Lionel Tardy
Question N° 8564 au Ministère de l'économie
Question soumise le 30 octobre 2012
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le Premier ministre sur la complexité croissante du code général des impôts. Il souhaite savoir s'il entend procéder à une recodification du code général des impôts, afin de le rendre plus lisible, et répondre ainsi à l'objectif constitutionnel d'accessibilité et d'intelligibilité du droit.
Réponse émise le 15 janvier 2013
Le code général des impôts est intégralement mis à jour chaque année, afin de tenir compte des dispositions fiscales issues des lois et décrets adoptés l'année précédente. La spécificité de la codification fiscale française fait de cet ouvrage un ensemble homogène et complet qui transcrit et consolide annuellement la législation fiscale en vigueur. De cette vision consolidée peut résulter une impression de complexité qui est liée notamment à l'exhaustivité du code général des impôts. Or la norme fiscale évolue à un rythme soutenu, qu'il s'agisse de modifications consubstantielles à d'importantes réformes ou de la nécessité de l'adapter aux évolutions des autres droits, internes ou internationaux, ou à celles du contexte économique ou budgétaire. Dès lors, la refonte du code général des impôts est difficilement détachable des dispositions fiscales qu'il met en cohérence et pour lesquelles le Gouvernement entend améliorer l'accessibilité et l'intelligibilité dans les réformes qu'il met en oeuvre. Pour cette raison, le Gouvernement n'envisage pas de recodification du code général des impôts.
1 commentaire :
Le 16/05/2013 à 16:57, DOREMI a dit :
Art. 1738 du CGI oblige désormais les entreprises à souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes ou de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement. Le non respect entraîne l'application d'une majoration de 0,2% du montant des droits dont le montant ne peut être inférieur à 60 €. Passe encore de faciliter le travail de l'administration fiscale par la saisie "à la source" des déclarations de TVA ou d'IS, mais limiter le paiement aux seuls paiements par virement, télérèglement ou prélèvement implique de communiquer le RIB de sa société, donnée sensible de l'entreprise, qui plus est en clair sur le réseau Internet ! Si beaucoup d'entreprise passe par des cabinets comptables qui n'ont aucun état d'âme à le communiquer ou des systèmes d'échanges de données informatisées, les PME et les TPE réalisent pour un certain nombre leur déclaration et leur paiement. En tant que gérante, je me refuse à passer le RIB de ma société. 1°) l'administration fiscale de fournir aucune garantie quant au stockage de cette donnée. Quand même bien même il n'y aurait eu aucun incident jusqu'à présent, quelle garantie apporte-t-elle contre le piratage de cette donnée ? 2°) le réseau Internet et une saisie sous des navigateurs truffées de cookies n'est pas le lieu le plus sûr loin de là pour passer ce type d'information. 3°) le refus de moyen de paiement par chèque ou par CB n'est-t-il pas opposable à l'administration. 4) Même l'Urssaf arrive à éditer des coupons de paiement pour le paiement par chèque, alors pourquoi pas l'administration fiscale ? La liberté d'entreprendre commence ici par le choix de son moyen de paiement. La France pays de liberté ? il fait vraiment pas bon d'entreprendre ! Si l'administration veut évoluer qu'elle fasse comme La Poste qui prend depuis peu les Cartes Bancaires.
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