Michel Pajon
Question N° 73653 au Ministère de la justice
Question soumise le 10 février 2015
M. Michel Pajon appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur deux dispositions importantes de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) : la publication d'un code de déontologie des professionnels de l'immobilier et la création d'une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, mis en place le 30 juillet 2014, est chargé de faire des propositions au Gouvernement pour lui permettre d'élaborer un code de déontologie applicable aux professionnels de l'immobilier. Une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière sera par la suite chargée de sanctionner « tout manquement aux lois, aux règlements et aux obligations fixées par le code de déontologie ». Nos concitoyens attendent avec impatience la publication de ce code de déontologie et l'installation de la commission chargée de le faire respecter, afin que les pratiques des professionnels de l'immobilier soient davantage marquées par la rigueur et la transparence, et que les manquements soient sanctionnés. Il lui demande de bien vouloir veiller à ce que ces deux innovations majeures, qui permettront de rassurer la population et d'améliorer l'image quelque peu ternie de tout un corps professionnel, voient rapidement le jour.
Réponse émise le 14 juin 2016
La loi no 2014-366 du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, renforce la formation, la déontologie et le contrôle des professions de l'immobilier. C'est ainsi qu'elle soumet les agents immobiliers, les administrateurs de biens, les syndics de copropriété et les marchands de liste à un code de déontologie et les rend passibles de poursuites disciplinaires devant une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières en cas de manquement aux lois et règlements en vigueur, de faute déontologique ou de toute négligence grave, commis dans l'exercice de leurs activités. Des décrets d'application sont nécessaires pour la mise en œuvre de ces mesures. Le décret no 2015-1090 du 28 août 2015, publié le 30 août 2015 et entré en vigueur le 1er septembre 2015, a fixé les règles constituant le code de déontologie. S'agissant de la commission de contrôle, l'élaboration des projets de décrets d'application relatifs à la commission et à la procédure disciplinaire a conduit le Gouvernement à considérer qu'il était nécessaire d'amender les dispositions de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, afin de donner à la commission les moyens de son fonctionnement et de garantir l'effectivité des poursuites disciplinaires qui seront engagées devant elle. Le projet de loi "Egalité et Citoyenneté", qui a été présenté au Conseil des ministres du 13 avril dernier, permettra de prendre des dispositions en ce sens. Le décret devant fixer les modalités de fonctionnement, de désignation des membres, de saisine et d'organisation de la commission pourra être adopté très rapidement après l'entrée en vigueur des modifications envisagées de la loi du 2 janvier 1970.
1 commentaire :
Le 04/03/2015 à 14:36, beconne a dit :
je voie que mon députe maire bosse beaucoup....................
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