Barbara Romagnan
Question N° 7284 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 16 octobre 2012
Mme Barbara Romagnan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens. Du fait de leur naissance sur le sol français à une date où les dispositions permettaient d'acquérir la nationalité française, ces personnes auraient dû pouvoir y prétendre en vertu du droit du sol. Pourtant, l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 fixant les conséquences de l'accession à l'indépendance de l'Algérie a restreint le droit du sol aux seules personnes nées après le 1er janvier 1963. Or ce décret exclut des enfants d'Algériens de la nationalité française alors même que leurs parents pouvaient y prétendre à la date de la naissance de leurs enfants. Leur exclusion constitue donc un effet rétroactif qui s'oppose au principe de non-rétroactivité des lois et les enfants algériens nés de parents qui auraient pu prétendre à la nationalité française se trouvent par conséquent dans une situation de vide juridique. Sans revenir sur les situations d'inégalités, évidemment très douloureuses induites par cette décision, (séparation de familles, retours forcés en Algérie, etc.), il semble que la réponse apportée par le précédent ministre de l'intérieur le 18 octobre 2011 n'est guère satisfaisante pour deux raisons. Elle mentionne que le principe d'égalité n'est pas méconnu au motif que « les originaires d'Algérie qui ont perdu la nationale française le 1er janvier 1963 peuvent, comme tout étranger, demander et obtenir un visa pour venir en France ». Or cette réponse méconnaît les liens historiques tissés entre les deux pays et surtout le patrimoine culturel et linguistique partagé par ces citoyens algériens. Parce qu'ils ne sont précisément pas assimilables à « tout étranger » du fait de leurs liens antérieurs avec la France, il serait juste et équitable de rétablir leur droit à la nationalité qui a pris fin le 22 mars 1967, date limite pour établir une déclaration de reconnaissance de la nationalité française. Ce rétablissement s'inscrirait pleinement dans la vocation universaliste des lois de la République, aussi elle voudrait savoir quelles sont les intentions du nouveau Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 11 décembre 2012
Les personnes nées en France ou en Algérie avant le 1er janvier 1963 d'un parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962, lorsque l'Algérie était française, avaient la nationalité française en application de la règle du « double droit du sol », comme nées en France d'un parent qui y est lui-même né, posée par les articles 23 1° et 24 1° de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française. L'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française a fixé les conséquences de l'accession à l'indépendance de l'Algérie sur la nationalité française, avec effet au 1er janvier 1963, en fonction de leur statut. Les personnes de statut civil de droit commun, régies par le code civil, telles que les personnes d'ascendance métropolitaine, notamment, ont conservé la nationalité française. Les personnes de statut civil de droit local, régies par le droit musulman, originaires d'Algérie ont perdu automatiquement la nationalité française le 1er janvier 1963, sauf si, établies en France, elles ont, dans les conditions prévues par le décret n° 62-1475 du 27 novembre 1962, souscrit, avant le 22 mars 1967, une déclaration de reconnaissance de la nationalité française qui a été enregistrée conformément à l'article 107 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 précitée, dans sa rédaction issue de la loi n° 61-1408 du 22 décembre 1961. Pour les personnes nées depuis le 1er janvier 1963, le droit commun de la nationalité française est applicable. En conséquence, l'enfant né en France avant le 1er janvier 1963 de parents de statut civil de droit local originaires d'Algérie a perdu la nationalité française à cette date si lui-même ou le parent dont il a suivi la condition n'a pas souscrit la déclaration de reconnaissance de la nationalité française. A l'opposé, en application des règles de droit commun issues de l'article 23 du code de la nationalité française ou de l'article 19-3 du code civil, l'enfant né en France depuis le 1er janvier 1963 de parents nés en Algérie avant le 3 juillet 1962 est français comme étant né en France de parents qui y sont eux-mêmes nés, quel qu'ait été le statut personnel de ses parents et même si ceux-ci ont perdu la nationalité française le 1er janvier 1963. Ces dispositions législatives, certes complexes, ne méconnaissent pas le principe d'égalité puisqu'elles ne traitent pas différemment des personnes dans la même situation mais établissent des distinctions objectives selon le statut, la date et le lieu de naissance de celles-ci et il n'est donc pas envisagé de les modifier. Les originaires d'Algérie qui ont perdu la nationalité française le 1er janvier 1963 peuvent, comme tout étranger, demander et obtenir un visa pour venir en France, s'ils remplissent les conditions légales pour ce faire.
