Patrice Carvalho
Question N° 65420 au Secrétariat d'état aux transports
Question soumise le 30 septembre 2014
M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le rapport que vient de rendre l'Autorité de la concurrence et que lui avait commandé la commission des finances de l'Assemblée nationale. L'analyse et les conclusions recoupent ce que le député dénonce depuis deux ans. Les groupes du BTP, Vinci, Eiffage et Albertis, qui, en 2005, ont acheté les autoroutes françaises à un prix sous-évalué, tirent désormais une véritable « rente » de l'exploitation du réseau. Déjà, en 2013, la Cour des comptes avait dénoncé le racket, dont les automobilistes étaient les victimes, avec une progression des tarifs de péages de 11 % entre 2007 et 2012 pour une inflation à 8,5 %. L'Autorité de la concurrence relève que, depuis la privatisation, soit seulement en sept années, les dividendes versés aux actionnaires se sont élevés à 14,9 milliards d'euros, soit une multiplication par 8 de ceux versés avant la privatisation. Sur 100 euros de péages, 20 à 24 euros sont du bénéfice net pour les sociétés concessionnaires. Mais la manne ne s'arrête pas à la seule exploitation des autoroutes. Elle réside aussi dans le marché des travaux autoroutiers, dont le montant représente 4,6 milliards d'euros depuis 2006. Or, entre 2006 et 2013, environ 35 % des marchés de travaux ont été attribués à une entreprise lié aux groupes du BTP exploitant les autoroutes, Vinci et Eiffage, comme le note le rapport de l'Autorité de la concurrence. Pour Vinci, la part grimpe à 50 % en faveur de ses filiales à partir d'une minoration des prix afin de favoriser ses propres entreprises. Il est temps de mettre un terme à ce scandale. L'Autorité de la concurrence avance des préconisations telle qu'une évolution des tarifs des péages à la baisse selon la fréquentation ou le réinvestissement des bénéfices et son partage avec l'État. La vraie question qui se pose réside, en réalité, dans la renationalisation du réseau autoroutier. Il souhaite connaître les suites qu'il entend donner au rapport de l'Autorité de la concurrence.
Réponse émise le 21 avril 2015
Le Gouvernement examine actuellement les suites qu'il pourra donner aux recommandations contenues dans les rapports de la Cour des comptes et dans l'avis de l'Autorité de la concurrence. Dans le cadre du projet de loi croissance et activité, l'Assemblée nationale a adopté un certain nombre de dispositions législatives pour renforcer le transparence du secteur des autoroutes concédées et renforcer le contrôle en particulier de la dévolution des marchés de travaux par les sociétés concessionnaires d'autoroute. Par ailleurs, le Premier ministre a souhaité le 30 décembre 2014, mettre en place un groupe de travail réunissant des parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat, pour examiner deux scénarios pour l'avenir des autoroutes concédées historiques : celui de la remise à plat des contrats et celui de la résiliation. Cette décision fait suite à la mission d'information de la commission du développement durable de l'Assemblée nationale sur la « place des autoroutes dans les infrastructures de transport » et du groupe de travail du Sénat sur les sociétés concessionnaires d'autoroute. Le groupe de travail a remis ses conclusions début mars et un protocole a été signé le 9 avril 2015 entre l'État et les sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA). Ce protocole prévoit le gel des tarifs de péage en 2015 ainsi qu'une contribution des SCA au financement des infrastructures de 1 Md€.
1 commentaire :
Le 26/04/2015 à 18:56, curieux2tou (ingénieur) a dit :
La transparence de la gestion des entreprises privées du fait de leur cotation en bourse était un des arguments avancés pour l'ouverture d'entreprises publiques à des capitaux privés. A l'heure où l'on peut parfois lire dans la presse que l'Etat envisage d'ouvrir plus largement le capital de certaines entreprises, EDF en particulier, avouer dix ans après que le secteur des autoroutes concédées manque de transparence non seulement n'est pas rassurant pour le contribuable mais amène le citoyen à s'interroger sur le sérieux de ces opérations. L'Etat et les parlementaires peuvent-ils sérieusement affirmer avoir mis en place des garde-fous efficaces pour se protéger de contrats léonins ?
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui