Jacques Kossowski
Question N° 8110 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 23 octobre 2012
M. Jacques Kossowski appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'intégration du régime spécial de retraite EDF-GDF au sein de la CNAV. En 2005, cette intégration avait été acceptée à la condition qu'EDF verse une indemnité compensatoire au régime des salariés du privé. Au final, l'opération devait être financièrement neutre pour la CNAV. Or la Cour des comptes a récemment mis en lumière une mauvaise évaluation de l'indemnité donnée. Il ressort que les retraites payées aux agents EDF entraînent une perte pour la caisse du régime privé. Ce déficit est, semble-t-il, évalué à 1,3 milliard d'euros sur sept ans. En raison de la situation très détériorée des comptes de la CNAV, il est urgent qu'EDF équilibre par une nouvelle contribution le paiement des pensions de ses anciens salariés. De plus, il n'est pas acceptable de faire peser le financement d'un ancien régime spécial par les retraités du privé.
Réponse émise le 5 février 2013
Le régime spécial d'assurance vieillesse des industries électriques et gazières, géré par la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), a été adossé au régime général d'assurance vieillesse géré par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et aux régimes complémentaires AGIRC (association générale des institutions de retraite des cadres) et ARRCO (association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) à partir du 1er janvier 2005. L'adossement a pour objet de faire prendre en charge par le régime général et les régimes de retraite complémentaire obligatoires AGIRC et ARRCO la partie des prestations du régime spécial équivalente aux prestations servies par ces régimes de droit commun. L'adossement se traduit ainsi par le versement des régimes de droit commun au régime spécial de pensions calculées selon leur propre réglementation ; en contrepartie la CNIEG reverse aux régimes de droit commun des cotisations patronales et salariales établies sur la base des taux et assiettes de droit commun, équivalentes à celles qui seraient perçues si les ressortissants du régime spécial relevaient des régimes de droit commun. Dans le cadre de l'adossement, les avantages spécifiques du régime spécial demeurent exclusivement financés par le régime spécial. La loi a posé le principe de la neutralité financière pour les assurés sociaux des régimes d'accueil de toute opération d'adossement (article L.222-7 du code de la sécurité sociale). En effet, l'adossement d'une nouvelle population au régime d'accueil peut entraîner la modification de son rapport de charge (rapport entre le montant des prestations et des cotisations). Le respect de la neutralité financière suppose donc de neutraliser la modification du rapport de charge à moyen terme (vingt-cinq ans) du régime général et des régimes ARRCO et AGIRC induite par l'adossement. Les moyens pour compenser cette dégradation du rapport de charge sont, soit un abattement sur l'équivalent en prestations versé par le régime d'accueil (solution retenue pour l'AGIRC ARRCO), soit le versement d'une soulte par le régime accueilli (solution retenue pour la CNAVTS). En l'occurrence, la soulte permettant de neutraliser les effets de l'adossement sur le rapport de charge de la CNAVTS a été estimée à 7,649 milliards d'euros (3,060 milliards d'euros (soit 40 % environ) qui ont été versés au fonds de réserve des retraites (FRR) dès 2005, le solde étant versé par échéance annuelle à la CNAVTS sur une durée de 25 ans). La neutralité financière de l'adossement ne peut donc être évaluée, en comptabilité, sur les résultats d'exploitation annuels de la branche retraite mais doit s'apprécier par rapport à l'absence de déformation du rapport de charges des régimes d'accueil sur la période de référence de l'adossement (soit vingt-cinq ans). A cet égard, un rapport sur la neutralité de l'adossement, tel que prévu au dernier alinéa de l'article 19 de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, a été remis au Parlement fin 2010. Ce rapport fait apparaître que les cinq premières années de réalisation de l'adossement confirme les hypothèses retenues pour le calcul de la soulte et conclut que rien n'indique, aujourd'hui, que le dispositif d'adossement au régime général du régime des IEG s'éloigne de la neutralité financière.
2 commentaires :
Le 03/11/2012 à 19:34, sandervo a dit :
Monsieur,
À l’assemblée Nationale, cette semaine doit être débattue et votée une loi légalisant et instituant donc le mariage homosexuel sur toute la France. En qualité de citoyen contribuable, votre administré, entendez que je m’oppose à cette hérésie qui présente de graves conséquences pour l’avenir de notre société, si ce n’est de notre civilisation toute entière.
S’il s’agit d’une prouesse politique voulant se détacher de toutes les inepties antérieures que nous avons déjà eut à subir, sachez que celle-ci nous portera plus directement à la rupture de nos valeurs fortement affaiblies pour l’heure.
Votre qualité de représentant du peuple vous oblige, Monsieur, à sauver ce qui nous reste de « conventionnel », et surtout à préserver la moralité et l’équilibre de nos enfants, dès demain, et dans le futur. Ainsi, mettez un frein à l’hystérie politique, et par votre refus, conserver ce qui ne relève pas d’une compétence étatique. Entendez encore qu’il s’agit d’une offense à Dieu, ainsi qu’à la nature dont il nous a fait don.
Aussi, appréciez que la France fut toujours la porteuse des « évolutions » mondiales, et que, dans le cas présent, votre résistance à l’ineptie, empêchera cette France de faire une énorme bêtise.
Vous remerciant par avance de votre intervention déterminée sur le sujet, veuillez accepter, Monsieur, l’assurance de ma plus haute considération.
Laurent Lafargeras
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 21/11/2012 à 12:28, KOSSOWSKI a dit :
Cher monsieur,
Faites-moi parvenir un mail à l'adresse suivante et je
vous répondrai bien volontiers : jakossowski@yahoo.fr
Merci
JK
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