23 commentaires :
Le 20/01/2013 à 09:53, Kamel HAMIDI a dit :
La réponse à cette question est pour le moins étonnante. Elle est en tous points similaire à celle faite par Monsieur GUEANT à la question de Monsieur BERNARD DEROSIER. A ce niveau, 2 questions peuvent se poser: Monsieur VALLS a-t-il la même vision de cette question que celle du Gouvernement précédent, ce qui est très grave car il s'agit, là, d'une injustice faite à des français qu'on ne veut pas réparer! La deuxième question serait de savoir si Monsieur VALLS a connaissance de ces questions écrites ou alors s'il laisse un fonctionnaire répondre par un copier-coller insultant tant pour l'auteur de la question que pour les personnes qui revendiquent le droit à la réparation de l'injustice en cause.
C'est tout aussi grave.
Mais ce qu'il y a de plus cynique dans la réponse des services du Ministère de l'Intérieur, c'est que dans sa question, Madame ROMAGNAN met en relief les raisons pour lesquelles la réponse faite à Monsieur DEROSIER n'est pas satisfaisante.
Cela n'empêche pas ce fonctionnaire de répondre par un copier-coller. Plus cynique, on meurt!!!
Monsieur VALLS, s'il en avait eu connaissance, aurait-il laissé ce fonctionnaire traiter une Députée de la majorité avec un tel mépris? Ou cela s'est-il fait avec son consentement?
Ceci dit, il y a près de 40 questions écrites de députés qui vont dans le même sens et qui reçoivent systématiquement cette insultante réponse.
Monsieur le Ministre de l'Intérieur ignore-t-il une telle mobilisation parlementaire (issue de son propre camp)ou alors prétend-il avoir raison envers et contre tous?
Quoiqu'il en soit, que Madame Barbara ROMAGNAN (et aussi tous les autres députés SRC, RRDP, GDR et ECOLO qui ont déposé une question écrite allant dans le même sens) soit remerciée pour cette question écrite qui l'honore particulièrement et qui nous rassure sur le fait qu'en France, il existe des gens épris de justice!
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 20/01/2013 à 13:16, Laurent CLAUDE a dit :
Je voudrais juste donner mon sentiment sur cette question.
Il est tout à fait incompréhensible que des personnes soient privées de leur nationalité.
Il est tout aussi incompréhensible qu'une ordonnance ait suffi à déchoir des mineurs de la nationalité française.
Il faudrait que Monsieur VALLS déploie des trésors de pédagogie et d'ingéniosité pour faire admettre que dans une famille, des enfants soient français et d'autres ne puissent l'être.
Ces enfants sont pourtant nés d'un même père et d'une même mère et, souvent, dans une même clinique.
Il n'y a qu'en France que ce genre de ridicule ne tue pas.
En fait, à l'indépendance de l'Algérie, on pouvait appliquer à ces enfants nés en métropole soit le droit du sang, soit le droit du sol. On a préféré leur appliquer le premier (en d'autres termes, leurs parents n'ayant pas souscrit à la déclaration récognitive de la nationalité, ils la perdaient et le sort de leurs enfants suivaient le leur).On a, ni plus ni moins, jeté le bébé avec l'eau du bain.
Et maintenant, personne ne veut revenir sur cette injustice qui fait honte à la France.
La personne qui écrit cela est pourtant bien française. Je suis français de souche et me sens parfaitement solidaire de Monsieur HAMIDI dont le commentaire précède le mien.
Quant à Madame ROMAGNAN (et aux autres parlementaires) qui sont montés au créneau à ce sujet, je ne peux que m'incliner très respectueusement devant leur auguste personne.
