi bien en besoin techniques qu'en besoins humains, de formation et d'information. Et permettrait ainsi, bien souvent, d'éviter de faire appel à des sociétés privés qui facturent à prix fort.
Enfin, Ayant fortement évolué dans le métier, je constate que des infrastructures réseaux et sytèmes pour lesquelles il y a eu défaut de maintenances coûtent beaucoup plus d'argent et de temps qu'une infrastructure suivie par une personne (ou une équipe) référente et responsabilisée.
En espérant que votre question soit entendue et écoutée,
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Le 14/11/2013 à 14:54, jmoisset a dit :
AED TICE et AED AVS
J’ai pris connaissance de votre réponse. Celle de M. le Ministre ne me satisfait pas car pour certains AED la « CDIsation » s’est faite sans concours :
Extraits de la conférence de presse de Vincent Peillon en août 2013 :
« Avec la professionnalisation des auxiliaires de vie scolaire, nous posons une nouvelle pierre. Nous l’avons fait avec la même ambition : la solidarité, et la même démarche : le dialogue. Il y avait urgence à agir, tant du point de vue des enfants handicapés qui, pour certains, ont absolument besoin de l’accompagnement des AVS, que du point de vue de ces salariés précaires qui accomplissent un travail utile et pourtant peu reconnu jusque là.
Je sais l’attente qu’il y avait du côté de ces salariés à ce que l’Etat prenne ses responsabilités et leur assure un minimum de sécurité et de perspectives.
Je sais l’attente qu’il y avait du côté des familles quant à la scolarisation de leurs enfants dans les meilleures conditions. Ce statut d’AVS a fait longtemps l’objet de revendication, de propositions et n’avait jamais trouvé de débouché.
Ce sera chose faite. Nous avons pris le temps d’élaborer un dispositif solide, un dispositif pérenne, et aujourd’hui nous sommes en mesure de proposer aux 28 000 assistants d’éducation, les « AED », un contrat à durée indéterminée. Cette CDIsation se fera au fur et à mesure que les AED arriveront au terme de leur contrat (3 ans renouvelables une fois donc 6 ans) et personne ne restera sur le bord du chemin, car ceux qui arrivent aux termes des 6 ans cette année seront prolongés à la rentrée 2014. »
Certains AED, ceux qui ont le « statut » d’AVS sont donc progressivement « CDIsés ».
Dans le B.O. n°25 du 19 juin 2003, il est écrit :
"CIRCULAIRE RELATIVE AUX ASSISTANTS D'ÉDUCATION
C.n°2003-092 du 11-6-2003
NOR : MENP0301316C
RLR : 724-5; 847-2
MEN- DPE
II.4.2 Contrat
Les assistants d’éducation sont recrutés dans le cadre d’un contrat de droit public d’une durée déterminée.
Ils sont recrutés par un contrat écrit, qui pourra comporter les mentions figurant dans les contrats-types en annexe 2 de la présente circulaire.
En application du quatrième alinéa de l’article L. 916-1 du code de l’éducation, les contrats des assistants d’éducation sont conclus pour une durée maximale de trois ans, renouvelables une ou plusieurs fois dans la limite d’un engagement maximal de six ans. L’établissement scolaire employeur doit notifier à l’agent son intention de renouveler ou non l’engagement dans les conditions prévues à l’article 45 du décret du 17 janvier 1986 précité.
Les contrats d’une durée inférieure à l’année scolaire devraient correspondre à des situations particulières liées à l’organisation et à la situation de l’établissement ou aux contraintes des candidats aux fonctions.
Le contrat est conclu avec l’intéressé par le chef d’établissement.
Outre l’hypothèse d’échéance du terme fixé du contrat, les parties peuvent mettre fin au contrat dans les conditions et selon les modalités prévues par le titre XI du décret du 17 janvier 1986 précité."
Les contrats qui lient les AED qu’ils soient AVS ou TICE sont donc les mêmes.
Pourquoi certains seraient transformés en CDI (les AVS) et pas les autres (TICE). Il y a là, je crois, une faille qu’il serait intéressant d’exploiter pour obtenir la « CDIsation » des AED TICE ayant exercé pendant 6 ans.
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Le 02/03/2014 à 18:52, clarenc a dit :
que vont devenir certains assistants d'éducation, quasi quinquagénaires, à la fin de leur 6 ans, sachant que leur vocation première a été détournée pour en faire des bouche-trous dans les bureaux administratifs des collèges par manque de personnel, faisant donc ainsi le travail d'un fonctionnaire titulaire ? Ces agents auront été exploités par l'EN qui va les larguer comme des malpropres si rien n'est fait.
Le ministre est-il au courant de ces pratiques ?
- si oui, qu'il trouve à ces personnes une issue positive afin qu'elles soient maintenues définitivement dans
leur poste
- si non, il est navrant de voir que certains responsables recruteurs agissent comme ils veulent sans aucun respect du
personnel au nez et à la barbe du Ministre
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