Carole Delga
Question N° 93575 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 1er mars 2016
Mme Carole Delga alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement au sujet des conditions de la chaîne d'abattage des abattoirs français. En effet, la diffusion des images prises à l'abattoir du Vigan (Gard) montre des conditions de mise à mort épouvantables et une chaîne de l'abattage ne respectant pas les normes en vigueur notamment en matière d'étourdissement des animaux. Le règlement européen n° 1099/2009 du 29 septembre 2009, relatif à la protection des animaux au moment de leur mise à mort confère clairement aux exploitants des abattoirs la responsabilité d'assurer la bientraitance des animaux. En outre, l'Assemblée nationale a reconnu en octobre 2014 que l'animal était un « être vivant doué de sensibilité » et qu'il ne devait plus être considéré comme un « bien meuble » par le code civil. Par ailleurs, le code rural et de la pêche maritime veille lui-même à « éviter [à l'animal] des souffrances lors des manipulations inhérentes aux diverses techniques d'élevage, de parcage, de transport et d'abattage ». À ce titre, elle lui demande si le Gouvernement entend renforcer les mesures et les sanctions en la matière afin de garantir le respect animal dans la chaine d'abattage.
Réponse émise le 28 juin 2016
Des situations de maltraitance animale en abattoir ont été récemment médiatisées via la diffusion de vidéos filmées dans trois établissements français. Les pratiques révélées dans ces vidéos sont intolérables et doivent effectivement être dénoncées. Les abattoirs concernés font actuellement l'objet d'enquêtes judiciaires portant sur des faits d'acte de cruauté et de mauvais traitements sur animaux, auxquelles la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) est associée. Sans attendre les résultats des instructions en cours, le MAAF a pris des mesures immédiates visant à s'assurer du respect des règles de protection des animaux dans ces établissements d'abattage. Par ailleurs, dès le 3 novembre 2015, le ministre chargé de l'agriculture a rappelé aux préfets les responsabilités respectives des professionnels et des services d'inspection en abattoirs et demandé la plus grande vigilance sur la protection des animaux. En complément, un audit complet de l'ensemble des abattoirs de boucherie sur cette thématique a été conduit au mois d'avril. Les résultats montrent que deux tiers des chaînes d'abattage inspectées ne représentent pas de non-conformités. Les résultats complets figurent sur le site internet du MAAF. Parmi les autres mesures fortes prises par le ministre chargé de l'agriculture, figure la généralisation de la désignation, dans tous les abattoirs, d'un responsable protection animale chargé de l'élaboration et de la bonne réalisation des modes opératoires garantissant la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Ce salarié devra bénéficier d'un statut lui assurant une protection équivalente à celle d'un lanceur d'alerte. Il sera également procédé a un renforcement des sanctions par la création d'un délit de maltraitance des animaux en abattoir (ce renforcement a été proposé par amendement gouvernemental au projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale). Ces décisions relatives aux contrôles des établissements d'abattage viennent renforcer les travaux engagés par le MAAF depuis plusieurs mois pour acter la priorité ministérielle que constitue le bien-être animal. En effet, depuis mai 2014, des travaux de fond ont été menés par le MAAF pour œuvrer à une meilleure prise en compte du bien-être animal. Ces travaux ont été conduits en concertation avec l'ensemble des acteurs, professionnels ou associatifs de la protection animale pour aboutir à un plan d'action national sur cinq ans. Le plan d'action 2016-2020 en faveur du bien-être animal présenté par le ministre chargé de l'agriculture le 5 avril 2016 comprend ainsi 20 actions concrètes articulées autour des axes de recherche et d'innovation, de responsabilisation de tous les professionnels, d'évolution des pratiques d'élevage, de prévention de la maltraitance animale mais également de l'exigence d'assurer la protection des animaux lors de leur mise à mort.
1 commentaire :
Le 07/03/2016 à 15:39, laïc a dit :
L'abattage halal (religieux, et non pas culturel...) contrevient également à la nécessité d'abattre les animaux dignement. Ainsi, on pourrait poser comme question : "Et qu'entend faire M. le ministre de l'agriculture pour qu'il n'y ait plus d'abattage religieux qui crée et entretient la souffrance animale que l'Europe et la France ont comme devoir de combattre et d'anéantir ?"
Par ailleurs, j'ai relevé ceci dans le règlement européen mentionné dans la question :
"La directive 93/119/CE prévoyait une dérogation à l’obligation d’étourdissement en cas d’abattage rituel se déroulant à l’abattoir. Étant donné que les dispositions communautaires applicables aux abattages rituels ont été transposées de manière différente selon les contextes nationaux et que les dispositions nationales prennent en considération des dimensions qui transcendent l’objectif du présent règlement, il importe de maintenir la dérogation à l’exigence d’étourdissement des animaux préalablement à l’abattage, en laissant toutefois un certain degré de subsidiarité à chaque État membre. En conséquence, le présent règlement respecte la liberté de religion et le droit de manifester sa religion ou ses convictions par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites, tel que le prévoit l’article 10 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne."
Bien sûr, la souffrance animale, c'est pas bien, mais si le culte dit implicitement que la souffrance animale ne compte pas, alors là, l'animal peut souffrir tant et plus, ce n'est plus un problème...
Heureusement que ce règlement dit : "en laissant toutefois un certain degré de subsidiarité à chaque État membre"
Or, en France, il y a un principe appelé "laïcité", que l'Europe semble ignorer, et qui ne permet pas à la loi religieuse de passer avant les règlements et les directives. Donc, au nom du principe de subsidiarité, la laïcité doit s'appliquer, et l'abattage doit se faire après étourdissement électrique, pour tous les abattoirs, sans qu'un exception religieuse puisse être opposée à ce règlement.
Donc, voilà, que le ministre de l'agriculture fasse appliquer la laïcité, sauf à vouloir montrer le mauvais exemple.
En effet, pourquoi les abattoirs non religieux se sentiraient-ils obligés de se conformer à la loi européenne sachant que les abattoirs religieux ne s'y conforment pas sans qu'on leur adresse le moindre reproche ?
La laïcité, c'est l'égalité, que M. Hollande a encore vanté récemment... et bien que cette égalité soit effective en France jusque dans les abattoirs.
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