Gilles Bourdouleix
Question N° 71114 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 16 décembre 2014
M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir de la forêt privée française. Les forestiers du département de Maine et Loire m'ont informé des menaces pesant sur la forêt française suite à la diminution de 40 % des moyens alloués au Centre national de la propriété forestière (CNPF) prévue dans le projet de loi de finances 2015. La forêt privée française qui couvre 23 % du territoire national est à l'amont de 440 000 emplois et a une implication directe dans l'une des 34 filières d'avenir. L'engagement des forestiers privés est essentiel pour la production d'une matière première au cœur de l'économie verte, indispensable à la réussite de la transition énergétique en représentant 47 % des énergies renouvelables avec un potentiel de 30 % de la biomasse. Les forestiers agissent également pour valoriser la biodiversité et les équilibres naturels, pour produire un matériau de construction devenu essentiel pour les 11 % de constructions, pour aménager le territoire et préserver les paysages de la France. Depuis un an, les forestiers privés s'étaient sentis encouragés dans leur engagement à créer des emplois, à apporter des solutions environnementales et économiques. Aussi est-il indécent et irrespectueux qu'après avoir encouragé nos sylviculteurs, on les sanctionne ensuite. On ne peut leur reprocher les efforts entrepris dans le cadre d'un partenariat responsable avec l'État en participant pleinement aux politiques nationales. C'est donc avec grande amertume, et avec une certaine et légitime colère, que ces responsables d'une grande partie de nos forêts ont appris le projet de baisse considérable des crédits qui seraient accordés au CNPF en 2015, alors que dans le même temps, le président de la République s'engage dans un soutien d'un milliard d'euros en faveur du fonds vert de l'action de l'Organisation des Nations Unis, principalement dédié à la forêt brésilienne. Le CNPF ne devrait pas avoir à pâtir de ce soutien. Le CO² n'a pas de nationalité. Afin de garantir l'avenir de nos forêts, le CNPF a besoin de moyens pour poursuivre ses travaux de recherche en renforçant sa collaboration avec les autres centres de recherche français et européens. Les syndicats forestiers sont disposés à s'engager encore plus loin dans de nombreuses missions, en lien avec l'État, et sont force de propositions pertinentes afin d'assumer leur rôle et leurs engagements. Il souhaite connaître les raisons qui justifient la diminution des crédits qui seraient alloués au CNPF en 2015 et savoir quels sont les objectifs de la politique gouvernementale en faveur de la forêt privée française.
Réponse émise le 27 janvier 2015
Le centre national de la propriété forestière (CNPF) est chargé de développer la gestion durable en forêt privée en assurant son renouvellement, et une mobilisation accrue des produits forestiers, comme l'indique le contrat d'objectifs et de performance signé par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le CNPF pour la période 2012-2016. La filière de la forêt et du bois représente une filière d'avenir pour le Gouvernement vu son potentiel de développement. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, promulguée le 13 octobre 2014, comprend d'importantes mesures pour la filière. Elle institue un programme national de la forêt et du bois qui définira les priorités de l'État pour les années à venir. Ce programme sera élaboré avec tous les partenaires concernés, dont le CNPF. La loi crée le fonds stratégique pour la forêt et le bois qui représente un instrument financier majeur pour la filière et en particulier pour les propriétaires forestiers. Enfin, la loi prévoit la mise en place de groupements d'intérêt économique et environnemental forestier afin de dynamiser la gestion durable de la forêt privée et contribuer à l'approvisionnement régulier de la filière. Le CNPF représente un acteur majeur pour la mise en place de ces nouveaux outils de politique forestière. Le Gouvernement soutient le CNPF dont il entend préserver le statut et les missions au service du développement de la forêt privée. Toutefois, compte tenu du contexte des finances publiques, le Gouvernement a décidé d'utiliser en 2015 les réserves financières des opérateurs de l'État quand celles-ci sont supérieures à la norme transversale prudentielle de deux mois. C'est le cas du CNPF, dont le fonds de roulement disponible était de 7,6 mois de fonctionnement. Par ailleurs, la baisse prévue de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non-bâti (TATFNB) sera neutralisée en 2015 pour ce qui est de la part de cette taxe qui revient au CNPF. La dotation budgétaire de l'État sera d'ailleurs rétablie en 2016 et le fonctionnement de l'établissement, qui sera assuré par un prélèvement sur le fonds de roulement, n'est pas mis en péril par cette opération exceptionnelle de 2015, comme s'y est engagé le ministre chargé des forêts. Le ministère s'est engagé enfin, à un suivi fin de la trésorerie de l'opérateur en 2015 afin d'éviter toute difficulté de paiement. Le conseil d'administration du CNPF s'est réuni le 6 novembre 2014 et n'a pas adopté le budget initial 2015. En conséquence, le fonctionnement du CNPF est assuré en 2015 sur la base du budget 2014 jusqu'à l'adoption du budget par le conseil d'administration.
1 commentaire :
Le 01/02/2015 à 08:03, thizy gilbert a dit :
bonne question,,,,,,,,,,,,mais des doutes sur le la gauche
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