Alain Bocquet
Question N° 10122 au Ministère du travail
Question soumise le 13 novembre 2012
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions de travail et de rémunération des saisonniers. Pour de nombreux métiers et dans les secteurs où l'activité n'est concentrée que sur une partie de l'année, la majorité des entreprises emploient des CDD saisonniers. Autrefois réservé au tourisme et à l'agriculture, le statut de saisonnier s'étend aujourd'hui à de nombreux autres secteurs et durant la saison d'été ou les congés d'hiver, de plus en plus de salariés se voient imposer de basculer dans cette forme de précarité. Le 2ème forum social des saisonniers d'Aubagne s'est proposé de faire le point de ces difficultés : « 14 % des saisonniers n'ont pas de contrat de travail, 25 % n'ont pas les heures supplémentaires payées. Ils consacrent 56 % de leur salaire à se loger, ne peuvent emprunter et des menaces pèsent à nouveau sur leurs allocations de chômage » pour ceux qui peuvent en bénéficier puisqu'il faut quatre mois de contrat pour prétendre à ces prestations. Des propositions ont été mises en débat, visant à améliorer leurs conditions de vie et de travail, en priorité le versement de la prime de précarité de fin de contrat et l'instauration d'une clause de reconduction du contrat d'une saison à l'autre mais aussi que s'engage une véritable réflexion sur le travail précaire. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ces revendications et sur l'engagement de mesures rapides nécessaires à un véritable statut du saisonnier qui garantisse la sécurité sociale et professionnelle à une population qui souffre de plus en plus de précarité.
Réponse émise le 4 juin 2013
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a pris connaissance avec intérêt de votre question sur les difficultés rencontrées par les saisonniers, employés aujourd'hui dans de nombreux secteurs. Vous soulignez des situations relevées par le forum social des saisonniers d'Aubagne, notamment celles relatives à l'absence de contrat de travail ou le non paiement des heures supplémentaires. De manière plus générale, vous pointez le caractère précaire de l'emploi saisonnier, qui les éloigne de l'accès au logement et à l'emprunt et ne permet pas toujours l'indemnisation par l'assurance chômage-chômage. S'agissant de l'absence de contrat à durée déterminée (CDD) saisonnier écrit et du non paiement des heures supplémentaires, il convient de rappeler aux salariés saisonniers que ce sont là des situations illégales qu'il leur appartient de porter devant le juge des prudhommes. En ce qui concerne la précarité des parcours et les moyens permettant d'y remédier, le projet de loi, transcrivant l'accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l'emploi qui s'est conclue le 11 janvier 2013, apporte plusieurs réponses. Les travaux doivent se poursuivre, en lien avec la ministre chargée de l'artisanat, du commerce et du tourisme, et les parlementaires intéressés. A ce titre, les ministres ont convenu de la mise en place rapide d'un groupe de travail, en lien avec le Conseil National du Tourisme, afin de proposer les adaptations nécessaires pour développer l'emploi et mieux sécuriser les parcours professionnels dans le secteur du tourisme. Ce groupe de travail s'intéressera notamment à la question de l'emploi saisonnier.
3 commentaires :
Le 22/11/2012 à 16:51, soro a dit :
que pensez vous une personne qui a travaillé 17années en cdi dans une base de loisirs apres avoir remonté un deficit
important l'avoir géré comme sa propre entreprise de lui proposer un contrat de 1an à prendre ou à laisser sans ancienneté et des modifications à son contrat de travail. aujourd'hui cette personne ne touche rien depuis le mois de janvier car on ne lui fait pas ses papiers de licenciements que pensez vous mr BOCQUET
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Le 23/11/2012 à 20:18, soro a dit :
manque de consideration
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Le 20/11/2013 à 19:04, dancoisne jacques a dit :
n'étant pas inscrite au chômage(mon erreur),j'ai fait des vendanges (4 années) et cotisé à la sécurité sociale, avec prélèvements, csg, rds, ....,approchant de la retraite,jai voulu faire une estimation et, l'on m'a répondu: il faut 1 mois complet de travail pour pouvoir prétendre à avoir de quoi réclamer.J'ai quand même cotisé à la sécu.
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