Il est urgent que le Ministère de l'Intérieur ouvre ce dossier de façon constructive, tant il est vrai que dans le cas d'espèce, nous n'avons pas affaire à des étrangers (comme le dit le conseiller qui a répondu), mais bel et bien à des français que le pouvoir gaulliste a volés en 1962.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 19/07/2013 à 00:10, ABDELLI DJAMILA a dit :
Bonjour, Un grand bravo à madame Claude ROMAGNAN,à son sens de l équité de vouloir rétablir une injustice commise à l'égard des enfants qui sont nés en France métropolitaine, qui sont déchus de leurs nationalités française contrairement au reste des membres de leurs fratrie nés après 1962. LA DEVISE DE LA FRANCE ÉTANT: ÉGALITÉ SOLIDARITÉ FRATERNITÉ. Ce sont hélas, des mots creux , vidés de leurs sens véritable. Ceci par rapport à cette INJUSTICE de cette loi scélérate qui déchoit tous ces enfants nés sur le sol français avant 1962, on les pénalise pour une guerre qu'ils n'ont pas commise, après s’être construits dans cette culture française avec la langue française e et leur amour d une terre qui les a vus naitre. bien à vous . Je n irai jamais voir mon pays natal avec un visa : Question de principe ABDELLI DJAMILA née à paris 13 et habiter au 46 rue Clisson AU . L'esprit coloniale persiste, comment ne pas attiser les haine, hélas!
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 23/08/2013 à 18:02, kary a dit :
Tout d'abord bonjour, Merci à madame Barbara Romagnan, en effet cette injustice sera t-elle un jour réparée? je suis née en France en 1960, et je me retrouve dans ce cas de figure, ma famille au complet vit toujours en France et moi par je ne sais qu'elle loi ou décret je n'ais pas droit à la nationalité française, pourtant j'y ai fait mes études et c'est mon pays natal tout simplement, j'ai même des neveux et nièces que je ne connais pas grâce à des personnes qui n'ont aucune conscience et qui font la pluie et le bon temps,on donne plus de droit à des animaux qu'à des enfants nés sur le sol français et qui sont français de toute façon car on nous a volé cette nationalité.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 16/09/2013 à 17:50, samia 85 a dit :
Je suis très heureux d'avoir inscrire dans votre site,afin de savoir mes droits communs.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 20/05/2014 à 17:53, CECE a dit :
bonjour
je suis la fille d'une algérienne née en 1961, j'ai ma nationalité française grâce à ma mère droit de sol je suis née en France. ma mère a demandé la naturalisation par décret en 2011 et ça lui a été refusé car elle est nounou et elle garde des enfants motif emploi non stable et nous sommes propriétaire de notre maison.
ce que je trouve de ridicule c'est que la naturalisation lui a été refusée or elle est née dans un département Français avant l'indépendance de l'Algérie ma mère avait 1 an ce qui veut dire elle n'est pas responsable de ce que les grands ont fait ni responsable car son père ne lui avait pas garder sa nationalité française et le plus drôle dans l'affaire
c'est que c'est à cause d'elle que j'ai eu ma nationalité française à ma naissance. Alors je demande à Mr le Ministre Mr VALLS DE MODIFIER CET ARTICLE CAR JE SUIS TRES GENEE D'AVOIR MON PASSEPORT FRANCAIS ET MES FRERES AUSSI OR MA MERE VOYAGE AVEC UN PASSEPORT ALGERIEN ELLE RESIDE DEPUIS 22 ANS EN FRANCE,ELLE NE PEUT PAS VOTER JE SUIS TRES GENEE DE VOIR MA MERE PRIVER DE SON DROIT DE VOTER. ELLE VIT EN FRANCE COMME ETRANGERE OR ELLE EST NEE DANS UN DEPARTEMENT FRANCAIS POUR MOI ELLE A PLUS LE DROIT D'ETRE FRANCAISE QUE CEUX QUI DEVIENNENT FRANCAIS PAR NATURALISATION CAR A SA NAISSANCE LE SOL ALGERIEN ETAIT FRANCAIS.NOUS SOMMES DANS UN PAYS DE DROIT ALORS FAITES HONNEUR A LA FRANCE JE J'AIME TANT.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 09/10/2014 à 17:31, embrun61 a dit :
bnj je suis ne en France 1961 chaque fois demande la cnf aucune suite a ce jour en 2003 jai une audience au tribunal Aix en province en présence de mon avocat en date du 27/02/2003en présence de ce dernier après la délibération du procès qui declarie la reconnaissance de nationalité qui communique par mon avocat par téléphone depuis cette date aucune suite a ce jour merci de votre part
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 12/10/2014 à 14:14, hachemi a dit :
je suis née en algerie 1941 d'un pere devenu electeur francais en 1957 est ce que je conserve ma nationalité francaise
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 29/10/2014 à 22:51, Kad95 a dit :
Bonjour, mes parents sont nés en Algérie avant l'indépendance , et je vis en France et j'ai la nationalité francaise mais par mariage, et j'ai une fille née ici en France, est ce qu'ils peuvent faire une demande de naturalisation ?
