Thierry Mariani
Question N° 83914 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 30 juin 2015
M. Thierry Mariani attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dispositions de l'arrêté du 17 décembre 1954, publié au Journal officiel le 31 décembre 1954, qui fixe la valeur de rachat et de conversion des rentes d'accident du travail non causé par un tiers. Selon l'article R. 434-5 du code de la Sécurité sociale, les victimes d'accident du travail non causé par un tiers ont la possibilité, quels que soient le montant de la rente et le taux d'incapacité, de demander que le quart au plus du capital correspondant à la valeur de la rente leur soit attribué en espèces. Il apparaît que le barème servant à calculer le capital correspondant à la valeur de la rente, selon l'espérance de vie et l'âge de la victime, n'a pas été actualisé depuis l'arrêté du 17 décembre 1954, utilisant comme référence des tables de la mortalité de l'INSEE datant de la même période. Or, dans le même temps, le barème de rachat de rente viagère d'accident de travail causé par un tiers a lui été revalorisé dernièrement par l'arrêté du 11 février 2015. Aussi, compte tenu de l'allongement de l'espérance de vie et de l'érosion monétaire depuis 1954, il interroge le Gouvernement afin de savoir s'il envisage une revalorisation du barème de rachat et de conversion des rentes d'accident du travail non causé par un tiers.
Réponse émise le 8 mars 2016
L'arrêté du 17 décembre 1954 portant application des articles L. 434-3 et R. 434-5 du code de la sécurité sociale permet à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle de convertir une partie de sa rente en capital. La conversion en capital d'une partie de la rente d'accident du travail est effectuée suivant le tarif forfaitaire fixé par cet arrêté, qui tient compte de l'âge de la victime et de son taux d'incapacité permanente au moment de la demande. Ce barème n'a pas été actualisé depuis cette date, à la différence de l'évaluation des dépenses de sécurité sociale en cas d'accident ou de blessure causé par un tiers qui a été dernièrement réévalué par l'arrêté du 11 février 2015 au regard des tables de mortalités plus récentes. Des travaux sont en cours pour analyser les incidences d'une application du barème du 11 février 2015 aux rachats-conversions de rentes d'accident du travail. L'indemnisation des victimes, dont le financement est assuré exclusivement par les employeurs, ne peut toutefois évoluer sans le concours des partenaires sociaux.
1 commentaire :
Le 11/02/2016 à 17:12, benoit03 a dit :
bonjour ,
je vous fait part de vol orchestre par l'administration française concernant les rentes accident du travail .
l'état Français verse une rente viagère a une personne ayant eu un accident du travail suivant des lois en vigueur est procède a sont remboursement via cette lois ( Arrêté du 27 décembre 2011 )actualise en février 2016 base sur la table de mortalité de 2008) .
Hors comme la lois l'autorise , la personne handicape peut racheter un fraction de cette rente sous forme de capital ( il s'agit de Arrêté du 17 décembre 1954 ) hors celui ci est base sur la table de mortalité de 1954.
voici mon exemple concret :
Je suis moi même handicape a 90 % suite a un accident de travail :
-je perçois une rente de 1550 euro par mois soit 18600 euro annuel
-je demande un rachat de rente afin d'acheter un bien immobilier ,
la sécurité social me fait cette proposition rente annuel * mon Age qui correspond a la table de mortalité de 1954 soit
18600 *16.639 =309485 euro ce qui représente mon capital
-la sécurité social ce base sur ce barème pour ce faire rembourse par l'entreprise soit rente annuel * mon Age qui correspond a la table de mortalité de 2008 ( nouveau Arrêté du 27 décembre 2011 )soit :
18600 * 30.056 = 559041 euro
la sécurité social touche la différence directement dans ces caisse en bénéfice soit 249556 euro sur le dos des handicape et des entreprise assujettis au remboursement de l'handicap .
je compte sur vous afin de mettre en avant cette politique de discrimination et abus de faiblesse sur personne handicape car malgré de nombreux procès pour demander l'application du nouveau barème de mortalité pour le rachat de rente accident du travail .
je vous fait part que je suis en préparation de procédure contre l'état Français devant la cour européenne de justice avec différente association de protection du handicap
les diffèrent lien :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSecti
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessi
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