Véronique Louwagie
Question N° 78506 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 21 avril 2015
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'application des arrêtés déterminant la valeur d'achat et de conversion de rentes d'accident du travail définies. Le premier arrêté du 17 décembre 1954, paru au Journal officiel du 31 décembre 1954 abroge l'arrêté du 3 décembre 1954 fixant l'évaluation forfaitaire des rentes d'accidents du travail et des frais d'appareillage résultant d'accidents du travail imputables à un tiers. Ces deux arrêtés comportent des tables de mortalités identiques. Cependant l'arrêté du 3 décembre 1954 a été actualisé par l'arrêté du 29 janvier 2013 qui fait référence à des tables de mortalité actualisées de 2000-2002. Cet imbroglio pénalise les retraités dans leurs démarches de demande de droits pour la valeur de rachat ou de conversion de leur rente d'accidents du travail. La caisse d'assurance maladie CNIEG continue de fonder ses calculs sur l'arrêté du 17 décembre 1954 alors que les chiffres sur la mortalité ne sont plus d'actualité et que cet arrêté n'apparaît plus dans le fonds documentaire de Légifrance. Au regard de ces éléments, elle souhaite connaître l'arrêté en vigueur dans ce cas ainsi que les mesures qui sont envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 2 juin 2015
L'évaluation des dépenses de sécurité sociale en cas d'accident ou de blessure causé par un tiers résultait à l'origine de deux arrêtés de 1954. Le premier (arrêté du 3 décembre 1954) était relatif à l'évaluation forfaitaire des rentes d'accidents du travail et des frais d'appareillage résultant d'accidents du travail imputables à un tiers. Le deuxième (arrêté du 17 décembre 1954) fixait le barème à utiliser pour l'évaluation forfaitaire des rentes d'invalidité attribuées aux assurés sociaux en cas d'accident ou de blessures causés par un tiers. Un arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale, modifié par arrêtés du 29 janvier 2013 et du 11 février 2015, a réuni en un seul arrêté les dispositions de ces deux arrêtés. L'arrêté de 2015, actuellement en vigueur, sert exclusivement à évaluer forfaitairement les dépenses des caisses d'assurance maladie pouvant leur être remboursées en cas d'accident imputable à un tiers. Cet arrêté porte donc application des dispositions des articles précités relatifs aux modalités d'évaluation des dépenses à rembourser aux caisses d'assurance maladie par le tiers à l'origine du sinistre ayant généré ces dépenses ou son assureur, dans le cadre d'un recours contre tiers. L'arrêté du 17 décembre 1954 portant application des articles L. 434-3 et R. 434-5 du code de la sécurité sociale, qui permet à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle de convertir une partie de sa rente en capital, n'a donc pas été abrogé. La conversion en capital d'une partie de la rente d'accident du travail demeure donc effectuée suivant le tarif forfaitaire fixé par cet arrêté du 17 décembre 1954, qui tient compte de l'âge de la victime et de son taux d'incapacité permanente au moment de la demande. Dans le cas de la conversion des rentes des assurés affiliés à la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), c'est donc cet arrêté qui s'applique.
1 commentaire :
Le 11/02/2016 à 17:06, benoit03 a dit :
c'est une honte réponse qui n'est pas compléter et les élus qui ferment les yeux
question simple comment cela ce fait il que l'on utilise le barème du 17 decembre 1954 pour le rachat de rente et la cpam utilise un barème de 2008 pour ce faire rembourse ?
pour moi ca équivalut a un préjudice de 250000 euro et en bénéfice pour la cpam sur le dos de l'assurance
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