Laurence Abeille
Question N° 5647 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 2 octobre 2012
Mme Laurence Abeille attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les arrêts ou stationnements gênants ou abusifs des véhicules. Les voitures stationnant sur les passages piétons et les trottoirs gênent la circulation des personnes à mobilité réduite. L'amende pour stationnement gênant est actuellement une amende de deuxième classe, de 35 euros. Dans un souci de rendre la ville agréable à tous, notamment aux personnes à mobilité réduite, mais également aux cyclistes, aux parents avec poussette et à tous les piétons en général, cette amende de catégorie 2 ne semble pas suffisamment dissuasive. Aussi, elle lui demande ce qu'elle envisage pour renforcer la lutte contre les stationnements gênants et permettre à tous de circuler plus facilement en ville.
Réponse émise le 15 janvier 2013
Aux termes des dispositions de l'article R. 417-10 du code de la route, l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons est considéré comme gênant. Les contrevenants peuvent en conséquence faire l'objet de l'amende prévue pour les contraventions de la seconde classe, mais également d'une immobilisation et de la mise en fourrière du véhicule, dans les cas où le conducteur ou le propriétaire est absent ou refuse de faire cesser l'infraction. A cet égard, des instructions régulières et constantes sont adressées aux forces de l'ordre afin qu'elles contrôlent les infractions aux règles du stationnement. Ces actions permettent de réprimer tout manquement à ces règles et sensibiliser les conducteurs à leur respect. Ainsi, les arrêts ou stationnements gênants ont occasionné l'établissement de prés de 2 millions de contraventions par la gendarmerie et la police nationales en 2011. Sur la même période, les sanctions de tous les types d'arrêts et de stationnements illicites ont représenté environ 32 % des contraventions délivrées par les forces de police et de gendarmerie nationales, ce qui témoigne de l'attention portée à ces questions. En outre, le Gouvernement a décidé, en 2011, d'améliorer le respect des règles de circulation et de stationnement par le déploiement sur le territoire du procès verbal électronique, qui a pour principe d'automatiser et de fiabiliser la procédure de constatation de ces infractions au code de la route.
1 commentaire :
Le 24/01/2013 à 22:40, Laurie H a dit :
Les forces de l'ordre ont peut-être des instructions, mais pour ma part, je suis constamment gênée par les véhicules garés sur le trottoir, et je ne les vois pratiquement jamais ornés d'un papillon. Avenue Corentin Cariou, les voitures et camionnettes se garent régulièrement sur la piste cyclable et une partie du trottoir, devant les restaurants. De sorte que les vélos, motos, et scooters (dont seuls les premiers devraient emprunter la piste cyclable mais qui y circulent tous) se détournent sur la partie trottoir et agressent les piétons qui ont le toupet de vouloir y marcher. Jamais, jamais, je ne vois un automobiliste ou un motard avoir le moindre problème avec un policier quand nous sommes ainsi insultés ou bousculés.
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