Alain Marty
Question N° 77122 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 31 mars 2015
M. Alain Marty interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les actions diplomatiques que le Gouvernement français compte mener afin d'assurer la poursuite et la condamnation de l'organisation terroriste Daesh pour les actes barbares qu'elle perpètre, dans les pays du Proche et du Moyen-Orient, à l'encontre des populations civiles de toutes confessions en général, et à l'encontre des populations de confession chrétienne en particulier. L'assassinat récent de 21 Égyptiens coptes et l'enlèvement fin février de près d'une centaine de Syriens de confession chrétienne illustrent en particulier la nature massive, planifiée et systématique des persécutions à visée destructrice et exterminatrice perpétrées par Daesh à l'encontre des chrétiens du Proche et du Moyen-Orient. L'article 6 du statut de Rome de la CPI (Cour pénale internationale) définit en effet le crime de génocide comme « l'un quelconque des actes ci-après commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel : a) meurtre de membres du groupe ; b) atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe ; c) soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ; d) mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe ; e) transfert forcé d'enfants du groupe à un autre groupe ». L'article 7 du statut de Rome de la CPI définit par ailleurs le crime contre l'humanité comme « l'un quelconque des actes ci-après lorsqu'il est commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile et en connaissance de cette attaque : a) meurtre ; b) extermination ; c) réduction en esclavage ; d) déportation ou transfert forcé de population ; e) emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international ; f) torture ; g) viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable ; h) persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d'ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste au sens du paragraphe 3, ou en fonction d'autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international, en corrélation avec tout acte visé dans le présent paragraphe ou tout crime relevant de la compétence de la Cour ; i) disparitions forcées de personnes ; j) crime d'apartheid ; k) autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé physique ou mentale ». C'est pourquoi, considérant que les actes perpétrés par Daesh contre les citoyens de confession chrétienne des pays du Proche et du Moyen-Orient devaient être qualifiés comme tels, la Coordination des chrétiens d'orient en danger (CHREDO) a déposé une plainte contre l'organisation terroriste devant la CPI pour « génocide et crimes contre l'humanité ». Cette plainte a été déclarée recevable pour instruction et la CHREDO souhaite un soutien du Gouvernement à ce sujet. Il l'interroge donc sur ses intentions.
Réponse émise le 28 avril 2015
La France condamne fermement les violences et les exactions à l'encontre des civils, quelle que soit leur appartenance religieuse ou ethnique. Elle défend le respect des droits des personnes appartenant à des minorités religieuses. C'est notamment le cas des Chrétiens d'Orient, avec lesquels la France entretient des liens spécifiques, hérités de l'Histoire. La montée en puissance de Daech depuis l'été 2014 menace aujourd'hui la stabilité de la région et sa diversité culturelle. Cette organisation terroriste est engagée dans une tentative d'éradication ethnique et religieuse, comme l'illustre l'exode des Chrétiens d'Orient, dont la présence millénaire sur ces terres est remise en cause. Mais la barbarie de Daech ne doit pas nous faire oublier celle du régime de Bachar al Assad, qui commet des crimes contre sa propre population depuis plus de quatre ans et alimente l'extrémisme par sa fuite en avant militaire et son refus de toute ouverture politique. Face aux menaces graves qui pèsent sur les Chrétiens d'Orient et les autres minorités, la France a convoqué une réunion ministérielle du Conseil de sécurité des Nations unies le 27 mars consacrée aux « victimes de violences ethniques ou religieuses au Moyen-Orient ». A l'occasion de ce débat inédit, la France a proposé l'élaboration par les Nations unies d'une Charte d'action autour de quatre volets : l'accompagnement humanitaire d'abord, pour répondre à l'urgence et permettre le retour des populations persécutées sur les terres dont elles ont été chassées ; les solutions politiques inclusives dans les pays en crise ; et enfin la lutte contre l'impunité pour les auteurs des crimes, dont certains sont constitutifs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité. A cet égard, la France appelle tous les Etats à adhérer au Statut de Rome, afin que justice soit rendue aux victimes des crimes les plus graves ayant une portée internationale. Comme le ministre des affaires étrangères et du développement international l'a souligné lors de la réunion du 27 mars, il est indispensable que le Conseil de Sécurité saisisse la Cour Pénale Internationale. Il convient de rappeler que la France a présenté en mai 2014 une résolution au Conseil de sécurité déférant la situation en Syrie à la Cour, soutenue par plus de 100 ONG et par plus d'une soixantaine d'Etats, qui s'est cependant vue opposer les vétos russe et chinois. La France encourage par ailleurs les Etats sur le territoire desquels les membres de Daech ont perpétré des crises ou dont ils ont la nationalité, à poursuivre et juger ces auteurs en vertu de leur compétence au titre des lois nationales et des conventions internationales auxquelles ils sont parties. En tant qu'Etat partie au Statut de Rome, la France continuera de répondre aux demandes de coopération de la Cour en conformité avec les stipulations du Statut de Rome.
2 commentaires :
Le 03/05/2015 à 09:05, chb17 a dit :
Appliquer une politique qui puisse accorder la paix à la Syrie, ou à quelque autre cible de Washington ? Au vu de ce qui arrive en Irak, en ex-Yougoslavie, en Palestine, en Libye, … dans le 'Tiers-Monde' en général, en Ukraine livrée aux néo-nazis, voire en Grèce dans le cadre de la solidarité U.E. (sic), il ne semble pas que les options actuelles du Quai soit compatibles avec la paix.
Un Mgr ou un Pape peuvent bien s'indigner, quelques élus en appeler à la morale ou au respect, j'observe que nos gouvernements sont sur une toute autre planète, où le cynisme des massacres coloniaux d'antan revient multiplié par la technologie et la puissance financière.
Ses provocations incessantes à l'égard de la Russie nucléaire le prouvent amplement : au gré de l'OTAN, les communautés multi-millénaires et les peuples menacés, l'équilibre fragilisé de la nature ou même l'avenir de l'humanité ne sont rien de plus que des pions dans un jeu qui nous dépasse.
Le jour même où le Député J. Bompard déposait cette question écrite, le ministère AEDI se gaussait encore des syriens (majoritairement favorables à leur armée et à leur président légitimement élu), en imputant la même barbarie au 'régime' et à Daech... Orwell avait décrit ce phénomène !
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 03/05/2015 à 09:09, chb17 a dit :
Question de J Bompard évoquée ci-dessus : http://www.nosdeputes.fr/14/question/QE/78812.
l y attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la nécessité de la paix en Syrie demandée par Mgr Cyril Vasil, secrétaire de la Congrégation pour les églises orientales. Depuis cinq ans, la Syrie est en guerre civile...
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