Jean-Louis Bricout
Question N° 60219 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 15 juillet 2014
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation de souscrire à une assurance pour les personnes en situation de handicap propriétaires d'un fauteuil roulant électrique (FRE). Le statut du fauteuil roulant électrique n'étant pas clairement défini, des interrogations se sont portées sur la classification à opérer. C'est la raison pour laquelle, l'Association des paralysés de France (APF) a saisi les services de son ministère et notamment la délégation à la sécurité et à la circulation routière (DISRC). À cette occasion, il a été établi que le fauteuil roulant électrique, quelle que soit sa vitesse de déplacement, ne devait pas être considéré comme un quadricycle léger à moteur. À ce titre, il n'est pas soumis à la législation des véhicules automobiles, le propriétaire d'un FRE n'est donc pas tenu à l'obligation d'assurance en la matière. Aussi, diverses conclusions ont pu être déduites de ce postulat. On a pu noter que les personnes se déplaçant à l'aide d'un fauteuil roulant électrique sont désormais assimilées à des piétons. Ils sont donc tout à fait en droit de circuler sur le trottoir. La circulation sur la chaussée n'apparaît toutefois pas leur être interdite. Pour justifier ce point de vue, la délégation à la sécurité routière se fonde sur l'article R. 412-35 du code de la route et son alinéa 3 qui dispose que « les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante peuvent dans tous les cas circuler sur la chaussée ». Par ailleurs, il a également été établi que la conduite d'un FRE ne rendait pas nécessaire la détention du brevet de sécurité routière. La question de la conduite des FRE par des enfants ou des adolescents de moins de 16 ans est donc désormais sans objet. Dans la même lignée, le décret du 1er mars 2012, prévoyant l'obligation de détenir un éthylotest dans tout véhicule automobile, n'est pas applicable aux cas des FRE. Si les préconisations de la DISRC semblent claires il n'en demeure pas moins que l'information ne semble pas être redescendue convenablement auprès des compagnies d'assurance qui imposent encore aux utilisateurs de FRE de souscrire une assurance. Si elle peut être encore justifiée au regard du coût et de l'utilisation qui est faite par la personne à mobilité réduite du FRE, elle ne peut pour autant pas être imposée en toutes circonstances. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions afin de préciser cette situation dans l'intérêt de tous.
Réponse émise le 9 juin 2015
La délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) du ministère de l'intérieur est régulièrement interrogée sur la circulation des fauteuils roulants destinés à être utilisés par les personnes handicapées. Les personnes handicapées circulant en fauteuil roulant sont, au regard du code de la route français, assimilées à des piétons. Les règles de circulation qui leur sont applicables sont précisément fixées aux articles R.412-34 et R. 412-35 de ce code. Pour ce qui concerne l'obligation d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances et par la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009, elle s'applique, comme le stipulent ces deux textes, à tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée. Le champ d'application de cette disposition est donc plus large que les seuls véhicules définis à l'article R. 311-1 du code de la route. L'article L. 211-1 du code des assurances ne précisant pas le type d'assurance devant être souscrite, le ministère des finances, chargé de la réglementation des assurances, précise que l'obligation d'assurance des véhicules n'entrant pas dans le champ du code de la route, comme par exemple les fauteuils électriques utilisés par les handicapés, peut être remplie par la souscription d'une assurance multirisques habitation ou de toute assurance responsabilité civile dès lors qu'elle couvre la responsabilité civile de toutes les personnes ayant la garde du véhicule.
1 commentaire :
Le 15/07/2014 à 20:00, P.Solviche a dit :
Encore faut-il que le trottoir ait une largeur suffisante (Recommandations du CERTU : 1,40m)!
De plus la cohabitation avec les piétons notamment âgés comporte des risques. Il faut que les FRE adoptent les mêmes recommandations que les rollers et planches à roulettes... quand ce n'est pas les cyclistes autorisés(Zone piétonne) : il faut que les vitesses différentielles avec les piétons soient faibles, c'est à dire "rouler au pas". Une assurance de responsabilité civile semble nécessaire pour ces "véhicules".
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