Gérard Sebaoun
Question N° 7290 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 16 octobre 2012
M. Gérard Sebaoun attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens. En effet, en vertu de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, ces personnes ne peuvent pas prétendre à l'acquisition de la nationalité française alors que leurs parents possédaient cette nationalité lors de leur naissance. Cela crée une inégalité de fait avec les Algériens nés en France après le 1er janvier 1963, qui peuvent pour leur part se prévaloir du droit du sol et prétendre à l'acquisition de la nationalité française. Dans de nombreux cas, les familles sont séparées par ces dispositions de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 selon que les frères et sœurs sont nés avant ou après le 1er janvier 1963. Cette situation porte atteinte au principe d'égalité, valeur constitutionnelle, puisque deux personnes qui sont dans une situation comparables subissent un traitement tout à fait différent. Il lui demande donc quelles mesures il entend mettre en œuvre pour mettre fin à cette situation d'inégalité et permettre aux enfants d'algériens nés en France avant le 1er janvier 1963 de pouvoir prétendre, en vertu du droit du sol, à la nationalité française.
Réponse émise le 20 novembre 2012
Les personnes nées en France ou en Algérie avant le 1er janvier 1963 d'un parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962, lorsque l'Algérie était française, avaient la nationalité française en application de la règle du « double droit du sol », comme nées en France d'un parent qui y est lui-même né, posée par les articles 23 1° et 24 1° de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française. L'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française a fixé les conséquences de l'accession à l'indépendance de l'Algérie sur la nationalité française, avec effet au 1er janvier 1963, en fonction de leur statut. Les personnes de statut civil de droit commun, régies par le code civil, telles que les personnes d'ascendance métropolitaine, notamment, ont conservé la nationalité française. Les personnes de statut civil de droit local, régies paar le droit musulman, originaires d'Algérie ont perdu automatiquement la nationalité française le 1er janvier 1963, sauf si, établies en France, elles ont, dans les conditions prévues par le décret n° 62-1475 du 27 novembre 1962, souscrit, avant le 22 mars 1967, une déclaration de reconnaissance de la nationalité française qui a été enregistrée conformément à l'article 107 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 précitée, dans sa rédaction issue de la loi n° 61-1408 du 22 décembre 1961. Pour les personnes nées depuis le 1er janvier 1963, le droit commun de la nationalité française est applicable. En conséquence, l'enfant né en France avant le 1er janvier 1963 de parents de statut civil de droit local originaires d'Algérie a perdu la nationalité française à cette date si lui-même ou le parent dont il a suivi la condition n'a pas souscrit la déclaration de reconnaissance de la nationalité française. A l'opposé, en application des règles de droit commun issues de l'article 23 du code de la nationalité française ou de l'article 19-3 du code civil, l'enfant né en France depuis le 1er janvier 1963 de parents nés en Algérie avant le 3 juillet 1962 est français comme étant né en France de parents qui y sont eux-mêmes nés, quel qu'ait été le statut personnel de ses parents et même si ceux-ci ont perdu la nationalité française le 1er janvier 1963. Ces dispositions législatives, certes complexes, ne méconnaissent pas le principe d'égalité puisqu'elles ne traitent pas différemment des personnes dans la même situation mais établissent des distinctions objectives selon le statut, la date et le lieu de naissance de celles-ci et il n'est donc pas envisagé de les modifier. Les originaires d'Algérie qui ont perdu la nationalité française le 1er janvier 1963 peuvent, comme tout étranger, demander et obtenir un visa pour venir en France, s'ils remplissent les conditions légales pour ce faire.
1 commentaire :
Le 19/01/2013 à 09:34, Kamel HAMIDI a dit :
La réponse à cette question est pour le moins étonnante. Elle est en tous points similaire à celle faite par Monsieur GUEANT à la question de Monsieur BERNARD DEROSIER. A ce niveau, 2 questions peuvent se poser: Monsieur VALLS a-t-il la même vision de cette question que celle du Gouvernement précédent, ce qui est très grave car il s'agit, là, d'une injustice faite à des français qu'on ne veut pas réparer! La deuxième question serait de savoir si Monsieur VALLS a connaissance de ces questions écrites ou alors s'il laisse un fonctionnaire répondre par un copier-coller insultant tant pour l'auteur de la question que pour les personnes qui revendiquent le droit à la réparation de l'injustice en cause.
C'est tout aussi grave.
Ceci dit, il y a près de 40 questions écrites de députés qui vont dans le même sens et qui reçoivent systématiquement cette insultante réponse.
Monsieur le Ministre de l'Intérieur ignore-t-il une telle mobilisation parlementaire (issue de son propre camp)ou alors prétend-il avoir raison envers et contre tous?
Quoiqu'il en soit, que Monsieur Gérard SEBAOUN (et aussi tous les autres députés SRC, RRDP, GDR et ECOLO qui ont déposé une question écrite allant dans le même sens) soit remercié pour cette question écrite qui l'honore particulièrement et qui nous rassure sur le fait qu'en France, il existe des gens épris de justice!
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