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 30/10/2014 à 01:17, omarsien a dit :
Bonjour,
Je suis née en france, dans les hauts de seine le 15 aout 1962. J'ai toujour vécu en france, sauf une semaine en vacances au maroc. Je ne parle pas un mot d'arabe ni de kabyle. Je suis de nationalité Algérienne, ma fille de 24 ans française et 6 membres de ma famille française et ceux né avant 1963 Algérien (2 frères 1 soeur) Mon père est venu en france en 1942 pour défendre la france, pendant la guerre, puis il a été déporté en Allemagne pour le travail forcé. A la fin de guerre il s'est instalé à paris ou il a fondé sa famille. Aujourdh'ui, nous sommes dans une situation insuportable, avec une parti de la famille est algérien (ceux né avant 1963 et ceux né après 1963 sont français) Je n'ai jamais voté de ma vie et j'en ai asser d'etre considéré comme un étranger a cause de lois stupides qui m'a volé ma nationalité. depuis toujours je vis de carte de séjour en carte de séjour et je suis comme on pourait dire, un résident permanent. Je trouve cela injuste et le fait de faire parti d'une infime mineurité silencieuse, me révolte et je voulais remercié Madame Barbara Romagnan de parle de ma génération sacrifié qui demande aujourd'hui d'etre reconnu et réparé cette injustice.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 23/11/2014 à 14:57, NINA31 a dit :
Bon voila ma mère et née en France en 1956 et elle a étudier en France jusqu'à 1964 es qu'elle a droit pour la nationalité française.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 07/12/2014 à 22:15, soumeya a dit :
Mon mari est né le 10 mais 1960 est ce qu il a le droit à la nationalité par rapport à cette ordonnance 4 1° de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 09/12/2014 à 07:20, Djamel (Chef Patissier) a dit :
e suis nee a Annecy haute Savoie en 1961 mais j'ai ete adopte en Algerie par ma tante paternel. je possede la copie integrale de mon acte d'adoption etabli en Algerie . je n'ai eu connaissance de mes parents biologique que 1980.Je trouve injuste que les conditions prévues par le décret n° 62-1475 du 27 novembre 1962, je me demande comment un enfant agee de 1 ans ou des parents adoptifs illetres peuvent souscrire une déclaration de reconnaissance de la nationalité française avant le 22 mars 1967.Je me demande dans un pays de droit comme la france existe une injustice pareil devise des familles entiere et decide de leurs destin.Et le comble de tout ca en Algerie on nous appelle les enfants de la France alors que cet France notre pays natal nous a renies.Dans mon cas j'ai decide de les renies toute les deux en allant vivre dans un vrai pays de droit.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 29/01/2015 à 21:06, kribi a dit :
Mon père ne Le 02 05 1926 une carte nationale D identité établie par la préfecture de cote dor de nationalité française domicilié a Pulligny montrachet de 1954 au 1966 comme travailleur salarie
Moi son fils ne français en 1959 résident en Algérie je viens souvent en France depuis 2003 a ce jour pour participer a des congres scientifique tel que le forumdental adf et sf odf avec un visa de libre circulation
Je vous pris de vouloir m aider a réintégrer ma nationalité française que je l ai perdu le 01 janvier 1963
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 09/06/2015 à 12:26, Saadi a dit :
Bonjour
je suis née en Algérie en 1928 ayant mon passeport français et ma carte d'identité mon défunt mari était instituteur et à l'indépendance je n'ai pas répudiée ma nationalité Française , comment faire pour réintégrer ma nationalité Française. Merci
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 20/09/2015 à 16:08, etoile (FONCTIONNAIRE) a dit :
bonjour a toutes les consciences humaines qui participent sur ce site et un grand merci egalement a madame barbara romagnon et aux autres deputes qui ont une sensibilite et un sens de la reoublique tres prononce par rapport a notre cas.Oui nous subisons une injustice que la france doit retablir au plus vite car il y a un vide juridique reel.Si nous considerons que nous devions nous manifestele 22/03/1967 pour nous qui sommes nes comme moi le 7/12/1961 j avais 06 ans je ne vois vraiment pas comment j aurais pu faire etant mineur et a l ecole primaire ???????? donc nous devons continuer a nous battre contre cette discrimination injuste en attendant que monsieur manuels valls nous trouve une solution
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 19/11/2015 à 18:44, samred1959 a dit :
