Sylvie Pichot
Question N° 9373 au Ministère des anciens combattants
Question soumise le 13 novembre 2012
Mme Sylvie Pichot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. En effet, si les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ouvrent droit à réparation aux orphelins de parents victimes de persécutions antisémites et de parents morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance durant la seconde guerre mondiale, ils excluent les pupilles de la Nation dont un des parents est mort pour faits de guerre et reconnu par la mention marginale portée sur les registres d'état-civil : Mort pour la France. Le caractère particulièrement injuste de cette situation appelle la mise en œuvre d'une réforme qui se traduirait par l'élargissement des mesures de réparation au profit de l'ensemble des orphelins de la seconde guerre mondiale pupilles de la Nation. Bien consciente des contraintes budgétaires auquel est soumis le Gouvernement, elle souhaiterait néanmoins savoir si un recensement des personnes qui pourraient être concernées par un élargissement du périmètre d'application des décrets de 2000 et 2004 - dont le nombre est inéluctablement voué à diminuer dans les années à venir - a été effectué afin de connaître la faisabilité financière d'une telle réforme. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont envisagées en ce sens et si le Gouvernement a la possibilité de faire évoluer favorablement les conditions d'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre.
Réponse émise le 8 janvier 2013
Très attaché au devoir de mémoire, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants est particulièrement attentif au dossier des orphelins de guerre. Il assure l'honorable parlementaire de sa compréhension pour la souffrance et les peines endurées par celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Il mesure leur incompréhension depuis que deux décrets, l'un en 2000, et l'autre en 2004, ont posé les termes d'une indemnisation. Le ministre connaît leurs attentes. Cependant, il lui apparaît nécessaire de rappeler les étapes qui ont prévalu à l'instauration de cette indemnisation. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a accordé une indemnisation aux orphelins de victimes de persécutions antisémites. Cette décision traduit la situation tragique de ces orphelins dont les parents avaient été déportés et qui, en outre, devaient se cacher pour ne pas être eux-mêmes déportés. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 complète le dispositif en indemnisant les orphelins des déportés résistants ainsi que les orphelins de résistants et de combattants dont les parents avaient été tués dans le cadre d'actes liés à la barbarie nazie. Le dispositif d'indemnisation doit rester fidèle à sa justification fondamentale qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Toute rupture avec cette spécificité ouvrirait un champ d'extension illimité. C'est pourquoi, il a été décidé de maintenir la spécificité afin de ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Toutefois, ils seront mis en oeuvre de façon éclairée.
1 commentaire :
Le 16/11/2012 à 14:25, FedPN a dit :
Les membres de notre fédération des pupilles de la Nation, orphelins de guerre de la première et de la seconde guerre mondiale, la FPN, se sont adressés de nombreuses fois aux parlementaires, au Premier Ministre et au Président de la République, pour attirer leur attention sur les inégalités constatées et déplorées, dans le traitement des orphelins de guerre, depuis l’instauration des décrets de Juillet 2000 et de Juillet 2004, relatifs à l’indemnisation d’enfants dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie.
Les différentes « catégories » de bénéficiaires de cette mesure de réparation sont, à nos yeux, définies selon des critères très subjectifs et tous les « exclus » se sentent victimes d’un dispositif discriminatoire et contraire à l’esprit des lois républicaines qui doivent être les mêmes pour tous.
Notre combat a été soutenu, dans un premier temps, par l’ancien président de la République, M. Nicolas Sarkozy. Il a également fait l’objet de nombreuses propositions de lois émanant de tous les groupes politiques représentés à l’assemblée Nationale et au Sénat.
Les plus hautes autorités actuelles de l’Etat ont reconnu la justesse de nos revendications et se sont engagées à les faire aboutir.
Las, depuis 3 ans, les mêmes arguments financiers nous sont systématiquement opposés.
L’état des finances de la Nation, ne permet pas, nous dit-on, d’envisager de nous donner gain de cause.
A l’heure où vous êtes appelés à voter le budget du Ministère de la Défense, une dépense de près de 50 milliards d’euros, nous nous rappelons à votre bon souvenir.
Ne croyez- vous pas que 150 à 200 millions d’€ pourraient être dégagés, tous les ans, pendant dix ans, pour réparer enfin l’injustice créée par les deux décrets sus nommés ?
C’est, nous a-t-on dit un jour, au ministère, l’équivalent d’un avion « RAFALE ».
La France serait- elle moins bien défendue si un avion militaire venait à manquer ?
Nous avons peine à le croire.
Peut-être n’est-il pas trop tard pour intervenir dans ce sens au cours de l’examen budgétaire et pour faire enfin droit à nos légitimes attentes.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui