Monique Rabin
Question N° 59408 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 8 juillet 2014
Mme Monique Rabin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur les mesures de simplification administrative proposées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Dans un courrier du 23 mai 2014, l'Association des maisons départementales des personnes handicapées (AMDPH) a alerté les autorités publiques sur les tâches administratives qui pèsent inutilement sur leur travail quotidien, alors même que leur activité a doublé depuis 2006 et que la dotation de l'État n'a pas été revalorisée en fonction. Dans un contexte budgétaire contraint, un travail de simplification sur les normes administratives est donc une excellente piste de réflexion pour faciliter leur action, essentielle sur les territoires, et la recentrer sur l'accompagnement. L'AMDPH propose, par exemple, de ne conserver que deux cartes, une carte européenne de stationnement et une carte de priorité et de transférer à un opérateur leur réalisation matérielle. D'autres pistes méritent l'intérêt des autorités. Aussi, elle lui demande ce qu'il entend faire pour alléger les démarches administratives des MDPH, dans la lignée de l'excellent travail de simplification déjà en cours pour les entreprises et les associations.
Réponse émise le 29 décembre 2015
Depuis leur création, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont dû faire face à l’augmentation du nombre des demandes et, dans le même temps, à la mise en place de nouvelles prestations. Toutefois, le Gouvernement est conscient de la charge de travail des MDPH. Aussi, des réflexions sur l’amélioration du mode de fonctionnement des MDPH ont été initiées, en lien avec le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) et la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Ainsi, lors du CIMAP du 18 décembre 2013, le Gouvernement a décidé, en association avec l’assemblée des départements de France, de lancer le projet « IMPACT » (Innover et Moderniser les Processus MDPH pour l’Accès à la Compensation sur les Territoires). Une expérimentation a été lancée dans les MDPH du Calvados et du Nord pour améliorer le traitement des demandes de prise en charge du handicap. L’ensemble des innovations proposées permettra, conformément à l’esprit de la loi handicap du 11 février 2005, de renforcer le traitement personnalisé des demandes tout en diminuant les délais de réponse et en facilitant le travail des agents. En particulier, il s’agit de tester de nouvelles modalités de relation avec l’usager ainsi que de nouveaux processus de traitement internes. Lors du Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012, le Gouvernement s’est engagé à conduire un chantier visant à « Faciliter les démarches des personnes handicapées auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) grâce, notamment, à la poursuite de la dématérialisation des procédures et à la simplification des conditions d’attribution de la carte de stationnement. » S’agissant des cartes de stationnement pour personnes handicapées, les travaux se sont orientés prioritairement sur la fabrication de ces cartes pour permettre une simplification du processus tout en améliorant le service rendu à l’usager. Le ministère chargé des affaires sociales a ainsi conduit l’ensemble des travaux nécessaires (étude de faisabilité puis marché de développement) à la mise en production d’un système d’information dédié « GO.CARTES », qui est actuellement en phase de test avec des départements pilotes. Son déploiement sera organisé en direction prioritairement des services déconcentrés chargés de la cohésion sociale puis des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) qui seraient intéressées. Par ailleurs, lors de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, le Président de la République a annoncé des mesures de simplification destinées notamment à alléger les tâches des MDPH pour qu’elles puissent se recentrer sur leurs missions prioritaires en assurant une meilleure qualité de service aux usagers. Ainsi, plusieurs chantiers visant à simplifier leur fonctionnement et à faciliter les démarches des usagers handicapés sont en cours. La possibilité d’allonger la durée de l’AAH 2 (de 50 à 79% de taux d’invalidité) de 2 à 5 ans a déjà été adoptée. A très court terme, sont prévus l’allongement de la durée de validité du certificat médical de 3 à 6 mois, la mise à disposition d’un logiciel pour simplifier la fabrication des cartes de stationnement, la dématérialisation des échanges de données avec les Caisses d’allocation familiale.
2 commentaires :
Le 23/07/2014 à 16:42, GUIBERTC a dit :
Bonjour, je suis maman d'un jeune homme de 18 ans polyhandicapé, et Présidente de l'Association Ensemble pour Valentin, tous les deux ans, je me heurte aux mêmes problèmes, mon dossier PCH n'est traité que quelques mois après son envoi, et je me vois donc suspendue de tous mes droits, comment pouvons-nous vivre sereinement ? le handicap au quotidien est déjà difficile, et les administrations ne font rien pour arranger les choses. Je vous demande de bien vouloir faire pression, si chacun faisait son travail correctement, ceci faciliterait un peu notre quotidien. J'espère que mon message ne sera pas laissé sans réponse.
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Le 24/07/2014 à 00:55, viard a dit :
Papa d'une petite fille également polyhandicapé et président d'association je rejoins ce que dit GUIBERTC et signale qu'avec la complexité des dossiers, les refus importants et le nombres importants d’interlocuteurs (MDPH, CAF, Sécurité sociale...)de plus en plus de parents abandonnent ses démarches voir ne les font mêmes plus.
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