Pascale Got
Question N° 84449 au Ministère du travail
Question soumise le 7 juillet 2015
Mme Pascale Got alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'insuffisance du suivi médical post-professionnel des salariés exposés au trichloréthylène. Souvent employé comme dégraissant, le trichloréthylène a fait l'objet d'une utilisation massive impliquant l'exposition de nombreux travailleurs à une substance particulièrement nocive. Ce produit fait en effet partie, avec l'amiante, des huit produits cancérogènes les plus fréquents, comme l'a révélé une enquête du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en 2005. Après avoir été classé « cancérogène probable » (groupe 2A) par le Centre international de recherche sur le cancer en 1995, le trichloréthylène a fait l'objet d'une réévaluation en octobre 2012, suite à différentes études montrant son lien avec le risque de cancer du rein. Il est désormais classé « cancérogène avéré » (groupe 1). Toutefois, malgré le nombre important de salariés exposés à cette substance, le caractère avéré de sa dangerosité et la multiplication des données scientifiques sur son lien avec le cancer du rein, il n'existe pas à ce jour de recommandations pour un protocole de dépistage de ce type de cancer. Ainsi, les médecins disposent de trop peu d'instructions concernant les protocoles de suivi à mettre en place et les salariés ne bénéficient pas du suivi dont ils auraient besoin. Pour cette raison, elle demande si un protocole de suivi médical post-professionnel relatif au trichloréthylène est envisagé à court terme et si le trichloréthylène sera intégré aux tableaux des maladies professionnelles prévus aux articles L.461-1 et L.461-2 du Code de la sécurité sociale.
Réponse émise le 26 juillet 2016
Afin de faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles, le système français de reconnaissance des maladies professionnelles est fondé sur des tableaux qui encadrent l'accès à la réparation en fonction de critères tenant à la pathologie, au type d'agent en cause, à la durée d'exposition et aux travaux exercés. Dès lors que toutes les conditions mentionnées dans les tableaux sont remplies, la victime bénéficie de l'application du principe de présomption d'origine professionnelle qui ouvre droit au régime de réparation des maladies professionnelles sans avoir à démontrer le lien de causalité entre sa maladie et son activité professionnelle. Conscient que les tableaux de maladies professionnelles constituent la principale voie d'indemnisation, le ministère chargé du travail pour le régime général s'attache à les faire évoluer en tant que de besoin, afin de prendre en compte l'amélioration des connaissances scientifiques et l'évolution des conditions de travail. Ainsi, les membres de la commission des pathologies professionnelles du conseil d'orientation sur les conditions de travail (COCT), organe de concertation entre les pouvoirs publics, les partenaires sociaux, les organismes d'expertise et de prévention, et les personnalités qualifiées sur la politique de santé et de sécurité au travail, se sont accordés pour créer un groupe de travail relatif à l'étude de la pertinence et des modalités éventuelles de l'indemnisation des pathologies cancéreuses, associées à l'exposition professionnelle à certains hydrocarbures aliphatiques chlorés, dont le premier hydrocarbure halogéné étudié est le trichloréthylène. Ce groupe de travail s'est réuni pour la première fois fin septembre 2015 et son rapport final pourrait, le cas échéant, proposer la création d'un tableau, prévu aux articles L. 461.1 et L. 461.2 du code de la sécurité sociale, susceptible de permettre aux victimes de bénéficier de la présomption d'origine professionnelle. Dans l'attente des résultats des travaux du groupe de travail, il convient toutefois de souligner que les pathologies qui ne font pas partie du périmètre des tableaux de maladies professionnelles, peuvent d'ores et déjà être prises en charge au titre du système de reconnaissance complémentaire créé en 1993. Ce système, fondé sur un examen individuel de la demande du salarié devant un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, permet d'indemniser des maladies qui ne sont pas prises en compte dans les tableaux, s'il est établi qu'elles sont directement et essentiellement causées par le travail habituel de la victime et qu'elles entraînent un taux d'incapacité permanente d'au moins 25 % (alinéa 4 de l'article. 461-1 du code de la sécurité sociale). A ce titre, on dénombre trente reconnaissances entre 2007 et 2014, suite à des demandes par des assurés du régime général, avec pour agent causal principal une exposition au trichloréthylène. A ce stade et en l'absence de tableau sur le trichloréthylène, les salariés qui y auraient été exposés ne bénéficient pas du dispositif de suivi post-professionnel mentionné à l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale, dont le périmètre est limité aux expositions à des agents cancérogènes figurant dans les tableaux de maladies professionnelles. Il est à noter que le trichloréthylène est classé dans le groupe 1 des agents certainement cancérogènes pour l'espèce humaine par le centre international de recherche sur le cancer (CIRC) et entre par conséquent dans le champ d'application de la règlementation française relative à la prévention du risque des produits cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR) prévue aux articles R. 4412-60 et suivants du code du travail, notamment en ce qui concerne l'obligation de substitution qui s'impose à l'employeur. Pour exemple, l'acétone peut être substituée au trichloréthylène concernant les tâches de décollement de résidus de colle sur des inox, équipements et dégraissage de pièces mécaniques.
1 commentaire :
Le 16/06/2017 à 13:29, SCHMIDT Camille a dit :
Bonjour Mme La Député
Que deviendras votre question sur les cancer du rein due au trichloréthylène après le changement de ce nouveau gouvernement.
Personnellement touché depuis 2005 par ce cancer du rein due au contacte du trichloréthylène en usine chimique et construction naval
En usine chimique unité styrène le trichloréthylène était un produite utilisé journellement pour le nettoyage des pièces et de nos mains , aucune protection de notre employeur CDF-CHIMIE usine de Carling en Moselle années 1970
En ma opéré d'un cancer du rein droit en 2005 avec une ablation total de mon rein j'avais 59 ans après 40ans de travail en usine chimique et construction naval.
Je me bas depuis 2005 pou la reconnaissance en faute inexcusable
Déjà trois CRRMP et des refus:
Le premier ne tiens pas compte de la bibliographie nombreuse sur le risque du cancer du rein en milieu usine chimique et pétrochimique
Le deuxième refuse également il a même indiqué que je suis décédé quel horreur aucune excuse de ce part par la suite
Le troisième reconnait le trichloréthylène comme cancérigène pour le rein mais comme j'étais contremaitre je ne respirait pas la même quantité d'air qu'un ouvrier il refuse mon dossier
Les Comité CRRMP ne retiennent pas ce cancer du rein du au trichloréthylène.
Les Tribunaux suivent les CRRMP
Les Avocats de mes employeurs aussi
Si l'évolution que le trichloréthylène est cancéreux avérés des reins fera avancer cette reconnaissance pour tous
Cordialement
Et merci de faire évoluer la recherche sur la cause des cancers du rein en milieu professionnelle
Les comité de reconnaissance de maladie professionnel refuse a ce jour ce cancer du au trichloréthylène
Qui dans certain payes d' Europe est reconnue cancérigène.
Mais pas en FRANCE
Cordialement
Et merci d'avoir poser cette question au gouvernement
Qui servira a tous ceux atteint de ce cancer du au trichloréthylène
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui