Thierry Benoit
Question N° 7393 au Ministère des transports
Question soumise le 16 octobre 2012
M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance du métier de sapeurs-pompiers des aéroports. Depuis une cinquantaine d'années, les pompiers sont présents au sein des aéroports français et y effectuent de nombreuses missions d'assistance, de secours aux personnes et de lutte contre les incendies. Les missions qu'ils réalisent sont très clairement des missions de service public. Le décret n° 2001-26 du 9 janvier 2001 dispose des devoirs de cette corporation en leur imposant notamment des obligations du pompier professionnel ; ces pompiers ont donc les mêmes formations que les sapeurs-pompiers (premiers secours, extinction d'incendie) et ont souvent derrière eux de nombreuses années d'expériences en tant que pompier volontaire ou professionnel. Pourtant cette profession n'est pas répertoriée dans la nomenclature des professions, les pompiers d'aéroport ne sont pas reconnus comme faisant partie intégrante de la famille des sapeurs-pompiers mais comme simple agents de sécurité incendie. Dès lors il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en ce qui concerne le statut des sapeurs-pompiers d'aéroport.
Réponse émise le 9 avril 2013
Les relations de travail des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs (SSLIA) sur les aérodromes sont régies par les textes particuliers applicables aux différentes entités qui les emploient dans le cadre de leur mission. Ces entités, auxquelles la loi depuis 1998 permet de confier le SSLIA, sont de nature juridique très diverse : il s'agit des chambres de commerce et d'industrie, des services départementaux d'incendie et de secours, des collectivités territoriales, des sociétés privées et, pour la région parisienne, de la société anonyme Aéroports de Paris. En raison de cette diversité, les personnels sont soumis aux règles sociales liées à leur emploi, à leur qualification ou à leur déroulement de carrière qui sont applicables de façon spécifique à l'employeur dont ils relèvent. Ces règles sociales, différentes selon les entités, peuvent ainsi être déterminées par la loi, le statut ou les conventions collectives. Une telle situation n'est d'ailleurs pas propre à cette catégorie de personnels. Compte tenu de la diversité d'employeurs, une uniformisation des règles sociales applicables apparaît délicate. Dans ce contexte, il appartient aux organisations syndicales de nouer, directement avec les différents employeurs concernés, le dialogue préalable indispensable à la recherche d'une harmonisation des conditions d'emploi des personnels. Le Gouvernement a par ailleurs demandé à la direction générale de l'aviation civile (DGAC) de procéder à une analyse concernant cette catégorie de salariés dont les conclusions seront communiquées aux différents partenaires sociaux. Ces conclusions pourront conduire, en tant que de besoin, à des travaux ultérieurs visant à faire converger les textes actuels.
1 commentaire :
Le 24/05/2013 à 10:31, POUPEAU (Pompier d'aérodrome) a dit :
Bonjour,
Je tiens à vous remercier pour votre implication quand à la défense des droits égaux pour tous.
Je suis chef d'un SSLIA, assurant une mission de service public, confié à l'exploitant d'aérodrome, qui me confie également à une société de gardiennage. Je ne comprend pas pourquoi, il appartient au ministre de l'intérieur de répondre alors que nous sommes régit par le ministre délégué aux transports (démarche déjà observée au SENAT depuis plusieurs années) ?
Le ministre mentionne que nous dépendons des règles sociales liées à l'activité principale de notre employeur (conventions collectives nationale). Comme vous pourrez le constater, les personnels des SSLIA ne sont répertoriés dans aucun champ d'application d'aucune convention collective. Je suis socialement un fantôme ayant des droits par défaut.
Curieusement, dans une démarche d’harmonisation de notre métier définie comme délicate, force est de constater que la Loi 2012-375 du 19-mars-1012 relative à l'organisation du service... dans le domaine du transports, définie des règles sociales pour un "service minimum" pour l'ensemble des pompiers d'aérodromes, et ce, quelque soit le statut social du pompier (exploitant, prestataire, SDIS...). Je pense donc naturellement que le ministère des transport peut facilement nous reconnaitre et nous attribuer des droits aussi facilement que de nous en supprimer.
Cordialement, un fonctionnaire privé.
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