Jean-Pierre Vigier
Question N° 90673 au Secrétariat d'état aux anciens combattants
Question soumise le 3 novembre 2015
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le combat mené par les associations des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir. En effet, les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ont instauré une réparation au bénéfice des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre, dont les parents ont été victimes d'actes antisémites et de la barbarie nazie pour actes de résistance ou pour des faits politiques. Mais la reconnaissance légitime de la souffrance de ces derniers a créé une véritable inégalité de traitement avec les pupilles de la Nation dont un des parents est mort pour faits de guerre et reconnu par la mention portée sur les registres d'état-civil : Mort pour la France. Cela est d'autant plus mal vécu que cela revient à créer une hiérarchie de la douleur, de la peine, en fonction des conditions du malheur à une époque où le Mal, lui, ne faisait aucune distinction. Ces textes, si positifs, ont ainsi conduit à rompre l'unité de traitement entre tous les pupilles de la Nation, telle que prévue par la loi. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir élargir le champ d'application des décrets susdits en accordant aux personnes, reconnues pupilles de la Nation, orphelines, mineures pendant la période de la guerre de 1939-1945, la reconnaissance de la Nation et le droit à indemnisation.
Réponse émise le 1er décembre 2015
Très attaché au devoir de mémoire et comprenant la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents, le secrétaire d’Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire accorde une attention toute particulière à la demande d’extension des dispositifs mis en place par les décrets no 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et no 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Ainsi que le prévoit le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension spécifique jusqu’à son 21ème anniversaire. En revanche, l’indemnisation mise en place par les décrets de 2000 et 2004 est plus particulièrement destinée aux victimes de l’extrême barbarie nazie, qui renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d’avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d’extermination. En effet, c’est fondamentalement le caractère particulièrement insoutenable d’extrême barbarie nazie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d’un conflit entre États, qui est à l’origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l’objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 274 et L. 290 du CPMIVG. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence de ces décrets. Au-delà de cette analyse, il a été constaté que l’examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d’appliquer des critères stricts à des situations extrêmement diverses. La mise en œuvre de ces critères doit donc s’opérer de manière éclairée, afin de donner aux deux décrets leur pleine portée, dans le respect de leur ambition initiale d’indemniser la souffrance des orphelins dont les parents ont été frappés par cette barbarie. C’est ainsi que, depuis 2008, pas moins de 14 décisions modificatives ont été prises, permettant une interprétation plus fine des termes du décret du 27 juillet 2004. Aussi, le Gouvernement s’est engagé en faveur d’un réexamen au cas par cas des dossiers en cause, afin de garantir une égalité de traitement entre les situations les plus proches, tout en confirmant la nécessité de préserver le caractère spécifique de cette indemnisation dont l’extension à tous les orphelins de guerre ne saurait être envisagée.
2 commentaires :
Le 08/12/2015 à 11:03, michele castel suchet a dit :
Pour examiner les dossiers au cas par cas, encore faut-il avoir déposé un dossier. Les positions gouvernementales successives n'encouragent pas les pupilles orphelins d'un "résistant mort les armes à la main" à s'aventurer dans la constitution d'un dossier qui risque à tous les coups d'être rejeté. J'ai exposé par courrier les circonstances précises de la mort de mon père à M. le Secrétaire d'Etat aux anciens combattants en mai dernier (sans réponse à ce jour)- Il est vrai que les cas de figure décrits peuvent lui donner la migraine : le 8 juin 44 sur ordre de leurs chefs un groupe de FFI attaque un convoi de munition allemand pour l'empêcher de remonter sur la Normandie, ils tombent en fait sur un nombre très important de soldats allemands. Au cours de ces durs combats les FFI comptent 4 tués, 1 blessé grave (mon père) qui décèdera une semaine plus tard caché, sans aucun soin, 1 blessé arrêté, torturé, et fusillé une semaine plus tard. A noter le cas du cousin de mon père (18 ans), à priori déporté politique, mort à Ebensee (Autriche)8 mois plus tard. En appliquant les décrets en vigueur seuls le FFI blessé au cours des combats puis fusillé et le cousin de mon père déporté politique entreraient dans le champ d'application.
Au cours de l'opération du 8 juin 1944 : 4 tués, 1 blessé qui décèdera le 16 juin sans soin dans d'atroces souffrances, 1 blessé (qui n'a pu s'enfuir !...) arrêté, torturé et fusillé le 17 juin.
J'attends encore que le Ministère "m'éclaire" sur sa position sur ce cas précis.
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Le 14/12/2015 à 10:00, KIRMANN a dit :
Une personne non engagée dans la résistance qui indiquait la route à une patrouille américaine a été abattue par les allemands. Ses orphelins ont été indemnisés. Mon père a été abattu par les allemands alors qu'il guidait une patrouille américaine. Je n'ai pas été indemnisé.
Motif : Décédé lors d'opérations de guerre auxquelles il participait en qualité de membre de la résistance. Si une solution différente a été retenue dans certains dossiers c'est parce qu'il s'agissait de personnes qui, engagées ou non dans les mouvements de la résistance étaient décédées dans des conditions assimilables à une exécution sommaire.
Signé Serge Lasvignes, secrétaire général du gouvernement.
Cherchez l'erreur.
Jean-Paul Kirmann
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