Nicolas Bays
Question N° 100028 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 18 octobre 2016

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M. Nicolas Bays attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la problématique liée au régime social des indépendants (RSI). Lors de la première année d'exploitation, il n'est aujourd'hui pas possible pour les commerçants et artisans de bénéficier d'un report de paiement ce qui, dans cette période fatidique, fragilise la trésorerie des entreprises nouvellement créées alors qu'elles sont en pleine phase de développement commercial et doivent réaliser de nombreux investissements. Aussi il souhaiterait savoir si un report voire une exonération des charges liées au RSI pourrait être mis en place pour les commerçants et artisans lors de leur première année d'exploitation.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)