Jean-Frédéric Poisson
Question N° 64377 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 23 septembre 2014
M. Jean-Frédéric Poisson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la suppression de l'allocation équivalent retraite. Cette allocation a été supprimée en 2011 et remplacée en 2013 par l'allocation transitoire de solidarité. Le remplacement de cette allocation met aujourd'hui de nombreux seniors dans un état de précarité intolérable. En effet, le montant versé sur le fondement de l'ATS est bien inférieur au seuil de pauvreté et ne permet donc pas aux seniors sans emploi et proches de la retraite de vivre dans des conditions décentes. Il souhaite donc qu'elle expose les décisions et actions qu'elle compte mettre en œuvre afin de permettre aux personnes dans cette situation d'obtenir de meilleures conditions de vie.
Réponse émise le 1er novembre 2016
Mise en œuvre dans le cadre de la politique en faveur de l'emploi des seniors, la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER), dont pouvaient bénéficier les demandeurs d'emploi ayant validé les trimestres requis au titre du régime d'assurance vieillesse sans toutefois avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite, a coïncidé avec l'entrée en vigueur de la loi du 10 novembre 2010 portant réforme des retraites qui a progressivement porté l'âge légal de départ à 62 ans. La concomitance de ces deux réformes a pu créer des situations difficiles pour certains demandeurs d'emploi qui pensaient, soit pouvoir liquider leur pension de retraite à taux plein à l'âge de 60 ans, soit bénéficier de l'AER jusqu'à l'âge légal de liquidation de leur pension de retraite. Afin de remédier à ces difficultés et d'éviter que des situations négociées avant la loi ne soient remises en cause par celle-ci, une allocation transitoire de solidarité (ATS) a été instaurée. Ce dispositif transitoire s'adressait aux demandeurs d'emploi nés entre 1951 et 1953, soit les générations immédiatement impactées par la réforme des retraites de 2010. L'ATS a pris fin courant 2015 avec les derniers départs à la retraite des personnes nées en 1953. Cependant, les conséquences de la crise économique et la hausse du chômage depuis 2009 ont touché de nombreux salariés seniors. Dans ce contexte, un certain nombre de demandeurs d'emploi n'ont pu retrouver une activité et sont arrivés à l'épuisement de leurs droits à l'assurance chômage. Le Président de la République a souhaité la mise en œuvre d'une mesure ciblée d'accompagnement des demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus afin d'améliorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a instauré par décret du 15 juillet 2015 une prime transitoire de solidarité d'un montant de 300 euros par mois pour les demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active, nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955. La solution aux difficultés rencontrées par les travailleurs seniors à se maintenir en emploi ou à retrouver un emploi relève avant tout de la mobilisation d'un ensemble de moyens. La loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite du 20 janvier 2014 contient, à ce titre, plusieurs mesures favorables aux seniors notamment l'élargissement des critères d'accès au départ anticipé pour carrière longue et la mise en place d'un compte personnel de prévention de la pénibilité. Le plan d'action qui figure dans la feuille de route de la grande conférence sociale de 2014 fait également une large place aux problématiques que rencontrent les seniors face au marché de l'emploi : développement de la formation des salariés de plus de 45 ans, négociation dans les branches et entreprises qui devront valoriser la transmission des compétences et la gestion des âges, nouveau plan santé au travail qui fait du maintien en emploi des seniors un de ses axes forts, soutien à la création d'entreprise et au développement de formes innovantes d'emploi, souvent adaptées aux seniors. Les différentes mesures et bonnes pratiques en matière d'emploi des seniors seront consolidées dans des guides pratiques à destination des entreprises, des salariés seniors et des demandeurs d'emploi seniors qui sont en cours d'élaboration par le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et seront diffusés en 2017.
1 commentaire :
Le 15/12/2014 à 19:36, DEMBLANS Josiane a dit :
Lors de son intervention télévisé sur TF1 du 06 novembre 2014, le président de la République a indiqué que l'allocation équivalent retraite (AER) pourrait être rétablie. Le président de la République souhaitait la mise en place d'une allocation pour les chômeurs de plus de 60 ans qui ont suffisamment cotisé mais n'ont pas atteint l'âge de la retraite (62 ans).
"J'ai décidé pour les personnes qui ont toutes leurs annuités, qui ont plus de 60 ans et qui ne trouveront plus d'emploi jusqu'à 62 ans (...), on pourra avoir cette prestation, (...) pour les conduire à la retraite", a déclaré François Hollande.
Plus d'un mois après cette déclaration, rien n'a bougé. Le temps passe et toujours pas de revenus !
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