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Véronique Besse
Question N° 65944 au Ministère des affaires sociales

Question soumise le 7 octobre 2014

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme du congé parental, prévue dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Au nom des économies budgétaires de la sécurité sociale, ce projet de loi entend limiter à 18 mois le congé parental pour les mères. Cette mesure viserait également à rapprocher les droits des mères de ceux des pères, au nom de l'égalité, afin de promouvoir l'emploi des femmes. Pourtant, un dispositif permet déjà aux parents de partager le congé parental s'ils le souhaitent, et de bénéficier d'une allocation reversée par la CAF d'un montant de 390 euros depuis le 1er avril 2014. Or seulement 4 % des pères ont tendance à prendre la totalité de ce congé. De plus, aux 18 mois de leur enfant, les mères devront trouver un mode de garde accessible, telle qu'une assistante maternelle ou une garde à domicile, pour laquelle l'État devra leur verser le complément de libre choix de mode de garde. Ainsi, cette mesure coûtera plus cher à l'État qu'un congé parental intégral de trois ans. Enfin, la plus grande partie des 600 000 congés parentaux pris chaque année, appartient aux familles modestes et aux familles nombreuses. Ainsi, la plupart des mères concernées, dont l'emploi est précaire, n'auront d'autre alternative à la maternité que d'abandonner leur carrière professionnelle, soit le contraire de l'effet souhaité par cette mesure. C'est pourquoi elle lui demande si elle entend abandonner cette mesure de réforme du congé parental, décriée par toutes les associations familiales.

Réponse émise le 22 décembre 2015

La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a réformé le complément de libre choix d’activité en lui substituant la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPARE). Cette nouvelle prestation vise à un meilleur partage des responsabilités parentales au sein du couple et à améliorer le taux d’emploi des femmes en leur évitant de s’éloigner trop longtemps du marché du travail. Dans cette logique, la réforme consiste à réserver une partie de la durée actuelle de la prestation au second parent. Ainsi, pour bénéficier de la durée maximale de versement de la prestation, les membres d’un couple d’enfant (s) né (s) ou adopté (s) à compter du 1er janvier 2015, doivent tous deux cesser ou diminuer leur activité pour s’occuper de leur (s) enfant (s). Précisément, la PREPARE est versée au ménage ayant un seul enfant à charge pour une durée maximale de six mois pour chacun des membres du couple, dans la limite du premier anniversaire de l’enfant. Dans la législation antérieure, le couple ne disposait que de six mois : la réforme permet donc, en cas de partage, de doubler la durée de service de la prestation. S’agissant des familles ayant deux enfants à charge et plus, les parents disposent chacun de vingt-quatre mois de PREPARE dans la limite du troisième anniversaire de leur enfant. En cas de partage, la durée de versement de la prestation est donc inchangée. Par conséquent, la durée maximale de PREPARE bénéficie donc aux familles dans lesquelles les deux membres du couple font valoir leur droit. Néanmoins, il est prévu que les familles monoparentales, qui par définition ne peuvent pas s’appuyer sur un second parent, bénéficient de la durée maximale de la PREPARE. Conformément au décret no 2014-1708 du 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d’éducation de l’enfant, ces nouvelles dispositions sont applicables aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2015. Pour les enfants nés ou adoptés avant cette date, les dispositions antérieures relatives au complément de libre choix d’activité demeurent applicables. Cette réforme facilite donc la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale tout en évitant que les bénéficiaires de l’ancien congé parental (CLCA), des femmes dans leur immense majorité, ne s’éloignent trop longtemps du marché du travail. Parallèlement, la convention d’objectifs et de gestion conclue entre l’Etat et la caisse nationale des allocations familiales pour la période 2013-2017 prévoit des investissements très importants pour le développement de places d’accueil du jeune enfant, en particulier au sein d’établissements collectifs.