Patrick Vignal
Question N° 68545 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 11 novembre 2014
M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression, pour l'année 2014-2015, de la bourse au mérite. En effet, instaurée depuis 1998, celle-ci était destinée aux lycéens ayant obtenu leur baccalauréat avec la mention « très bien » mais aussi aux meilleurs élèves de licence bénéficiant d'une bourse sur critères sociaux et souhaitant continuer leurs études. Cette bourse, d'une valeur de 1 800 euros par an, avait pour but de récompenser les meilleurs élèves du pays. Après l'effort exceptionnel qui avait été fait au budget pour 2013, avec une progression de plus de 7 % pour les bourses sur critères sociaux (150 millions d'euros), les objectifs de la loi d'orientation sur l'enseignement supérieur et la recherche ont démontré tout l'intérêt accordé à la démocratisation de l'accès à l'enseignement supérieur et à la réussite de tous les étudiants. Néanmoins les nouveaux bacheliers normalement éligibles aux bourses au mérite demeurent inquiets quant à la suppression de ce dispositif. Aussi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour répondre aux préoccupations légitimes des étudiants éligibles à la bourse au mérite en 2014 et notamment pour les plus défavorisés.
Réponse émise le 28 avril 2015
La réforme des bourses étudiantes initiée en 2013 et poursuivie en 2014 par le Gouvernement a pour objectif d'améliorer la situation sociale des étudiants, car la qualité des conditions de vie joue un rôle déterminant la réussite dans le parcours d'études. Elle poursuit deux objectifs : aider davantage d'étudiants issus des familles de classes moyennes et des familles aux revenus modestes, et mieux prendre en compte la situation personnelle des étudiants autonomes de leurs parents. Ainsi, cette réforme a permis de créer un nouvel « échelon 7 » de bourse, permettant la revalorisation de 15 % des bourses des 30 000 étudiants issus des familles aux revenus les plus faibles, soit 800 euros annuels supplémentaires. Elle a également permis de créer 132 500 nouvelles bourses annuelles « échelon 0 bis » d'un montant de 1 000 euros pour les étudiants des classes moyennes aux revenus modestes, boursier « échelon 0 » ne bénéficiant d'aucune aide jusqu'à présent. Elle a enfin permis la création de 2 000 allocations annuelles nouvelles d'un montant compris entre 4 000 euros et 5 500 euros pour des étudiants en situation d'autonomie avérée, soit 8 000 aides versées indépendamment des revenus des parents. De plus, l'ensemble des bourses ont été revalorisées au-delà de l'inflation à la rentrée 2014, afin d'améliorer le pouvoir d'achat de tous les étudiants boursiers. Cette réforme sociale ambitieuse vise à démocratiser l'accès aux études supérieures et à améliorer la réussite des étudiants. Ces mesures ont porté l'effort budgétaire en faveur des bourses étudiantes à près 458 millions d'euros depuis 2012. Le redéploiement des 40 millions d'euros annuels qui étaient affectés au financement du complément de bourse au mérite dit « aide au mérite » permettait d'assurer une partie du financement de cette réforme bénéfique à l'ensemble des étudiants boursiers. Cette décision était par ailleurs motivée par 3 constats. Tout d'abord, les aides au mérite, qui ne bénéficiaient qu'à 5 % des boursiers, ont un impact moindre sur le cursus d'étudiants déjà excellents que celui des bourses sur critères sociaux sur la réussite des étudiants des classes moyennes et modestes. Par ailleurs, la limitation de l'aide au mérite aux seuls étudiants bénéficiant de bourses sur critères sociaux suscitait l'incompréhension des familles et des autres bacheliers ayant obtenu la mention « très bien » au baccalauréat. Enfin, le repérage du « mérite » pour les étudiants de licence qui en bénéficiaient en master était inégalitaire car il dépendait des modalités d'évaluation de chaque université. Prenant acte de la décision du juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre les dispositions de la circulaire du 2 juillet 2014 prévoyant ce redéploiement des aides au mérite, le ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche a rétabli l'aide au mérite en 2014-2015 dans les mêmes conditions que l'an passé. Tous les bénéficiaires l'ont donc reçue à ce jour. Comme il s'y était engagé, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a engagé la réforme du dispositif d'aides au mérite applicable à la rentrée prochaine en prenant en compte des critiques du dispositif précédent. La circulaire du 20 février 2015 prévoit donc qu'à compter de la rentrée 2015, le complément de bourse au mérite sera versé aux étudiants ayant obtenu une mention « très bien » au baccalauréat et bénéficiant d'une bourse sur critère sociaux pendant une durée de trois ans. Son montant, fixé par arrêté, sera ramené à 900 euros annuels. Le dispositif d'aide au mérite en master pour les 2,5 % des meilleurs étudiants de licence, complexe à mettre en oeuvre et inégalitaire, est supprimé. Le nouveau dispositif permet de concilier le maintien d'une aide spécifique pour les bacheliers méritants issus de milieux modestes et la priorité donnée à l'élargissement des bénéficiaires des bourses sur critères sociaux. De plus, il permet de faire reposer l'évaluation du « mérite » sur un critère stable, la mention « très bien » au baccalauréat, incontestable et évalué nationalement. Enfin, il ne fait aucun perdant car il ne s'appliquera qu'aux nouveaux étudiants à la rentrée 2015 : les bénéficiaires de l'aide au mérite en 2014-2015 continueront de la percevoir dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui jusqu'à la fin de leur cycle d'études.
1 commentaire :
Le 19/02/2015 à 07:13, LOUBAT a dit :
Notre député pose une question légitime, ma fille à pu bénéficier de cette bourse ce qui m'a permis alors que j'étais dans une situation difficile de la maintenir dans ses études. Elle est diplômée aujourd’hui grâce à son travail mais surtout à la reconnaissance que lui à témoigné la nation pour sa volonté d'insertion dans notre société. Les transports , les frais au lycée professionnel sont des réalités que les gens modestes ne peuvent pas assumer. Je suis étonné que cette question n'ai pas encore eu de réponse de la part de notre ministre.
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