Guy Teissier
Question N° 100035 au Ministère de la justice
Question soumise le 18 octobre 2016
M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justicesur la nécessité d'engager dans les meilleurs délais une nouvelle réforme statutaire et indemnitaire des personnels techniques de l'administration pénitentiaire. En effet, alors que les autres corps du ministère de la justice ont bénéficié jusqu'à présent de deux réformes statutaires, force est de constater que la dernière avancée dont ait pu bénéficier le corps des personnels techniques date de 1999. Ainsi les organisations syndicales, et notamment le syndicat majoritaire des personnels techniques de l'administration pénitentiaire n'ont eu de cesse, ces dernières années, de faire part aux autorités d'un certain nombre de revendications visant à mieux considérer la profession mais en 2016, le dialogue social est rompu et les négociations engagées depuis 2012 n'ont pu se concrétiser. De surcroît, alors même que M. le Premier ministre a annoncé, jeudi 6 octobre 2016, la création de 33 prisons supplémentaires, les organisations syndicales s'inquiètent au plus haut point du manque de personnel dans les centres pénitentiaires existants pour assurer au quotidien les activités de maintenance nécessaires. Dans ce contexte, l'inquiétude des agents se fait sentir tant ces derniers peinent à être rassurés sur des perspectives d'avancement, la valorisation de leur travail, la modulation des primes ou encore sur l'accès aux formations, en particulier celles axées sur l'adaptation aux nouvelles conditions de travail. Aussi, compte tenu des enjeux que revêt la profession des personnels techniques pénitentiaires et des attentes de ces agents et de leurs représentants, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il envisage de prendre à très court terme pour d'une part, recréer les conditions du dialogue social et d'autre part, budgéter dans le projet de loi de finances pour 2017 les moyens nécessaires pour donner une vraie ambition à cette réforme statutaire et indemnitaire.
Réponse émise le 29 novembre 2016
Le 22 juillet dernier, les organisations composant une intersyndicale (CGT-Insertion, SNEPAP-FSU, CFDT Interco) ainsi que l'UFAP-UNSa Justice ont signé avec le Garde des Sceaux un relevé de conclusions qui vient mettre un terme à leur mouvement social et apporte des réponses aux 5 revendications majeures portées par la filière. Tout d'abord, la suppression de la préaffectation a été confirmée et son organisation détaillée. Ensuite, les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) passeront de la catégorie B à la catégorie A à l'horizon 2018 en se greffant à la réforme de la filière sociale sans pour autant être fondue dans cette dernière. A cet égard, le principe de la surindiciation est conservé. Pour les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DPIP), une avancée statutaire déterminante a été obtenue puisqu'ils bénéficieront d'une grille spécifique avec une surindiciation sur certains échelons afin de conserver l'écart existant avec les CPIP, un grade à accès fonctionnel et l'accès à la hors échelle B pour certains emplois à forte responsabilité. Un protocole, dont les modalités sont discutées depuis septembre, formalisera cette démarche. Par ailleurs, concernant le volet indemnitaire, l'IFO et de l'IFPIP seront revalorisés, respectivement de 40 et 70% à compter du 1er avril 2017. Pour ce qui concerne le régime de retraite des personnels de la filière insertion et probation anciens assistants de service social (ASS), des dérogations ont déjà été octroyées. Dans la continuité, un dispositif concerté avec le service des retraites de l'Etat sera présenté d'ici la fin de l'année. Enfin, 100 recrutements supplémentaires pour l'année 2017 viendront s'ajouter à la base des 100 déjà octroyés pour parvenir aux 1000 emplois décidés en 2013. Au final, de 2013 à 2018, la filière aura recruté 1100 personnes, ce qui est absolument considérable. Dans le même temps, les efforts budgétaires consentis sur la période 2014-2017 sont eux aussi conséquents et méritent d'être rappelés. Ainsi, le budget de fonctionnement aura cru de 31% et le budget total de 104% si l'on intègre les sommes versées dans le cadre des PLAT 1 et 2. Les orientations budgétaires pour 2017 confirment les choix opérés par le Gouvernement et doivent maintenant être votées par les Parlementaires.
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