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Patrice Carvalho
Question N° 1293 au Ministère du redressement productif

Question soumise le 17 juillet 2012

M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le grand nombre de plans de licenciements en préparation à l'échelle de tout le pays. À l'évidence, ces projets de restructurations avaient été différés en raison des élections présidentielles et législatives, non sans la complicité du précédent Gouvernement, à l'image des menaces qui pèsent sur PSA et sur l'usine d'Aulnay. En mai 2012, la CGT avait établi une liste noire des plans sociaux se profilant et concernant 45 000 emplois. L'organisation syndicale a revu ses prévisions funestes à la hausse et estime que 75 000 emplois sont aujourd'hui menacés. Cette situation met plus que jamais à l'ordre du jour la nécessité de se doter d'outils juridiques indispensables afin d'empêcher les projets de licenciements et de fermetures des sites sans justification économique avérée. Cela impliquerait de légiférer dans les délais les plus rapide. Or il ne ressort pas de la conférence sociale, qui vient de se réunir et des déclarations gouvernementales que se dégage cette volonté politique de s'opposer à cette hécatombe économique et sociale. Il souhaiterait connaître ses intentions en la matière.

Réponse émise le 26 mars 2013

Face à la forte dégradation de la situation de l'emploi et à l'augmentation des plans sociaux, dont les principales victimes sont les salariés précaires et ceux qui sont touchés par des licenciements économiques, le Gouvernement, dès sa prise de fonctions, s'est mobilisé pour faire face à cette situation préoccupante. Son objectif est d'inverser la courbe du chômage d'ici fin 2013 et de donner les moyens aux entreprises et à leurs salariés de mieux faire face aux difficultés économiques qu'ils peuvent rencontrer. Il s'agit de la priorité numéro un du Gouvernement et également du ministère du redressement productif. Le Gouvernement entend traiter les difficultés immédiates des entreprises mais aussi donner, sur le moyen et long terme, à l'industrie française et aux services, notamment, tous ses atouts dans une économie moderne et compétitive, ouverte sur l'avenir, l'innovation et les perspectives de création de nouveaux produits et de nouveaux marchés. Pour ce qui concerne les actions de fond en faveur de la compétitivité de l'économie et l'amélioration de la situation des salariés et de dialogue, plusieurs axes forts d'action ont été ou seront rapidement mis en place. En premier lieu, l'adoption du Pacte national pour la compétitivité, la croissance et l'emploi et la mise en place du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, qui bénéficie dès cette année à toute entreprise occupant au moins un salarié et représente un effort budgétaire de 20 milliards d'euros, constituent un soutien inédit à la restauration de la compétitivité des entreprises et donc à l'emploi des salariés. En matière de soutien à la recherche et développement (R&D) et à l'innovation, le crédit impôt recherche (CIR), instrument destiné à développer la recherche et le développement des entreprises en France, est pérennisé. L'article 71 de la loi de finances pour 2013 a étendu le « CIR innovation » à d'autres dépenses engagées par les petites et moyennes entreprises, telles que celles de prototypage. La recherche technologique et le transfert de technologie vers les entreprises seront renforcés pour accroître le potentiel technologique du pays, soutenir la croissance des filières industrielles actuelles et créer les filières de demain. L'objectif de 3 % du produit intérieur brut consacré à la R&D est réaffirmé. En outre, la politique des pôles de compétitivité, atout majeur pour le tissu industriel français, sera poursuivie activement en lien avec les régions, et leur feuille de route comprendra des objectifs en termes de mise sur le marché de nouveaux produits et services, accentuant ainsi le soutien des pouvoirs publics aux projets d'investissements industriels. Au plan social, l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l'emploi, négocié dans la cadre de la grande conférence sociale de juillet 2012 et de la feuille de route gouvernementale qui lui a fait suite, et signé par l'ensemble des organisations patronales et par trois des cinq syndicats représentatifs des salariés, marque une étape historique du dialogue social en France en offrant aux entreprises et aux salariés de nouveaux outils pour défendre et pour favoriser l'emploi. Cet accord sera prochainement traduit dans la loi. Il prévoit de mettre en place d'importantes mesures qui étaient attendues par les entreprises et le monde du travail, telles que : la taxation supplémentaire des contrats à durée déterminée les plus courts, les