Bruno Nestor Azerot
Question N° 75650 au Ministère de l'économie (retirée)

Question soumise le 10 mars 2015

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M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation des notaires outre-mer dont près de la moitié ont plus de 65 ans. L'article 14-1 du projet de loi " croissance et activité " dit " Macron " envisage d'obliger les notaires en exercice à cesser leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de 70 ans. Cette disposition, si elle était confirmée, risquerait de façon transitoire de déstabiliser significativement les fondements des économies fragiles en outre-mer où les notaires ont largement plus de 65 ans. En France même, le problème se pose aussi pour près de 2 000 notaires, principalement issus des zones rurales (131 ayant plus de 70 ans et 1 664 plus de 60 ans). Au surplus, la loi de Ventôse a instauré le notariat à vie. La suppression radicale de ce droit acquis pour les notaires en place n'est pas sans poser un grave problème " constitutionnel " qui se double pour les entreprises libérales concernées d'un problème économique et social. Aussi, sans remettre en cause l'objectif légitime du projet de loi qui est de permettre une certaine " respiration " de la profession, il lui demande s'il ne serait pas possible d'assouplir cette disposition radicale en ne prévoyant par exemple pas d'effet rétroactif mais une application seulement pour les notaires nommés après la promulgation de la loi, ou bien pour les notaires contraints de mettre fin dans un délai trop brutal à leur activité, de prévoir une indemnisation de départ ou un dédommagement de la suppression d'un droit qu'il avait pourtant acquis à vie avec la garantie et l'engagement pour ce faire de la puissance publique.

Retirée le 0 0000 (retrait à l'initiative de l'auteur)