Étant né en france en 1959 ,je me suis toujours considéré comme appartenant à cette terre qui m'a vu naître , et l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 ne saurait etre un frein à la régularisation de notre statut de citoyen français et notre appartenance à la patrie française .Ces pour toutes ces raisons que nous devons faire entendre notre voix et affirmer nos droits ,en ecrivant sans cesse aux députés ,aux senateurs ,au premier ministre et même au president Hollande ,ceux la même qui incarnent les valeurs sans cesse répétées de la nation française que sont l'humanité et la justice ,afin que cesse une injustice longtemps commise à notre encontre .Nous sommes français ,nous n'avons jamais cessé de l'être ,et en ce moment ou des atrocités ont été commises en France ,notre decence nous oblige encore plus à se solidariser avec cette france martyrisée ,meurtrie mais unifiée et libérée de ses préjugés
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 01/02/2016 à 21:31, Madanis IDIR a dit :
Bonsoir Madame ROMAGNAN je vous souhaite en premier une bonne et heureuse année , j’ai le même problème née en France 12 décembre 1962 a Roubaix présentant une exception de 19 jours par rapport a l'article 23 qui invoque le droit du sol de deux parents qui y sont également nés , l’Algérie étant constituée de département français lors de la naissance de mais parents . mais frères aines sont de nationalité française , mon grand père paternel décédé et enterré au France en 1923 a je ne comprends pas pourquoi nous sommes exclus de ce droit Bref merci d’avoir intervenu pour nous possible que vos législateurs décideront enfin de réparer y cette injustice , bien a nous devons continuer a nous battre contre cette discrimination injuste en attendant que monsieur manuels valls nous trouve une solution .
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 01/02/2016 à 21:59, Riwan IDIR a dit :
Bonsoir Madame ROMAGNAN je vous souhaite en premier une bonne et heureuse année , j’ai le même problème née en France 12 décembre 1962 a Roubaix présentant une exception de 19 jours par rapport a l'article 23 qui invoque le droit du sol de deux parents qui y sont également nés , l’Algérie étant constituée de département français lors de la naissance de mais parents . mais frères aines sont de nationalité française , mon grand père paternel décédé et enterré au France en 1923 a je ne comprends pas pourquoi nous sommes exclus de ce droit Bref merci d’avoir intervenu pour nous possible que vos législateurs décideront enfin de réparer y cette injustice , bien a nous devons continuer a nous battre contre cette discrimination injuste en attendant que monsieur manuels valls nous trouve une solution .
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 21/03/2016 à 19:04, Rose a dit :
Bonjour Madame ROMANGNAN je vous souhaite une bonne et heureuse année, voilà je me permets de rédiger ce message afin d'avoir une réponse à ma question étant née en 1952 sous drapeaux français à l'indépendance j'avais 1O ans peu importe le choix de mon père j'étais mineur je voudrai réintégrer ma nationalité française je vous prie de bien vouloir m'éclaircir cette situation et m'orienter aux services compétants mes salutations
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 15/04/2016 à 15:26, guitpuni tahar a dit :
Bonjour,je suis ne a paris en 1956,je vis en algerie,j'ai demander ma nationalite francaise depuis 05ans sans aucune suite.nous voudrions avec vous reunir et unir les francais nes avant 1963 sur notre sol francais pour demander a reparer cette grande injustice.un tres grand bonjour a tous.merci bien.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 05/07/2016 à 04:34, KADER a dit :
bonjour madame.je suis un professeur de français en retraite. né en 1961 en Algérie(sous les drapeaux français).ayant passé plus de 30ans à enseigner le français au collège. fils d'un émigré décédé en 1999. je visite la france depuis mon enfance ,chez le défunt.
ma question madame: est-ce que j'ai droit à la nationalité française?MERCI
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 25/08/2016 à 17:48, bourahla a dit :
Bonjour madame juste une question : je suis né 1959 en Algerie est-ce-que je suis conserné par la loi :
Les personnes nées en France ou en Algérie avant le 1er janvier 1963 d'un parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962, lorsque l'Algérie était française, avaient la nationalité française en application de la règle du « double droit du sol », comme nées en France d'un parent qui y est lui-même né, posée par les articles 23 1° et 24 1° de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française. L'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française
Merci d'avance on attendons de vous lire
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui