Jacques Cresta
Question N° 86471 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 4 août 2015
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le bilan de l'action de groupe. L'action de groupe introduit en droit français par la « loi Hamon » relative à la consommation du 17 mars 2014 a permis aux plaintes des consommateurs ayant subi un dommage matériel du fait d'un manquement commis par un même professionnel de fusionner en une action collective, rendant ainsi la procédure plus simple et moins coûteuse pour les consommateurs. Les associations de consommateurs agrées étaient en charge de regrouper les plaintes et d'agir en justice au nom des consommateurs. Cette mesure a un impact médiatique important pour les entreprises visées, ce qui permet aux associations de consommateurs de faire pression sur ces dernières et les pousser à respecter la loi. Il souhaiterait connaître le bilan après près d'un an de mise en œuvre dans notre droit de l'action de groupe depuis le 1er octobre 2014.
Réponse émise le 13 octobre 2015
La procédure d'action de groupe prévue par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation est entrée en vigueur le 1er octobre 2014. Elle a pour objet de permettre la réparation des préjudices matériels subis individuellement par un groupe de consommateurs qui trouvent leur origine commune dans l'inexécution ou la mauvaise exécution par un professionnel de ses obligations légales ou contractuelles à l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de service. Elle s'applique aussi aux préjudices causés par des pratiques anticoncurrentielles. Actions de groupes introduites : Cinq procédures d'action de groupe ont été engagées par des associations de défense de consommateurs depuis l'entrée en vigueur du dispositif : - lancée par l'UFC-Que Choisir contre le groupe Foncia afin d'obtenir l'indemnisation des 318 000 locataires potentiellement concernés qui auraient payé indûment des « services d'avis d'échéance » ; - déposée par la confédération syndicale des familles (CSF) contre l'établissement Paris Habitat-Office public de l'habitat afin d'obtenir le remboursement de charges locatives qui n'auraient pas dû être réclamées (dépenses de télésurveillance des ascenseurs) ; - engagée par la confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV) contre la société AXA et l'association d'épargnants AGIPI. Cette action concerne un contrat d'assurance-vie qui compte plusieurs centaines de milliers de souscripteurs et devrait, selon la CLCV, permettre aux épargnants de récupérer les montants d'intérêts qui leur sont dus au regard du contrat signé ; - introduite par la confédération nationale du logement (CNL) contre le bailleur social 3 F. Cette action vise une clause figurant dans les 200 000 contrats de logements sociaux qui prévoit la facturation d'une pénalité d'un montant de 2 % des loyers en cas de retard de paiement ; - lancée par familles rurales contre la société SFR. Ce recours vise à obtenir la réparation du préjudice subi par les abonnés de SFR qui ont été trompés, selon l'association, sur l'étendue réelle du réseau 4G du professionnel. Etat d'avancement des procédures : Ces actions sont actuellement en cours d'instruction auprès des tribunaux à l'exception de celle de la CSF. En effet, cette association a renoncé à son action au profit d'un règlement amiable du litige avec le professionnel aux termes duquel celui-ci s'est engagé à rembourser partiellement les 100 000 locataires concernés et à ne plus réclamer la prestation indue.
1 commentaire :
Le 30/10/2015 à 16:27, Loi pour petits ? (Comptabilité) a dit :
Dans le secteur du logement social le Class Action a fait plier, mais concernant les Lobbys dont AXA c'est autre chose (avec la CLCV et Maître Hélène FERON-POLONI de Cabinets LECOQ VALLON et Associés). Ca montre la puissance des lobbys (financiers, industriels ou télécommunication). Sinon UFC que choisir a commis une grave erreur, en ne faisant pas appel un jour de jugement à Nantes face à ALLIANZ en Assurance-vie. Ce qu'ils reconnaissent et qui profite à ALLIANZ ex AGF sur le dos d'autres petits épargnants qui s'y battent.
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