Yannick Favennec
Question N° 75430 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 10 mars 2015
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés que rencontrent les artisans du bâtiment concernant le dispositif RGE (reconnu garant de l'environnement). La mise en œuvre du principe d'éco-conditionnalité au 1er janvier 2015 impose aux entreprises d'obtenir une ou plusieurs qualifications RGE pour que leurs clients puissent obtenir des aides publiques. Ces qualifications RGE sont délivrées par des organismes de qualification différents. Or pour les petites entreprises, les difficultés engendrées sont très lourdes en termes de coût et de gestion. Les démarches pour obtenir ces qualifications entraînent des contraintes administratives liées à la diversité et parfois à la complexité des dossiers de demande et de renouvellement des qualifications auprès des organismes, une contrainte financière liée directement au coût des qualifications RGE nécessaires, une absence de lisibilité des signes actuellement RGE et des complémentarités existantes et enfin une contrainte organisationnelle, face au nombre d'audits sur chantier devant être réalisés (au minimum un par qualification). C'est pourquoi la CAPEB a formulé plusieurs propositions qui permettraient d'adapter le dispositif actuel d'éco-conditionnalité et d'encourager la mobilisation des entreprises sur le terrain, grâce à un dispositif simplifié. L'organisation professionnelle propose de mettre en place un dossier administratif unique et simplifié pour l'ensemble des organismes de qualification, de réaliser un audit unique pour l'ensemble des qualifications RGE et a minima pour les qualification EnR, de rapprocher les signes EnR, énergies renouvelables couvrant les différentes catégories de travaux (solaire, bois), de mettre en place un dispositif de « qualifications gigognes » pour alléger les coûts pour les entreprises, et enfin de contrôler systématiquement les installations réalisées par des entreprises non qualifiées RGE, pour rendre le chantier éco-conditionnable. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle compte prendre des mesures allant dans le sens des propositions formulées.
Réponse émise le 21 avril 2015
L'installation d'équipements de chauffage performants et d'énergies nouvelles s'inscrit dans le cadre de la politique du Gouvernement qui attache une grande importance à la réduction de nos consommations d'énergie et au développement des énergies renouvelables qui contribuent naturellement à la lutte contre l'effet de serre. Pour soutenir la diffusion des énergies renouvelables et des équipements de maîtrise de l'énergie dans le secteur domestique, la loi de finances pour 2015 a simplifié le crédit d'impôt pour la transition énergétique qui est le dispositif phare de soutien à la rénovation énergétique des logements. Son taux a été renforcé à hauteur de 30 % sans conditions de ressources, ni d'obligation de bouquet de travaux. Par ailleurs, la qualité des installations est un enjeu essentiel pour le développement et la pérennité des filières : c'est pourquoi des critères portant sur la qualification des entreprises sont obligatoires pour bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique à compter du 1er janvier 2015. Les entreprises qui disposent d'une qualification « reconnue garant de l'environnement » (RGE) répondent à ces critères. Les exigences de qualification ont été regroupées autour de 8 catégories de travaux éligibles au crédit d'impôt comprenant notamment une pour les chaudières à condensation et une par technologie d'énergie renouvelable (solaire, chauffage au bois, pompe à chaleur, forage). La qualification repose sur 3 piliers essentiels : la formation de l'installateur, les références de réalisation de l'entreprise et l'audit sur chantier. En ce qui concerne la formation exigée par filière, elle permet de former aux gestes le référent technique de l'entreprise de manière à maîtriser chaque technologie d'énergie renouvelable. Elle répond également aux dispositions de la directive n° 2009/28 qui impose le suivi avec succès d'une formation théorique et pratique dans le dispositif de qualité mis en place pour chaque filière renouvelable. Les références de réalisation sont demandées pour justifier de l'expérience au moment de la délivrance de la qualification et du maintien des compétences pendant la durée de qualification soit 4 références pour une durée de 4 ans. Quant à l'audit, il est nécessaire pour s'assurer du respect du dispositif de qualité et apporter au client final des garanties quant à la qualité des prestations réalisées. Ce dispositif de qualité recueille un certain succès puisque plus de 30 000 entreprises sont titulaires de la qualification RGE. Pour tenir compte de certaines spécificités et notamment des entreprises qui interviennent dans plusieurs domaines de travaux de rénovation énergétique, des réflexions sont en cours avec les organisations professionnelles et les organismes de qualification pour améliorer et simplifier les règles de qualifications sans baisser les exigences de qualité.
