Bruno Le Maire
Question N° 91003 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 10 novembre 2015
M. Bruno Le Maire appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur des pré-enseignes dérogatoires. En effet, l'arrêté du 23 mars 2015 fixant certaines prescriptions d'harmonisation des pré-enseignes dérogatoires est entré en vigueur le 23 juillet 2015. Depuis lors, les commerçants et artisans ruraux sont dans l'obligation d'enlever leurs pré-enseignes établies hors de leur agglomération. Ainsi, ils ne disposent plus d'aucun moyen de pouvoir informer les gens de passage de leur activité. S'agissant de territoires ruraux à faible densité de population, la pérennité de leur entreprise ne peut pas être assurée uniquement par la consommation de la population locale. La mise en place de cette réglementation se traduira, non seulement par la mise en péril de l'économie rurale mais privera également la population à majorité composée de personnes âgées, de services de proximité nécessaires à leur maintien dans ces territoires. Conscient des enjeux environnementaux dans la nouvelle réglementation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend concilier les impératifs environnementaux et la préservation de la dynamique économique rurale.
Réponse émise le 8 décembre 2015
Les prescriptions applicables aux publicités, aux enseignes et aux préenseignes prévues par le code de l’environnement sont issues de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi ENE) ainsi que par le décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. Elles sont fixées afin d’assurer la protection du cadre de vie tout en garantissant le respect de la liberté d’expression, de la liberté du commerce et de l’industrie et le bon exercice de l’activité des opérateurs économiques du secteur de la publicité extérieure et des enseignes. La publicité et les préenseignes sont en principe interdites hors agglomération, où les enjeux de protection de la qualité du cadre de vie sont particulièrement forts. Les préenseignes dérogatoires sont des dispositifs qui bénéficient d’un régime dérogeant à ce principe. La loi ENE a révisé le statut de ces préenseignes dérogatoires en leur accordant un délai de cinq ans, soit depuis le 13 juillet 2015 - pour se conformer à la nouvelle réglementation. Ainsi, avant le 13 juillet 2015, étaient autorisées à se signaler par des dispositifs de préenseignes dérogatoires les activités soit particulièrement utiles pour les personnes en déplacement ou liées à des services publics ou d’urgence, soit s’exerçant en retrait de la voie publique, soit en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales. Depuis le 13 juillet 2015, sont autorisées à se signaler par des préenseignes dérogatoires les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activités culturelles ainsi que les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts à la visite ainsi que, à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l’article L. 581-20 du code de l’environnement. Les nouvelles prescriptions applicables aux préenseignes dérogatoires depuis le 13 juillet 2015 se traduisent donc par une modification des activités autorisées à être signalées par les préenseignes dérogatoires et ne constituent aucunement une interdiction des préenseignes dérogatoires. Aucune modification des dispositions du code de l’environnement visant à accorder un délai de mise en conformité supplémentaire pour les préenseignes dérogatoires n’est envisagée. En outre, une forme de signalétique nommée « signalisation d’information locale » (SIL), se développe notamment hors agglomération le long des routes. Cette signalisation relevant du code de la route a pour objet d’assurer la signalisation des services et des équipements, tout en prenant en compte les enjeux liés à la protection du cadre de vie.
1 commentaire :
Le 12/12/2015 à 09:07, Me Pierre Bonfils a dit :
Monsieur le Député,
Par la question n°91003 que vous avez posée le 10 novembre 2015 à Madame la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en l'interpellant en quelque sorte sur la disparition depuis le 13 juillet 2015 de certaines préenseignes dérogatoires et sur les conséquences de cette disparition sur le commerce local voire rural, vous n'avez certainement pas oublié que la disparition de ces préenseignes dérogatoires est la conséquence de la loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, adoptée en son temps sous le Président de la République qui précède celui actuellement en place. La décision de faire disparaître certaines formes de préenseignes dérogatoires a donc été prise par un gouvernement auquel vous avez appartenu. Je n'ai pas le souvenir que vous vous soyez inquiété à l'époque des conséquences de la loi du 12 juillet 2010 sur les préenseignes dérogatoires relatives au commerce en milieu rural. Votre prise de conscience est certes récente et respectable mais elle est bien tardive !
Me Pierre Bonfils
Avocat au barreau de Béziers
Le 12 déc. 2015
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