Jean-René Marsac
Question N° 9021 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 6 novembre 2012
M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question du financement des écoles publiques dans les petites communes. En Bretagne en effet, nombre de communes ne proposent que des écoles privées. Dans ce cas, la seule commune de ce territoire proposant un enseignement public doit accueillir des élèves des communes voisines et doit donc financer les infrastructures nécessaires à cet accueil. L'accueil des enfants dans le public est en effet obligatoire lorsque ces enfants n'ont pas accès à une école publique sur leur commune. Les communes émettrices participent à l'obligation légale de financement des charges de fonctionnement annuelles générées par leurs scolaires, mais elles ne participent pas aux frais d'investissement quand il faut ouvrir une nouvelle classe ou école. Ces coûts reposent donc lourdement sur les communes d'accueil. Il demande s'il ne pourrait pas être envisagé d'imposer aux communes sans école publique de participer au coût des investissements générés par leurs élèves, afin d'aider les communes d'accueil à financer les investissements scolaires obligatoires lorsqu'elles sont la seule de leur territoire à avoir une école publique. Par ailleurs, si par la suite une école publique est ouverte dans une commune où seul le privé était présent, l'investissement fait par la commune anciennement seule détentrice d'une école publique devient d'autant plus lourd à assumer. Il semblerait donc pertinent d'établir un schéma directeur scolaire des écoles de la République afin d'éviter d'éventuels doublons et le gaspillage de l'argent public.
Réponse émise le 21 mai 2013
En matière de subventions à l'investissement dans les écoles publiques, l'article L. 212-4 du code de l'éducation dispose que « la commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement, à l'exception des droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d'oeuvres protégées ». A ce titre, l'établissement des écoles publiques et les dépenses d'investissement afférentes font partie des dépenses obligatoires pour la commune sans que d'autres communes soient soumises à une obligation de cofinancement. Il demeure cependant toujours possible de mutualiser les dépenses des communes en la matière en transférant la compétence susmentionnée à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
1 commentaire :
Le 12/11/2012 à 13:25, Ufal brocéliande a dit :
Nous attendons avec intérêt la réponse du ministre. C'est en effet une question pertinente en regard de la situation
de la situation scolaire en bretagne où de nombreuse commune n'ont pas d'école publique.
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