Marie-Lou Marcel
Question N° 93871 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 8 mars 2016
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Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'éligibilité à la prime d'activité réservées aux travailleurs handicapés. Les personnes qui touchent une pension d'invalidité de 1ère catégorie et qui travaillent à temps partiel ne perçoivent pas la prime d'activité alors qu'elles percevaient, à revenu égal déclaré, le RSA activité et la prime pour l'emploi. À titre d'exemple, une personne célibataire qui déclarait en 2015 un salaire mensuel de 857 euros et une pension d'invalidité de 439 euros percevait une prime pour l'emploi de 511 euros. Avec la mise en place du nouveau dispositif, elle ne peut percevoir la prime d'activité. Il semblerait que la pension d'invalidité et l'AAH ne bénéficient pas du même traitement pour le calcul de la prime d'activité. La pension d'invalidité est considérée comme une prestation sociale mais, à la différence de toutes les autres prestations sociales, est imposable. Quant à l'AAH, elle est considérée comme un revenu d'activité au même titre que les revenus professionnels. D'autre part, la pension d'invalidité, à la différence de toutes les autres prestations sociales, est imposable. Ces travailleurs à revenus modestes, inférieurs aux 1 500 euros mensuels, et allocataires de la pension d'invalidité, sont donc doublement pénalisés. Elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour que les travailleurs handicapés puissent bénéficier des mêmes droits à la prime d'activité.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
1 commentaire :
Le 19/04/2016 à 15:55, Minlay (Secrétaire) a dit :
Je suis effectivement dans ce même cas de figure : j'avais droit à la prime pour l'emploi et aujourd'hui je n'ai plus droit à rien, je perçois le SMIC et mon mari une pension d'invalidité. Sans doute nous sommes-nous enrichis sans nous en rendre compte... Merci en tout état de cause d'avoir soulevé ce problème et interpellé Mme le ministre. Cordialement,
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