Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 77780 au Secrétariat d'état aux anciens combattants
Question soumise le 14 avril 2015
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation au regard du droit à réparation. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ont instauré des dispositifs de droit à réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de crimes antisémites et de la barbarie nazie. Or ces décrets ne permettent pas de prendre en compte la situation de tous les orphelins de guerre et pupilles de la Nation qui ont pourtant subi le même traumatisme à la suite de la disparition de leurs parents dans le cadre du conflit. Les associations représentant les orphelins de guerre pupilles de la Nation demandent, depuis des années, la rédaction d'un décret unique qui mettrait fin à cette inégalité de traitement entre les différentes catégories de victimes du sang versé. À l'occasion du débat budgétaire pour 2015, le Gouvernement s'était déclaré disposé à étudier, dans le cadre d'une commission spéciale, l'extension de ce droit à réparation aux victimes non prises en compte par les décrets de 2000 et 2004. Il souhaiterait savoir si cette commission a bien été réunie, si elle a rendu ses conclusions et s'il est permis d'envisager, dans des délais raisonnables, l'indemnisation de tous les orphelins de guerre dont les parents ont versé l'impôt du sang.
Réponse émise le 19 mai 2015
Très attaché au devoir de mémoire et comprenant la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents, le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire accorde une attention toute particulière à la demande d'extension des dispositifs mis en place par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension spécifique jusqu'à son 21e anniversaire. En revanche, l'indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l'extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. En effet, c'est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d'extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre États, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 274 et L. 290 du CPMIVG. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence de ces décrets. Par ailleurs, il peut être observé que le coût d'une extension de l'indemnisation à tous les orphelins de la Seconde Guerre mondiale s'élèverait, la première année, entre 0,5 et 1,3 milliard d'euros, sous la forme de rentes viagères et d'indemnités en capital, puis entre 60 et 150 millions d'euros les années suivantes, sous la forme de rentes viagères. L'extension de l'indemnisation à l'ensemble des orphelins de guerre et pupilles de la Nation, tous conflits confondus, atteindrait un montant total de 2,5 milliards d'euros. Au-delà de cette analyse, il a été constaté que l'examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en oeuvre de ces critères doit donc s'opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d'indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie. Aussi, et comme l'ont rappelé le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire et son prédécesseur, lors des débats au Parlement sur le projet de loi de finances pour 2015, le Gouvernement s'est engagé en faveur d'un réexamen au cas par cas des dossiers en cause, afin de garantir une égalité de traitement entre les situations les plus proches, tout en confirmant la nécessité de préserver le caractère spécifique de cette indemnisation dont l'extension à tous les orphelins de guerre ne saurait être envisagée tant sur le plan symbolique que financier.
3 commentaires :
Le 19/04/2015 à 19:15, KIRMANN a dit :
D’exceptionnelles commémorations ont marqué l’année 2014 et notamment le 70ème anniversaire du débarquement.
De vibrants hommages ont également été rendus aux résistants.
Tout ceci pour que la France n’oublie pas, à l’heure où les canons résonnent à nouveau à la porte de l’Europe (Syrie, Ukraine).
Et que des journalistes sont assassinés parce qu’ils ont défendu notre Liberté du bout de leur crayon.
Hélas, il n’en est pas de même en coulisses. Hypocrisie ? Sans aucun doute.
Mon père, résistant de la première heure, donne sa vie pour la Liberté le 26 novembre 1944. Il laisse une veuve et deux orphelins.
Six décennies plus tard un décret signé L. Jospin assure une mesure de réparation pour les orphelins des juifs morts en déportation suivi, 4 ans plus tard, d’un autre décret signé J.P. Raffarin qui indemnise les orphelins de parents victimes de la barbarie nazie. Les résistants morts les armes à la main en sont exclus. Ces derniers ne sont que des victimes de la « glorieuse malchance des armes », selon Philippe Dechartre ancien ministre de De Gaulle, président de la commission ayant conduit à l’écriture de ce décret. En 2005 une loi indemnise les pupilles de la nation de harkis. En 2010 : nouvelle offense. Une recommandation de la commission mise en place par N. Sarkozy demande à inclure les dossiers proches du périmètre et notamment les résistants morts au combat, mais à la condition de faire la preuve qu’ils n’avaient aucune chance d’en réchapper. Ils ont tous oublié qu’à cette époque, le moyen le plus sûr d’échapper à la mort était de rester chez soi, ou de collaborer soit avec l’ennemi soit avec le gouvernement de Vichy. Avec du recul il est certain qu’il était préférable d’être fils de collabo qu’orphelin de résistant.
Mon père a choisi de s’engager et deviendra, 60 ans plus tard, un bâtard de la résistance mort pour rien au détour d’un chemin.
