Édouard Courtial
Question N° 65843 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 7 octobre 2014
M. Édouard Courtial attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés auxquelles sont confrontées les conjoints collaborateurs lourdement handicapés dans la prise en compte des pensions d'invalidité. En effet, la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 propose l'harmonisation des différents régimes, ce qui permettrait aux personnes atteintes d'un handicap ayant cotisé en tant que salarié à d'autres régimes de voir pris en compte leurs antécédents salariaux dans le mode de calcul de la pension. Il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour appliquer effectivement ce texte de loi.
Réponse émise le 28 juin 2016
L'article 94 de la loi de financement de sécurité sociale (LFSS) pour 2011 a posé le principe d'une coordination entre régimes d'invalidité pour le calcul de la pension servie à un assuré qui a relevé, au cours de sa carrière, de plusieurs des régimes de sécurité sociale suivants : régime général, régime des salariés agricoles, régime des indépendants, régime des ministres des cultes et des membres de congrégations religieuses. Le décret no 2016-667 du 24 mai 2016 relatif au calcul des droits à pension d'invalidité dans le cadre de la coordination entre divers régimes est paru le 26 mai 2016. Son entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2016 afin de permettre aux régimes concernés par cette coordination de la mettre en œuvre dans les meilleures conditions techniques possibles.
1 commentaire :
Le 29/11/2016 à 14:58, mich007 a dit :
Bonjour,
Le décret paru le 26 mai 2016 ne s'applique pas aux personnes mis en invalidité avant le 1/07/2011. la loi n'a rien réglé à ce jour !!!
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