Arnaud Viala
Question N° 100013 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 18 octobre 2016
M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inégalité de traitement entre les veufs et veuves du secteur public et du secteur privé. Le conjoint d'un assuré décédé a droit au versement d'une partie de sa retraite ou de celle à laquelle il aurait pu prétendre s'il était encore en activité au moment de son décès, qu'il soit salarié du privé ou fonctionnaire. Ce droit est ouvert aux hommes et aux femmes mariés y compris aux conjoints de même sexe mais le système est loin d'être d'égal. En effet il subsiste d'importants écarts entre les règles d'attribution et les montants des pensions de réversion versées par les régimes du public et ceux du privé. Dans le régime de base des salariés du secteur privé, le versement de la pension est subordonné à une double condition d'âge et de ressources alors que de telles conditions ne sont pas exigées dans le secteur public. Les conditions d'attribution plus restrictives, le mode de calcul complexe et les révisions qui peuvent être effectuées soumettent les personnes souvent âgées et fragiles à des inquiétudes récurrentes. Les différences de règles entre ces régimes sont, pour la plupart du temps, vécues comme une vraie injustice. Il lui demande alors si des pistes d'évolutions sont envisagées pour que le système des pensions de retraite devienne plus harmonisé et plus équitable.
Réponse émise le 29 novembre 2016
La comparaison doit se faire non pas isolément mais sur l'ensemble des droits et obligations qui caractérisent les régimes. A la différence des régimes spéciaux, le régime général n'impose pas de condition de non remariage pour bénéficier d'une pension de réversion. En revanche, il applique une condition de ressources qui s'applique de manière relativement souple. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte : il s'agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond annuel de ressources. En outre, les revenus d'activité éventuellement perçus par le conjoint survivant âgé d'au moins 55 ans sont, pour leur part, retenus après un abattement de 30 %. La pension de réversion prévue pour les fonctionnaires, égale à 50 % de la pension de l'assuré décédé, est versée sans condition de ressources ni d'âge. Il faut cependant souligner que les salariés du régime général peuvent bénéficier, outre la pension de réversion du régime de base, d'une pension de réversion au titre des régimes complémentaires ARRCO et, le cas échéant, AGIRC (pour ces derniers, la pension de réversion est égale à 60 % de la pension de l'assuré décédé), servie elle sans condition de ressources. Les taux de réversion varient selon les régimes (50% pour les fonctionnaires, 54% pour le régime général, 60% pour l'AGIRC), de même que les conditions de ressources ou l'âge d'ouverture des droits à réversion. Les conditions de remariage ou de non remariage diffèrent également selon les régimes, ce qui rend les rapprochements particulièrement difficiles.
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