Les pèlerinages annuels de N. Sarkozy au plateau des Glières, la lecture de la lettre de Guy Môcquet dans les écoles. La confirmation par F. Hollande de l’entrée au Panthéon de quatre figures de la résistance. La référence aux valeurs du maquis de M. Valls dans son discours de politique générale.
Hypocrisie ? Sans aucun doute également.
Depuis plus de 10 ans je me bats pour que cesse cette forfaiture. Je me heurte à une administration bornée, des politiques sourds et une justice administrative à plusieurs vitesses suivant les juridictions.
Même si la discrimination est flagrante, un recours devant la cour européenne des droits de l’homme, au titre de l’article 14 de la convention traitant des discriminations, serait irrecevable car la France n’a pas ratifié le protocole n°12 relatif à cet article. De même si l’article 1 de la constitution française est clairement violé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le conseil constitutionnel est impossible car elle ne peut viser qu’une disposition législative. Un décret ne rentre pas dans ce cadre. L’État fait ce qu’il veut et discrimine qui il veut sans vergogne et surtout sans aucun risque.
Voila ce qu’est devenue la France, patrie des droits de l’homme, pour laquelle mon père s’est sacrifié.
La jeunesse n’a plus de repères, la France a perdu ses valeurs. Je me sentais de moins en moins français, mais la mobilisation du peuple de France le 11 janvier me rend à nouveau fier de l’être. Néanmoins je suis très sceptique quant à la réelle motivation des politiques qui sont toujours aussi prompts à figurer en première ligne sur la photo. L’union nationale au palais Bourbon ? Oui, mais il faut savoir que depuis juillet 2000, puis juillet 2004 c’est l’union nationale pour insulter la Résistance. Ils se disent défenseurs des droits : alors qu’ils rétablissent l’Égalité entre toutes les victimes de la barbarie des guerres et notamment ceux qui ont subi ou combattu l’idéologie nazie qui, hélas aujourd’hui, renaît sous d’autres formes.
Nos élites ne montrent pas l’exemple : un ministre qui planque son fric en Suisse et ment effrontément devant l’assemblée nationale, un autre qui ne paie pas ses impôts, le parti d’un ex-président enferré dans des affaires de fausses factures, un avionneur, qui plus est sénateur, distribue à ses concitoyens de l’argent planqué en Suisse. Etc.…. Etc.….
Je ne suis plus à ma place dans les commémorations aux côtés des autorités et des élus qui, pour la plupart, ne semblent être là que par obligation ou pour des raisons purement électorales. C’est pourquoi j’ai pris la décision d’écrire au maire de la commune d’Anould (Vosges), là où mon père est né et inhumé.
Je lui demande de retirer la stèle érigée en souvenir de mon père et de débaptiser la place qui porte son nom.
On ne peut pas honorer le sacrifice suprême d’un résistant et en même temps assassiner sa mémoire.
J’ai également adressé un courrier au procureur de la république pour lui demander d’annuler la décision du tribunal civil de Saint-Dié-des-Vosges de m’accorder en 1945 le statut de pupille de la nation qui m’est devenu insupportable.
Mon frère âgé de 11 ans lors de l’événement tragique vénérait notre père. Il vient de disparaître la rage au ventre.
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Le 19/04/2015 à 23:39, chb17 a dit :
Monsieur Kirmann,
votre profonde amertume est mille fois justifiée, mais ne laissez pas disparaître le souvenir de l'espoir, dont la république et ses représentants actuels n'ont pas su se montrer digne. Un nom de rue, un statut de pupille, ce ne sont pas que des breloques consenties du bout des lèvres par une trop chiche Marianne : ce sont des témoignages de ce que le combat des résistants, même mal reconnu, a permis de refuser puis de vaincre la barbarie en France.
Il ne vous a pas échappé que cette même barbarie est maintenant à l'oeuvre en Ukraine, via de vils « pro-européens » poussés par l'OTAN, ou d'une autre manière en Syrie via des assassins présentés comme démocrates par notre propre gouvernement, qui voulait bombarder Damas pour leur faire place nette.
Ce n'est pas le moment, pour ceux qui se sont généreusement sacrifiés pour des Jours Heureux, de tomber dans l'oubli !
Courage !
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Le 30/10/2015 à 22:30, Ratzel Patricia a dit :
Pourquoi,l'indemnisation pour les pupilles de la nation,ne tient pas compte de ceux qui sont tomber en Algérie,comme mon papa,en 1961 ??????,j'ai écrit au Président François Hollande,son secrétaire m'a répondut de m'adresser à l'ONACVG de mon département.
j'ai téléphoner,on m'a répondut que mon cas n'est pas prévut dans cette indemnisation ,alors tout ceux qui ce sont battus en Afrique du nord ne compte pas,c'est terrible de penser comme cela,je n'en revient pas,j'ai honte pour la France et le manque de respect qu'elle a pour nos soldats.
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