Christophe Léonard
Question N° 78385 au Ministère de la cohésion des territoires

Le 06/06/2015 à 22:55, eleonore1 a dit :

Monsieur le Député,

Votre question N° 78385 posée le 21/04/2015 à Mme le Ministre des Affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les rapports entre les propriétaires et locataires est d’actualité aujourd’hui , surtout après la mise en application de la loi ALUR. Je vous remercie de l'avoir posée.

En tant que propriétaire bailleur qui a déjà un an de loyers impayés (et ce n’est pas fini) je me permettrai de vous donner mon avis sur ce sujet, afin d’inciter les propriétaires à louer leurs biens :

1. Revoir les délais de la procédure d’expulsion dans sa totalité (dès l’envoi par l’huissier du commandement de payer) en compressant ces délais à chaque étape. Les propriétaires sont considérés aujourd’hui par l'Etat comme une oeuvre de bienfaisance, qui se décharge sur les propriétaires bailleurs du problème de manque de logement locatif et les laisse gérer ce problème à leur convenance.

2. Abroger la Loi ALUR.

3. Pouvoir fixer la date d’audience au Tribunal d’Instance dans les 2 à 3 semaines après le commandement infructueux. Il est impensable aujourd’hui d’attendre 3 à 6 mois pour passer à l’Audience en Référé au Tribunal d’Instance afin d’obtenir un jugement à cause de l’encombrement des tribunaux. En attendant les impayés s’accumulent . Si le locataire est insolvable, le propriétaire bailleur ne sera jamais indemnisé par l’Etat au niveau de la dette, mais ceci inquiète uniquement le bailleur. En attendant le propriétaire entretient ses locataires en payant les charges, l’eau consommée, etc… Le bailleur est seul face au locataire super protégé par la loi, qui le sait, en profite et nargue le bailleur. Le bailleur subit un préjudice avec les pieds et les poings liés par la législation en vigueur. On se demande aujourd’hui pourquoi un bon nombre de bailleurs défient la loi et changent les serrures.

4. Les Tribunaux d’Instance sont encombrés. Avec tous les problèmes actuels d’impayés de loyers et de charges un Juge doit être désigné pour gérer uniquement ce problème. Je présume qu’il aura beaucoup à faire. Les propriétaires bailleurs paient aussi des impôts et doivent pouvoir se défendre dans les délais plus appropriés.

5. Dans le cas d’une escroquerie avérée, la nouvelle procédure classique de recouvrement des loyers et d’expulsion dans l’idéal déjà écourtée ne doit pas être appliquée. Le bailleur doit pouvoir faire libérer l’appartement par l’huissier dans les 8 jours après la signification du jugement au mauvais payeur avec le concours du Commissaire de Police appelé directement par l’huissier (il est Officier Ministériel et le jugement a été rendu en amont !).

6. Après le préavis de 3 mois (pour les meublés) et de 6 mois (pour les non meublés) donnés par le bailleur et au cas où le locataire ne libérait pas les lieux, le bailleur doit pouvoir faire intervenir l’huissier (Officier Ministériel !) et changer les serrures sans assigner le locataire au Tribunal d’Instance encore à ses propres frais et attendre le jugement et la procédure d’expulsion (c’est le cas aujourd’hui).

7. Aucun contrôle de la CAF n'est effectué aujourd’hui auprès du bailleur sur les impayés laissés par le locataire. Et pourtant la CAF sait parfaitement que le bailleur a déclaré les impayés, il a déclaré aussi le départ précipité du locataire à la cloche des bois. Cependant, rien ne se passe, l'Etat continue à entretenir les mauvais payeurs en leur accordant la nouvelle allocation logement dès qu’ils déclarent une nouvelle adresse. L’ancien bailleur ne peut même pas obtenir auprès de la CAF la nouvelle adresse de son ex locataire pour le poursuivre selon le jugement rendu ! (secret professionnel de la CAF). Or, l’Etat se demande encore chaque année où trouver de l’argent pour combler le déficit du Budget.

8. L’huissier doit pouvoir pénétrer dans un logement meublé pour constater son abandon avant l’Audience au Tribunal. Pour l’instant il peut pénétrer uniquement dans un logement ayant un bail non meublé.

9. Le Préfet doit avoir une obligation de résultat après le jugement d’expulsion, veiller à l’application de la Loi et répondre sans délais à la demande du concours de la force publique, sans que le propriétaire soit obligé d’assigner encore l’Etat au Tribunal Administratif pour être indemnisé au bout de « X » mois de procédure à la hauteur largement inférieure à la dette. Généralement M. Le Préfet n’a aucune envie d’avoir un autre SDF dans son département et ses délais de réponse sont très élastiques.

On se demande pourquoi les gouvernements successifs prennent des mesures aussi injustes et complètement inéquitables. En fait la réponse est simple : c’est très facile et ça ne coûte rien à l’Etat de « refiler » ce problème d’impayés aux propriétaires bailleurs.

Conclusion : En ce qui me concerne, en tant que propriétaire bailleur je vais désinvestir en France dès que je peux en totalité et réinvestir dans le logement locatif dans un pays où les bailleurs sont aimés et protégés par la loi. La solidarité a des limites et ces limites à mon sens en France sont largement dépassées.

Je vous prie de croire, Monsieur le Député, à l’assurance de ma considération distinguée.

Eleonore

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