2 commentaires :
Le 24/08/2015 à 15:12, Béat a dit :
RGE. c'est la mort des petites entreprises, les formations ne valent rien(en deux ou trois jours de formation...), les centres de formations sont débordés les dossiers s'entassent et il faut 8 mois pour passer en commission, après avoir couru et perdu du temps et beaucoup d'argent pour monter un dossier ! Qualibat qui n'a rien à voir avec la qualité du travail. Concurrences déloyale sur le terrain, accès financier impactant le petit artisan en pleine crise, non possibilité aux clients de choisir la proximité par pénurie de RGE, injustice sociale.
La casse dans les PME est lourde actuellement et va s'amplifier.
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Le 26/08/2015 à 01:15, Bernard d'Oc a dit :
Cette réponse du gouvernement n’est pas sincère
« La qualification repose sur 3 piliers essentiels : la formation de l'installateur,
les références de réalisation de l'entreprise et l'audit sur chantier » c’est un amas de mensonges :
Pour comprendre en image cet enjeu immoral, c’est ici : http://rge-info.com/wp-content/uploads/2015/01/affiches-caricatures-ADEME1.pdf
La formation Feebat est basée sur des fondements scientifiquement faux (jusqu’à 35 % d’erreur)
Les références sont une mascarade (l’arnaqueur brille plus que l’honnête artisan à ce jeu là).
L’audit est une farce, (1 audit tous les 4 ans, sur un chantier choisi par l’entreprise)
Ce que cette réponse gouvernementale ne dit pas, c’est que le premier et seul pilier incontournable est purement administratif et n’a rien à voir avec la qualité du travail ou la maîtrise de l’efficacité énergétique.
Exemple :
Un ébéniste qui ne cotise pas à la caisse des congés payés ne pourra pas être RGE
Un commercial honnête qui sous traite la pose de son matériel ne pourra pas être RGE
Un petit artisan qui est en retard de paiement de charges sociales ne pourra pas être RGE
Etc…
Tous ces artisans, qui pour beaucoup réalisaient un excellent travail, seront éliminé du marché.
Par contre bizarrement les grandes surfaces de bricolage grâce à une circulaire ad hoc,
pourrons faire bénéficier leur client des avantages réservés au RGE.
Deux poids, 2 mesures : élimination des petits et protection des acquis des gros intérêts.
Pourquoi cette attitude aberrante du gouvernement ?
L’explication est peut être dans des rétro commissions organisées entre le FFB et le gouvernement,
ils se tiennent par la barbichette, toutes les occasions de racket sont bonnes à exploiter,
il suffit de trouver le prétexte et de le défendre « dans l’intérêt du consommateur ». http://www.4c-btp.org/spip.php?article27
C’est cynique et abjecte quand le gouvernement prétend :
« Ce dispositif de qualité recueille un certain succès puisque plus de 30 000 entreprises
sont titulaires de la qualification RGE ». Oser s’auto-qualifier de « dispositif de qualité »…
Se féliciter de 30 000 entreprises adhérentes, c’est ne pas voir leur statut d’obligés non consentants,
qui se retrouveront par dépit à saboter avec raisons une transition énergétique si peu consensuelle.
Or 30 000 entreprises sur 400 000 ce n’est pas 10% des acteurs.
Effectivement les clients ont perdu leur liberté de choix.
C’est ainsi que le marché est bloqué, grâce à la mauvaise volonté du gouvernement. http://rge-info.com/la-construction-empetree-dans-une-spirale-negative/
En décembre 2015 pour la COP21 soyons des millions à leur dire :
« C’est notre planète, arrêtez de déconner »
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