Yves Daniel
Question N° 95229 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 19 avril 2016
M. Yves Daniel alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur le retard de parution du décret d'application relatif à la coordination entre régimes en matière d'assurance invalidité. L'article 94 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 modifie l'article 172-1 du code de la sécurité sociale et prévoit, pour le calcul des pensions d'invalidité, une coordination entre les différents régimes salariés ou non-salariés, lorsque la personne relève de plusieurs régimes successifs. Or, alors que la loi prévoit qu'un décret du Conseil d'État doit fixer les modalités d'application de ce dispositif de coordination, ce décret n'est toujours pas paru, cinq ans après. Ce retard excessif à appliquer la loi a des conséquences importantes pour certains assurés qui voient le montant de leur pension d'invalidité fortement réduit. À l'occasion d'une question écrite publiée récemment sur le sujet, le ministère a fourni les éléments suivants (JO Sénat du 26 novembre 2015) « depuis la promulgation de la LFSS, les services du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ont conduit les travaux de définition des conditions de mise en œuvre de cette mesure. L'extrême complexité des mécanismes de coordination inter-régimes de prestations calculées sur des périodes longues comme les pensions d'invalidité explique le retard de parution du décret. Néanmoins les travaux menés avec la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), le régime social des indépendants (RSI), la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) et la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC) ont permis de lever les principales difficultés techniques. Le décret devant mettre en œuvre cette coordination est en cours de finalisation ». Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais ce décret sera pris.
Réponse émise le 28 juin 2016
L'article 94 de la loi de financement de sécurité sociale (LFSS) pour 2011 a posé le principe d'une coordination entre régimes d'invalidité pour le calcul de la pension servie à un assuré qui a relevé, au cours de sa carrière, de plusieurs des régimes de sécurité sociale suivants : régime général, régime des salariés agricoles, régime des indépendants, régime des ministres des cultes et des membres de congrégations religieuses. Le décret no 2016-667 du 24 mai 2016 relatif au calcul des droits à pension d'invalidité dans le cadre de la coordination entre divers régimes est paru le 26 mai 2016. Son entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2016 afin de permettre aux régimes concernés par cette coordination de la mettre en œuvre dans les meilleures conditions techniques possibles.
1 commentaire :
Le 29/11/2016 à 15:04, mich007 a dit :
Bonjour,
Le décret 2016-667 du 24 mai 2016 ne s'applique pas aux personnes mises en invalidité avant le 1/07/2011. A ce jour la loi n'a pas réglé le problème.
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