Michel Ménard
Question N° 72405 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 13 janvier 2015
M. Michel Ménard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'absence de décret d'application relatif à l'harmonisation du mode de calcul des pensions d'invalidité. Dans le projet de loi sur le financement de la sécurité sociale pour 2011, l'article 94 modifiant l'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale prévoit la mise en place d'une coordination entre régimes pour le calcul des pensions d'invalidité, lorsqu'une personne a relevé successivement de plusieurs régimes d'assurance invalidité. Ce principe de coordination doit permettre de tenir compte de l'ensemble de la carrière, tous régimes confondus. Cependant à ce jour, malgré les interventions répétées de ses collègues, le décret d'application permettant d'établir les modalités de la coordination n'a toujours pas été pris en Conseil d'État. Alors que la loi a été votée, elle reste à ce jour inapplicable en l'absence de décret d'application. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir dans quel délai interviendra la saisine du Conseil d'État pour que le décret d'application permette la mise en place du projet d'harmonisation du mode de calcul des pensions d'invalidité.
Réponse émise le 24 novembre 2015
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011 est venue, en son article 94, modifier l'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale, étendant ainsi la coordination inter-régimes en matière d'assurance invalidité, déjà existante en matière de conditions d'ouverture et de maintien de droits, au calcul des droits à pension. Depuis la promulgation de la LFSS, les services du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ont conduit les travaux de définition des conditions de mise en oeuvre de cette mesure. L'extrême complexité des mécanismes de coordination inter-régimes de prestations calculées sur des périodes longues comme les pensions d'invalidité explique le retard de parution du décret. Néanmoins, les travaux menés avec la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), le régime social des indépendants (RSI), la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) et la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC) ont permis de lever les principales difficultés techniques. Le décret devant mettre en oeuvre cette coordination est en cours de finalisation.
3 commentaires :
Le 14/01/2016 à 22:08, remi pons a dit :
bonjour,
comment être mis au courant à propos de la date de sortie du décret de coordination
cordialement
r.pons
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Le 16/02/2016 à 10:50, Eliane47 a dit :
En invalidité depuis 2010 RSI, retraite au 1er mars 2016, y aura t'il rétroactivité?
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Le 16/02/2016 à 15:04, yves ANDRE a dit :
LE RSI A DES INFO????
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