Martial Saddier
Question N° 87995 au Ministère du travail
Question soumise le 8 septembre 2015
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M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les inquiétudes exprimées par les entreprises de portage salarial suite à la présentation, lors du Conseil des ministres du 19 août 2015, du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial et portant diverses dispositions pénales. Créé dans les années 1980, ce dispositif permet principalement à des cadres d'effectuer des missions pour diverses sociétés, en passant par l'intermédiaire d'une entreprise de portage qui salarie la personne concernée. Le portage salarial connaît aujourd'hui un très grand succès, l'activité comptant près de 45 000 salariés portés. En réponse à la décision n° 2014-388 QPC du 11 avril 2014 du Conseil constitutionnel déclarant que la fixation des règles applicable à ce secteur relève du domaine de la loi, le Gouvernement a fait adopter un amendement au cours de l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises qui l'autorise à prendre par ordonnance toute mesure législative visant à déterminer les conditions essentielles de l'exercice du portage salarial et les principes applicables à la personne portée, à l'entreprise de portage et à l'entreprise cliente. Présentée le 12 avril 2015 en Conseil des ministres, cette ordonnance doit désormais être ratifiée par le Parlement. Plusieurs dispositions préoccupent, toutefois, fortement les entreprises de portage salarial. Ces dernières s'inquiètent notamment de l'introduction de sanctions pénales pour les entrepreneurs de portage salarial et les entreprises clientes du salarié porté qui contreviendraient aux obligations mises à leur charge alors que le droit du travail se révèle inadéquat pour cette « forme d'entrepreneuriat ». C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'assouplir cette disposition, afin de l'adapter à l'activité de portage salarial.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
1 commentaire :
Le 09/09/2015 à 15:51, yves.besset a dit :
Monsieur le député, il est vrai que le point soulevé est important principalement pour les chefs d'entreprise confrontés à des situations constantes de compromis compte tenu d'un cadre juridique qui écarte du portage salarial de de nombreuses personnes souhaitant concilier indépendance professionnelle et couverture sociale liée au salariat compte tenu d'un texte de loi qui retient un niveau de salaire minimum irréaliste pour de nombreux professionnels mais aussi qui écarte aussi ceux qui ont pour client des "particuliers". Cette situation est particulièrement discriminatoire ! Merci Monsieur le député d'avoir pris le temps de me lire. Recevez l'expression, Monsieur le député, l'expression de toute ma considération.
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