Jean-Michel Clément
Question N° 7360 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 16 octobre 2012
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité de comptabiliser les années accomplies, sous statut d'objecteur de conscience dans le calcul des droits à la retraite. Si le temps effectué sous les drapeaux pour la forme militaire du service national est actuellement pris en en compte comme cotisé, dans la limite de quatre trimestres maximum, il semblerait équitable que les années effectuées au titre d'une forme de service civil telle l'objection de conscience le soient également. C'est pourquoi il souhaiterait connaître son appréciation quant à cette demande et les mesures susceptibles de lui donner corps.
Réponse émise le 1er janvier 2013
Les dispositions concernant l'objection de conscience résultent des dispositions de la loi n° 63-1255 du 21 décembre 1963, reprises par la loi n° 71-424 du 10 juin 1971 et modifiées par la loi n° 83-605 du 8 juillet 1983 relatives au code du service national. Les services effectués en qualité d'objecteur de conscience en application de ces textes sont des services effectifs accomplis au titre du service national et peuvent être validés comme tels. Ainsi les périodes passées par les objecteurs de conscience, dans une formation civile assurant un travail d'intérêt général postérieurement à 1963, sont assimilées à une période d'assurance pour l'ouverture du droit à la liquidation des avantages vieillesse (article R. 351-12-6° du code de la sécurité sociale) et sont réputées cotisées pour l'ouverture du droit à une retraite anticipée longue carrière.
3 commentaires :
Le 18/10/2012 à 14:24, Plauchu a dit :
Bonne question : je suis un cas parmi d'autres, et nous devons être quelques milliers
Mais cela deviens urgent, car certains d’entre nous sont déjà partis, ou sont en train de faire deux ans de travail en plus
Merci, donc, de vous en soucier
V. PLAUCHU
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Le 11/12/2012 à 17:32, DANCIN ALAIN a dit :
JEAN-MICHEL CLEMENT s'engage a signer la pétition pour : " l'obtention d'une antenne de téléphonie mobile" qui couvrirait sa commune et celles environnantes - alain DANCIN -
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Le 21/02/2013 à 15:58, Plauchu a dit :
Aux dernière nouvelles, le problème est réglé, car un objecteur a posé une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité), et le Conseil constitutionnel a bien évidemment déclaré que cette inégalité de traitement
n'était pas fondée.
Vincent PLAUCHU
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