accords de maintien de l'emploi, assortis de garanties pour les salariés en cas de difficultés économiques, l'extension et la simplification des règles du chômage partiel. Il améliore et rationalise l'information et la consultation des représentants du personnel sur la situation économique et financière de l'entreprise, et il instaure la participation avec voix délibérative de salariés aux instances de gouvernance des entreprises d'au moins 5 000 salariés. Ces deux mesures devraient permettre aux salariés de faire plus efficacement connaître leur voix sur les orientations stratégiques des entreprises et les mesures qu'elles entendent prendre pour faire face aux difficultés. Pour ce qui concerne la situation des salariés eux-mêmes, cet accord contient d'importantes garanties et droits nouveaux : une généralisation de la complémentaire santé, une portabilité des droits à l'allocation chômage et l'instauration d'un compte personnel de formation. En complément de ces actions structurelles permettant de mieux affronter, à l'avenir, la crise et les mutations économiques, les pouvoirs publics agissent de manière déterminée pour apporter des réponses aussi adaptées que possible aux nombreuses entreprises en difficulté et à leurs salariés. L'action de l'Etat porte ainsi sur plus de 1 900 dossiers d'entreprises en difficulté et des résultats significatifs sont enregistrés. Grâce au rôle déterminant du comité interministériel de restructuration industrielle et des 22 commissaires au redressement productif, environ 330 dossiers d'entreprises en difficulté ont été traités avec succès depuis le 1er juin 2012. Cela représente près de 46 000 emplois préservés sur un total de 55 500 emplois concernés. Depuis mai 2012, la médiation du crédit a instruit près de 2 000 dossiers, dont la moitié a reçu une conclusion favorable (plus de 21 000 emplois concernés, 440 M€ de crédits débloqués). La médiation des relations inter-entreprises a, quant à elle, instruit sur la même période plus de 160 dossiers, dont près de 80 % (représentant 15 600 emplois) ont abouti favorablement. L'action de l'Etat en la matière repose sur une approche équilibrée des responsabilités des parties prenantes : actionnaires, dirigeants, banquiers, salariés, clients et fournisseurs. C'est le travail collectif et l'équilibre des efforts qui permettent d'élaborer des solutions d'avenir. Chaque fois que possible, les projets de restructuration envisagés sont reformatés, l'approfondissement du dialogue social est privilégié, les efforts déployés pour trouver des repreneurs sont multipliés, la poursuite ou la localisation d'activités sur les sites est recherchée, et parfois obtenue. Le bilan de cette mobilisation plaide pour un renforcement des outils et des moyens mobilisés par le Gouvernement autour de différents objectifs : - accroître les dispositifs permettant de soutenir la trésorerie des entreprises fragilisées ; - intensifier l'accompagnement des entreprises en difficulté, en mettant en place des financements spécifiques notamment au sein de la Banque publique d'investissement, en rénovant les modalités d'engagement du fonds de développement économique et social, ou en mettant à jour la doctrine liée à la mobilisation du passif public et des aides au sauvetage ; - moderniser le fonctionnement de la justice commerciale pour en accroître l'efficacité et la rendre mieux adaptée au temps de l'entreprise. A droit constant, des évolutions de la pratique décidées en décembre dernier ont déjà permis de mieux accompagner la situation d'entreprises qui se placent sous sa protection. Conformément au Pacte de compétitivité, un prochain projet de loi précisera les évolutions à apporter à l'organisation de la justice commerciale et aux procédures judiciaires de prévention et de traitement des difficultés des entreprises ; - renforcer le cadre juridique des missions des commissaires au redressement productif et les doter de moyens de prospection en vue de faciliter, en lien avec les services déconcentrés de l'Etat et grâce à la mobilisation de l'aide à la ré-industrialisation ou des fonds de revitalisation, la recherche d'éventuelles solutions de reprise des entreprises en difficulté ; - mener une action prospective pour repositionner les bassins d'emplois industriels à risque sur les secteurs d'avenir de manière à anticiper et accompagner les mutations industrielles. C'est à la lumière de cet ensemble d'actions entreprises ou impulsées, qui témoigne de la détermination sans faille du Gouvernement et de l'ensemble de l'appareil d'Etat à agir pour l'emploi et la restauration de la compétitivité de l'économie de la France, que doit être envisagée la création de nouveaux outils juridiques pour favoriser la reprise de sites, en cas de cessation d'activité et de projets viables.