Véronique Louwagie
Question N° 7509 au Ministère des anciens combattants
Question soumise le 23 octobre 2012
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur dispositions prévues afin de d'étendre les dispositions des décrets n° 2000-657 du 17 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 à l'ensemble des pupilles de la Nation et orphelins de guerre ou du devoir. Le 11 mars 2009 a été mise en place une Commission nationale de concertation chargée de réfléchir sur ce sujet. Fin 2009, cette commission a rendu ses conclusions ; ladite commission préconise d'étendre le champ d'application de ces décrets dans un souci de justice et d'égalité entre les citoyens. Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 13 novembre 2012
Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants est particulièrement attentif au dossier des orphelins de guerre. Il assure l'honorable parlementaire de sa compréhension pour la souffrance et les peines endurées par celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Il mesure leur incompréhension depuis que deux décrets, l'un en 2000, et l'autre en 2004, ont posé les termes d'une indemnisation. Le ministre connaît leurs attentes. Cependant, il lui apparaît nécessaire de rappeler les étapes qui ont prévalu à l'instauration de cette indemnisation. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a accordé une indemnisation aux orphelins de victimes de persécutions antisémites. Cette décision traduit la situation tragique de ces orphelins dont les parents avaient été déportés et qui, en outre, devaient se cacher pour ne pas être eux-mêmes déportés. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 complète le dispositif en indemnisant les orphelins des déportés résistants ainsi que les orphelins de résistants et de combattants dont les parents avaient été tués dans le cadre d'actes liés à la barbarie nazie. Le dispositif d'indemnisation doit rester fidèle à sa justification fondamentale qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Toute rupture avec cette spécificité ouvrirait un champ d'extension illimité. C'est pourquoi, il a été décidé de maintenir la spécificité afin de ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Toutefois, ils seront mis en oeuvre de façon éclairée.
2 commentaires :
Le 26/10/2012 à 09:12, michele castel suchet a dit :
malheureusement depuis deux législatures députés et senateurs, tous partis confondus, ont multiplié la même question écrite, et plusieurs projet de lois ont été déposés, en vain. Toutes les commissions et autres réunions n'ont pas réussi à faire en sorte que Monsieur Sarkozy honore la promesse qu'il avait faite en 2007 aux Associations de mettre fin à cette insupportable injustice. Certains membres ont osé dire que nos parents morts avaient eté "victimes de la Glorieuse malchance des armes" (réponse étrange de la part d'un ancien "grand résistant" ! D'autres ont suggéré d'effectuer un autre "tri" parmi les pupilles "en prouvant que leur parent résistant, mort les armes à la main, n'avait pas tout mis en oeuvre pour échapper à la mort". A la fin de la précédente législature un texte était paraît-il à la signature sur le bureau de M. Fillon. Le nouveau gouvernement semble pour gagner encore du temps, vouloir provoquer de nouvelles réunions...? mais de toute façon les caisses étant vides... il faudrait attendre encore et encore des temps meilleurs. Si on sait que parmi les Pupilles survivants à ce jour les âges varient de 92 à 65 ans, il n'est pas sûr que certains puisssent attendre bien longtemps.
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Le 02/11/2012 à 13:55, FedPN a dit :
Les membres de notre fédération des pupilles de la Nation, orphelins de guerre de la première et de la seconde guerre mondiale, la FPN, se sont adressés de nombreuses fois aux parlementaires, au Premier Ministre et au Président de la République, pour attirer leur attention sur les inégalités constatées et déplorées, dans le traitement des orphelins de guerre, depuis l’instauration des décrets de Juillet 2000 et de Juillet 2004, relatifs à l’indemnisation d’enfants dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie.
Les différentes « catégories » de bénéficiaires de cette mesure de réparation sont, à nos yeux, définies selon des critères très subjectifs et tous les « exclus » se sentent victimes d’un dispositif discriminatoire et contraire à l’esprit des lois républicaines qui doivent être les mêmes pour tous.
Notre combat a été soutenu, dans un premier temps, par l’ancien président de la République, M. Nicolas Sarkozy. Il a également fait l’objet de nombreuses propositions de lois émanant de tous les groupes politiques représentés à l’assemblée Nationale et au Sénat.
Les plus hautes autorités actuelles de l’Etat ont reconnu la justesse de nos revendications et se sont engagées à les faire aboutir.
Las, depuis 3 ans, les mêmes arguments financiers nous sont systématiquement opposés.
L’état des finances de la Nation, ne permet pas, nous dit-on, d’envisager de nous donner gain de cause.
A l’heure où vous êtes appelés à voter le budget du Ministère de la Défense, une dépense de près de 50 milliards d’euros, nous nous rappelons à votre bon souvenir.
Ne croyez- vous pas que 150 à 200 millions d’€ pourraient être dégagés, tous les ans, pendant dix ans, pour réparer enfin l’injustice créée par les deux décrets sus nommés ?
C’est, nous a-t-on dit un jour, au ministère, l’équivalent d’un avion « RAFALE ».
La France serait- elle moins bien défendue si un avion militaire venait à manquer ?
Nous avons peine à le croire.
Peut-être n’est-il pas trop tard pour intervenir dans ce sens au cours de l’examen budgétaire et pour faire enfin droit à nos légitimes attentes.
Veillez croire, Madame la Parlementaire, à notre exigence de justice et à nos respectueux sentiments.
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