Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 60436 au Ministère de la justice
Question soumise le 15 juillet 2014
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs en 2015. Il souhaiterait savoir quel dispositif judiciaire pour les mineurs suivrait cette suppression.
Réponse émise le 8 septembre 2015
Le Président de la République, s'est engagé dès le début de son quinquennat à supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs, dont tous les professionnels concernés s'accordent pour considérer qu'ils n'ont pas apporté d'amélioration en terme de lutte contre la récidive tout en complexifiant considérablement l'organisation des tribunaux et en contribuant à rendre moins lisible la réponse judiciaire à l'égard des mineurs. Au-delà de cet engagement, le Gouvernement a souhaité intégrer cette disposition dans une réforme plus vaste de la procédure pénale applicable aux mineurs poursuivant ainsi des objectifs identiques à ceux assignés à la révision de la procédure pénale applicable aux majeurs : cohérence, lisibilité et simplification. Ce nouveau texte est actuellement en cours de rédaction et pourrait faire l'objet d'une présentation en Conseil des ministres rapidement.
1 commentaire :
Le 14/09/2015 à 07:05, Michèle Castanet (journaliste) a dit :
Peut-être envisage t-on, en haut lieu, de leur accorder des subventions, afin qu'ils ne soient plus contraints de commettre des délits qui rapportent? Ah ça ira, ça ira Taubira... Je vous fais grâce de la musique, il pleut déjà tellement!
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