Alain Leboeuf
Question N° 68853 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 11 novembre 2014
M. Alain Leboeuf attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des sages-femmes diplômées hors Union européenne en procédure d'autorisation d'exercice en France. Dans ce cadre, elles sont tenues de se soumettre à des épreuves de vérifications des connaissances et, pour ce faire, d'effectuer une année probatoire en milieu hospitalier. Or, en cinq ans, seulement 6 lauréates sur 55 ont réussi à obtenir un poste de sage-femme associée et d'accéder par la suite à l'autorisation ministérielle d'exercer en France. Au regard de cette situation, il lui demande quelles dispositions compte mettre en œuvre le Gouvernement pour faciliter l'intégration de ces sages-femmes.
Réponse émise le 5 mai 2015
La situation et les difficultés spécifiques rencontrées par les sages-femmes à diplômes hors Union européenne pour effectuer l'année probatoire exigée par la procédure d'autorisation d'exercice de leur profession en France sont prises en compte dans le cadre de la réflexion menée par le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes visant à l'amélioration de l'ensemble du dispositif d'autorisation d'exercice pour les professions médicales et pharmaceutiques. Une instruction datée du 17 novembre 2014 a rappelé aux agences régionales de santé et à l'ensemble des établissements de santé, les conditions d'exercice et de recrutement en France des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires de diplômes étrangers. Cette instruction comporte un rappel portant sur les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sages-femmes lauréates des épreuves de vérification des connaissances s'agissant de leur recrutement sous le statut de sage-femme associée.
1 commentaire :
Le 15/11/2014 à 22:09, bcaplf (sage-femme) a dit :
Je lis depuis quelques temps déjà de nombreuses questions écrites évoquant cette problématique. Permettez moi de vous rappeler la situation dramatique dans laquelle se trouvent de trop nombreuses sages_femmes titulaires d'un diplôme de sage-femme obtenu en France et qui ne trouvent pas de travail à la sortie de leur formation et même plus tard. La spécifité de cette profession retient nombre d 'entre elles à s'inscrire chez pôle emploi, elles n'apparaissent pas donc pas dans les statistiques officielles. Comprenez bien que dans ce contexte nos consoeurs diplômée dans d'autres pays se retrouvent dans une situation encore plus critique. C'est donc la pris en compte globale de la crise de la profession de sage-femme qu'il faut considérer afin de répondre à cette demande. Respectueusement
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