Edith Gueugneau
Question N° 7820 au Ministère du budget
Question soumise le 23 octobre 2012
Mme Edith Gueugneau interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de l'article 92 de la loi de finances 2009, c'est-à-dire la suppression de la demi-part des veuves. Jusqu'à l'application de cette loi, tout contribuable vivant seul, qu'il soit célibataire, divorcé ou veuf, bénéficiait d'une demi-part supplémentaire s'il avait élevé un enfant. Cette demi-part répondait au coût de la vie plus élevé pour les personnes seules, venait soulager l'incidence financière sur le long terme, d'avoir élevé seul un enfant, et participait d'une politique familiale. Dans le cadre de cette réforme du précédent gouvernement, cet avantage supprimé progressivement, le sera définitivement en 2014. L'impact de cette suppression (et même déjà la progressivité de cette suppression) pèsera fortement sur les revenus les plus modestes, parmi lesquels on compte aussi beaucoup de retraité(e)s. Ainsi elle lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur la réforme avant la suppression définitive de cette demi-part supplémentaire.
Réponse émise le 29 janvier 2013
Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l'âge de seize ans. Ces dispositions dérogatoires instituées après la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre ne correspondent plus à la situation actuelle. Or, le quotient familial a pour objet de tenir compte des personnes à charge au sein du foyer dans l'évaluation des capacités contributives du contribuable. L'attribution de demi-part indépendamment du nombre de personnes effectivement à charge constitue une importante dérogation à ce principe. Le législateur a décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient d'une part de quotient familial, ce qui correspond à l'objectif de neutralité entre les contribuables vivant seuls et ceux vivant en union. Néanmoins et afin de limiter les hausses d'impôt pouvant en résulter, le législateur a maintenu l'avantage fiscal à titre transitoire et dégressif pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011 pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seul un enfant pendant au moins cinq ans. L'article 4 de la loi de finances pour 2011 a prorogé ce dispositif transitoire d'une année supplémentaire, jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2012. La demi-part étant maintenue pendant cette période transitoire, la situation de ces contribuables au regard des impôts directs locaux et de la contribution à l'audiovisuel public sera également préservée jusqu'en 2013 compris. Par ailleurs, d'autres mesures permettent de prendre en compte la situation des personnes âgées les plus modestes, notamment lorsqu'elles vivent seules. Ainsi, en raison du mode de calcul de l'impôt, par part de quotient familial, les personnes modestes vivant seules bénéficient pleinement du mécanisme de la décote qui permet, pour l'imposition des revenus 2011, d'annuler ou d'atténuer les cotisations d'impôt inférieures à 878 euros. Enfin, le Gouvernement a annoncé son intention de procéder à une réforme juste et solidaire de la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie. En outre, la feuille de route sociale élaborée lors de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 intègre un volet visant à assurer l'avenir des retraites.
1 commentaire :
Le 26/01/2013 à 19:36, amagnylauferon (contrôleur des impôts à la retraite) a dit :
J'espère que la question 7820 posée par Mme Edith GUEUGNEAU à Monsieur le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances sera étudiée favorablement.
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