François Lamy
Question N° 60950 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 22 juillet 2014
M. François Lamy alerte M. le Premier ministre sur le nombre grandissant de mesures discriminatoires adoptées par certaines mairies. Le 5 juillet dernier, à Wissous en Essonne, deux femmes se sont vues refuser l'entrée de "Wissous Plage", manifestation organisée par la mairie. La raison invoquée par le personnel municipal était qu'elles portaient un voile, alors que l'interdiction des "signes religieux ostentatoires" avait été inscrite dans le règlement intérieur de "Wissous Plage". Mais c'est bien de manière abusive que le maire se réfère à la loi de 2004 pour défendre cette mesure, confondant milieu scolaire et établissement recevant du public (ERP). De plus en plus de décisions municipales discriminatoires à l'encontre d'une partie de la population sont constatées et dénoncées par les associations aujourd'hui en France. Ce type de mesures est un frein au bon vivre ensemble dans nos communes. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement a prévu de mettre en place des mesures pour remédier à ce problème.
Réponse émise le 19 mai 2015
Le Gouvernement condamne et combat avec détermination les discriminations envers les croyants, quelle que soit leur confession. S'agissant d'éventuelles mesures discriminatoires adoptées par certaines mairies, il appartient à la juridiction administrative de se prononcer sur leur légalité et de les interdire le cas échéant. À cet égard, le tribunal administratif de Versailles a suspendu à deux reprises le règlement intérieur de Wissous Plage interdisant le port de signes religieux ostentatoires. Par ailleurs, le Gouvernement s'attache à faire vivre le principe de laïcité et assurer les conditions d'un vivre ensemble apaisé. Ainsi, pour mieux répondre aux préoccupations des citoyens sur la laïcité, des correspondants laïcité ont été désignés dans les préfectures. Ils sont chargés d'animer les conférences départementales de la laïcité et du libre exercice du culte rassemblant les élus locaux, les responsables des services publics et les représentants des cultes. Ces conférences, espace de réflexion et de connaissance mutuelle, permettent la résolution de difficultés concrètes relatives à la liberté de religion et à la mise en oeuvre pratique de la laïcité. La formation des fonctionnaires, sujet qui compte parmi les chantiers de l'Observatoire de la laïcité mis en place en avril 2013, constitue également un axe majeur pour le Gouvernement. Les agents publics, souvent au contact des citoyens, sont en effet des acteurs essentiels de la laïcité. Ainsi, les ministères concernés travaillent actuellement à renforcer l'ensemble du dispositif de formation (e-formation, outils pédagogiques, etc.). Le ministère de l'Education nationale formera 1000 premiers enseignants à la laïcité d'ici juillet 2015 pour devenir à leur tour formateurs. Par ailleurs, des guides pratiques sur la laïcité élaborés par l'Observatoire de la laïcité, notamment le guide concernant les collectivités locales, rappellent aux élus les réponses, encadrées par le droit, aux cas concrets relevant du principe de laïcité dans les collectivités territoriales.
1 commentaire :
Le 12/05/2017 à 09:51, Laïc1 a dit :
"Mais c'est bien de manière abusive que le maire se réfère à la loi de 2004 pour défendre cette mesure, confondant milieu scolaire et établissement recevant du public (ERP)."
Il n'y a qu'une laïcité en France, et qu'une seule forme républicaine d’Établissement public. Ce qui est en cause ici est la loi de 2004, interdisant les signes religieux dans les Établissements publics recevant des élèves, alors qu'elle ne s'applique pas aux autres Établissements publics. Pourquoi cette discrimination entre les différents Établissements publics ? Cette différence est symptomatique d'une laïcité mal comprise, mal appliquée, avec une loi faite pour résoudre un cas particulier dans un milieu particulier, et qui ne trouve aucune légitimité dès lors que l'on veut l' appliquer à l'ensemble des Établissements publics.
De toute façon, la loi de 2004 est déjà anti-laïque par elle-même, et anticonstitutionnelle, car elle s'oppose à la visibilité de la religion, alors que la constitution dit bien que les citoyens sont égaux devant la loi sans distinction de religion, et donc qu'il ne peut y avoir de loi sanctionnant leur appartenance réelle ou supposée à telle ou telle religion, et donc sanctionnant la visibilité de celle-ci.
Maintenant, le problème de l'islam est celui de la politisation de cette religion : cette religion est politique par bien des aspects, voire la charia (si on définit la politisation d'une religion par sa faculté à faire des lois, et à son pouvoir d'influence auprès des fidèles ou supposés tels, ou encore auprès des infidèles, pour faire respecter ces lois), et là il n'est plus possible que des signes politiques viennent perturber la sérénité des Établissements publics, quels qu'ils soient, sous couvert de religion et de libre exercice du culte.
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