Hervé Féron
Question N° 76889 au Ministère du travail
Question soumise le 31 mars 2015
M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'extension de l'allocation transitoire de solidarité. Cette aide est destinée à assurer un minimum de ressources aux demandeurs d'emploi bénéficiant des trimestres requis pour obtenir une retraite à temps plein jusqu'à leur arrivée à l'âge ouvrant droit à pension. Lors de son intervention télévisée du 6 novembre 2015, le Président de la République a annoncé que ce dispositif serait étendu aux générations 1954, 1955 et 1956. Ce geste était très attendu par de nombreux demandeurs d'emplois. En effet, jusqu'en 2011, les personnes concernées bénéficiaient de l'allocation équivalent retraite. Cependant, le dispositif avait été supprimé, jugé par la précédente majorité comme trop onéreux et comme décourageant les séniors à reprendre une activité, en dépit des obstacles rencontrés par ce public pour s'insérer sur le marché du travail et alors même que la réforme des retraites de 2010 a repoussé l'âge légal de départ en retraite de deux ans. Finalement, l'allocation transitoire de solidarité a succédé à l'AER six mois plus tard mais dans une version restrictive, puisque les personnes devaient avoir été indemnisées par l'assurance-chômage au plus tard le 10 novembre 2010, excluant de nombreux anciens bénéficiaires de l'AER et les plongeant dans une grande précarité. Par décret du 4 mars 2013, les critères d'éligibilité ont été modifiés, permettant à de nombreuses personnes de se voir verser l'ATS, tout en en limitant le bénéfice aux générations 1952 et 1953. L'annonce du Président de la République est une excellente nouvelle car elle permettra de revenir à la situation qui prévalait jusque 2011. Cependant, quatre mois après cette déclaration, l'extension de l'ATS aux générations 1954, 1955, 1956 n'est toujours pas intervenue alors qu'il y a urgence au regard de la fragilité et de la détresse de nombreux séniors. Il souhaite ainsi connaître le délai sous lequel sera mise en œuvre cette réforme ainsi que les conditions précises qui seront attachées à l'attribution de l'allocation transitoire de solidarité.
Réponse émise le 21 juillet 2015
Le Président de la République a souhaité la mise en oeuvre d'une mesure ciblée d'accompagnement des demandeurs d'emploi âgés de 60 ans et plus qui présentent des caractéristiques proches de celles des anciens bénéficiaires de l'ATS (allocation transitoire de solidarité) afin d'améliorer leurs conditions de revenus. Le Gouvernement a ainsi décidé d'instaurer une prime transitoire de solidarité d'un montant de 300 euros par mois. Cette prime sera versée aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active qui cumulativement : sont nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 et sont âgés d'au moins 60 ans ; ont été indemnisables, au moins un jour, au titre de l'allocation de retour à l'emploi, de l'allocation spécifique de reclassement, de l'allocation de transition professionnelle ou de l'allocation de sécurisation professionnelle entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014 ; ont validé le nombre de trimestres permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'une des quatre allocations précitées ; n'ont pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Cette prime sera versée par Pôle emploi. Elle concernera près de 38 000 personnes pour un coût d'un peu plus de 160 millions d'euros sur la période 2015-2017. Sa mise en oeuvre interviendra rétroactivement à compter du 1er juin 2015.
1 commentaire :
Le 03/04/2015 à 20:20, Mirabelle54 a dit :
Merci d'avoir posé cette question concernant les seniors de plus de 60 ans, ayant toutes leurs annuités, mais survivant avec 483 € par mois, car trop jeunes pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Depuis l'allocution présidentielle du 6 novembre 2014, beaucoup de députés et sénateurs en ont fait de même. Mais Monsieur le Ministre du Travail ne répond toujours pas, hormis des effets de communication à RTL le 25 mars 2015. Après 5 mois, aucun décret n'est sorti, le Directeur de l'UNEDIC n'a pas été contacté, et pendant ce temps-là, la précarité de ces seniors augmente à vitesse grand V chaque jour. Honte à ce gouvernement soit-disant socialiste.
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