Damien Abad
Question N° 74403 au Ministère du travail
Question soumise le 24 février 2015
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Créée pour pallier la suppression en 2011 de l'allocation équivalent retraite (AER), cette allocation est destinée aux demandeurs d'emploi n'ayant pas atteint l'âge de départ à la retraite mais pouvant justifier l'acquisition de tous leurs trimestres de cotisations. Le bénéfice de l'ATS étant auparavant réduit aux personnes nées « entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 », il a été annoncé par M. le Président de la République le 6 novembre 2014 lors d'une intervention télévisée qu'il serait étendu aux personnes nées en 1954, 1955 et 1956, mesure confirmée par M. le ministre du travail lui-même le 12 novembre 2014 lors de la séance de questions au Gouvernement. Depuis, les potentiels bénéficiaires de cet élargissement ne peuvent y prétendre, aucun décret d'application n'ayant été publié à ce jour. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des précisions quant à la mise en place effective de cette disposition, et de lui indiquer la date future de la publication de ce décret ad hoc.
Réponse émise le 21 juillet 2015
Le Président de la République a souhaité la mise en oeuvre d'une mesure ciblée d'accompagnement des demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus qui présentent des caractéristiques proches de celles des anciens bénéficiaires de l'ATS (allocation transitoire de solidarité) afin d'améliorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi décidé d'instaurer une prime transitoire de solidarité d'un montant de 300 euros par mois. Cette prime sera versée aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active qui cumulativement : sont nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 et sont âgés d'au moins 60 ans ; ont été indemnisables, au moins un jour, au titre de l'allocation de retour à l'emploi, de l'allocation spécifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de sécurisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 ; ont validé le nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'une des quatre allocations précitées ; n'ont pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Cette prime sera versée par Pôle emploi. Elle concernera près de 38 000 personnes pour un coût d'un peu plus de 160 millions d'euros sur la période 2015-2017. Sa mise en oeuvre interviendra rétroactivement à compter du 1er juin 2015.
4 commentaires :
Le 05/03/2015 à 12:03, jp Jacoulet a dit :
Mr le Député,
A ce jour aucune réponse officielle ,ni décret confirme cette prise de décision annoncée par Francois hollande et confirmée par Francois Rebsamen.
Il est dommageable de constater des effets d'annonce sur un sujet qui touche des personnes de plus de 60 ans ,privé d'emploi qui ont validés leurs trimestres nécessaires,alors que ces mêmes prestations sont en vigueurs pour les personnes nées avant le 31 décembre 1953, ce qui crée une injustice difficilement compréhensible.
Comment maintenir un climat de confiance entre élus et administrés quand on constate l'inertie voir la non application d'une annonce faite en novembre 2014 .
Je vous remercie par avance Mme la députée, de bien vouloir me faire connaitre une réponse sur ce sujet.(promesse non tenue à ce jour)
cordialement
jp Jacoulet
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 08/03/2015 à 23:03, Jean Aimard a dit :
Et que faire pour ceux qui ont atteint l'âge légal de départ à la retraite mais qui n'ont pas validé tous leurs trimestres de cotisations et qui se retrouvent malheureusement sans emploi ?
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 14/03/2015 à 09:08, jp Jacoulet a dit :
On applique une décote au prorata des trimestres validés par exemple,mais en aucun cas quand on ne laisse les choses en l'état.Le role du député est avant tout de faire des propositons et non pas se limiter a poser des questions.
Quand on fait une promesse on y réfléchit avant et on la respecte.Si le président ,puis son ministre n'ont pas se minimum de respects pour les administrés et que nos députés se limitent à des "questions au gouvernement qui restent sans réponse,on peut comprendre la peur du 1er Ministre WALLS devant la montée du FN.
Faites votre job et ne vous limitez pas a des effets d'annonce non tenue.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 24/07/2015 à 23:00, rené a dit :
Bonjour, le décret est donc signé si l'on en juge par la réponse du 21 juillet c'est une bonne chose.
Toutefois il est incompréhensible que la rétroactivité de ce dernier commence en juin et non
en début d'année (l'annonce de F.Hollande est de novembre 2014 ne l'oublions pas).
Pour info cette manne ne sera distribuée que si l'on en fait la demande auprès de pôle emploi
elle n'est pas automatique.
Reste à pôle emploi de tenir compte de ce décret au plus tôt.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui