Guy Teissier
Question N° 99971 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 18 octobre 2016
M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des Algériens nés en France métropolitaine avant le 1er juillet 1963 et de parents algériens. Alors que ces personnes auraient pu prétendre à la nationalité française au titre du droit du sol, elles s'en sont vues privées en raison de l'application de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française. Cette situation génère d'importantes inégalités entre les individus nés antérieurement à cette date, qui ne peuvent obtenir la nationalité française et sont contraints de demeurer en Algérie et ceux nés après, pour lesquels le droit du sol s'applique et qui disposent ainsi de la liberté d'aller et venir entre la France et l'Algérie. Le décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement des cartes nationales d'identité et des passeports ne répond pas à toutes les situations. Ces personnes étant très attachées à la France souhaiteraient savoir si leur pays natal entend prendre des dispositions pour qu'elles puissent acquérir la nationalité française.
Réponse émise le 28 février 2017
L'ordonnance no 62-825 du 21 juillet 1962 a tiré les conséquences de l'accession à l'indépendance de l'Algérie sur la nationalité française, avec effet au 1er janvier 1963. Les personnes de statut civil de droit commun, régies par le code civil, ont conservé la nationalité française. Les personnes de statut civil de droit local, régies par le droit musulman, originaires d'Algérie, ont perdu automatiquement la nationalité française le 1er janvier 1963, sauf si, établies en France, elles ont, dans les conditions prévues par le décret no 62-1475 du 27 novembre 1962, souscrit, avant le 22 mars 1967, une déclaration de reconnaissance de la nationalité française. En application des règles de droit commun issues de l'article 23 du code de la nationalité française ou de l'article 19-3 du code civil, l'enfant né en France depuis le 1er janvier 1963 de parents nés en Algérie avant le 3 juillet 1962 est Français, quel qu'ait été le statut personnel de ses parents et même si ceux-ci ont perdu la nationalité française le 1er janvier 1963. À l'opposé, l'enfant né en France avant le 1er janvier 1963 de parents de statut civil de droit local originaires d'Algérie a perdu la nationalité française à cette date si lui-même ou le parent dont il a suivi la condition n'a pas souscrit la déclaration de reconnaissance de la nationalité française. Sensible à la situation des ressortissants algériens concernés, dont la résidence en France est souvent très longue et qui témoignent d'un attachement fort à notre pays, le Gouvernement a, par une instruction du 25 octobre 2016 demandé aux représentants de l'État dans les régions et les départements de porter une attention particulière à l'examen des demandes de réintégration dans la nationalité française de ces personnes en veillant à ce qu'elles ne rencontrent pas d'obstacles dans leur démarche dès lors qu'elles établissent résider en France. Cette instruction souligne également que si les demandes de réintégration dans la nationalité française présentées par ces postulants devaient ne pas pouvoir aboutir, l'existence des deux nouvelles déclarations d'acquisition de la nationalité française au bénéfice des ascendants de Français ou des frères et sœurs de Français, créées respectivement par l'article 38 de la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 et par les articles 59 et 60 de la loi no 2016-274 du 7 mars 2016, pourrait utilement leur être rappelée afin de satisfaire leur souhait de redevenir Français. La situation des Algériens ayant perdu la nationalité française le 1er janvier 1963 et demeurés sur le sol algérien est en revanche très différente. La condition de résidence sur le sol français est, en effet, un critère déterminant de notre droit de la nationalité. Les demandes de réintégration dans la nationalité française par décret (article 24-1 du code civil) sont ainsi soumises aux conditions et règles de la naturalisation, notamment aux dispositions de l'article 21-16 du code civil qui exigent de tout candidat à la réintégration qu'il ait fixé sa résidence en France ou que sa situation lui permette d'être « assimilé à une résidence en France » (article 21-26 du code civil). Comme tout étranger, ces personnes peuvent demander et obtenir un visa pour venir en France, dès lors qu'elles remplissent les conditions légales pour ce faire. Le décret no 2010-506 du 18 mai 2010, qui simplifie la procédure de délivrance et de renouvellement des cartes nationales d'identité et des passeports, et bénéficie donc de facto aux seuls citoyens français, n'a pas vocation à répondre aux problématiques de circulation entre la France et l'Algérie, lesquelles sont régies de manière complète par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.
3 commentaires :
Le 27/10/2016 à 12:55, ranzillion a dit :
Bravo Monsieur Le Député. Grâce à des personnes comme vous, nous gardons espoir qu'un jour prochain, nous réintégrerons le giron de la mère patrie
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Le 28/10/2016 à 23:46, houria a dit :
Mr Monsieur Le Ministre de l'Intérieur n'a toujours pas répondu à la question! Serait ce les prémices, d'une éventuelle issue positive à cette problématique qui n'a que trop duré; Nous l'espérons du fond du coeur.
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Le 30/10/2016 à 18:28, Farid a dit :
On peut dire que cette problématique a été posée par une grande majorité de nos députés. Malheureusement toujours rien de concret; Espérons qu'un aménagement des textes en vigueur puisse faire valoir à ces personnes le droit de réintégrer leur nationalité d'origine
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