Jacques Kossowski
Question N° 69115 au Ministère des finances
Question soumise le 18 novembre 2014
M. Jacques Kossowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les différentes taxes mineures affectant les entreprises. Le Gouvernement avait annoncé, en avril 2014, que ces petites taxes seraient « supprimées pour environ un milliard d'euros ». Cet engagement ne semble pas respecté puisque le projet de loi de finances pour 2015 ne s'attaque seulement qu'à quelques prélèvements absurdes sur les entreprises. Ces 192 taxes locales et sectorielles pénalisent notre économie par rapport à celles de nos voisins européens. Additionnées les unes aux autres, elles équivalent aux 2/3 de l'impôt sur les sociétés et s'ajoutent au poids des différentes impositions dues par les entreprises. D'un faible rendement, l'IGF propose donc la suppression de la majorité de ces taxes. Leur disparition s'inscrirait pleinement dans le cadre du « choc de simplification » voulu par les pouvoirs publics. Aussi, il souhaite savoir quand le Gouvernement supprimera ces 192 taxes pesant inutilement sur les comptes des entreprises.
Réponse émise le 30 décembre 2014
L'annonce du pacte de responsabilité et de solidarité par le Président de la République en janvier 2014, a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, dans le respect de l'impératif de maîtrise des comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer des taxes à faible rendement jugées inefficaces. La mise en oeuvre de cet objectif s'appuie sur un rapport rédigé par l'Inspection générale des finances (IGF) en mars 2014, qui procède à un recensement et à un examen critique de nombreuses impositions à faible rendement. D'une manière générale, le Gouvernement a conscience que ces taxes complexes et parfois obsolètes, peuvent rendre la législation fiscale peu lisible ou nuire à la compétitivité des entreprises. Ainsi, le Gouvernement a d'ores et déjà proposé dans le projet de loi de finances pour 2015, actuellement en débat au Parlement, l'abrogation d'un certain nombre de ces taxes. Il s'agit d'une première étape qui a vocation à être amplifiée dans les années à venir.
1 commentaire :
Le 24/02/2015 à 19:42, sandervo a dit :
Casse-tête pour gens qui détiennent encore un cerveau
11 janvier 2015 - union nationale réunie par nos dirigeants pour la défense du droit d'expression.
24 février 2015 - annonce médiatique de nos dirigeants : "Nous devons lutter et punir au maximum toutes discriminations raciales avec la plus grande sévérité, tant même qu'elles ne soient que verbales".
Chercher l'erreur .................................
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui