Michel Lefait
Question N° 10004 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 13 novembre 2012
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes de démographie médicale touchant les dentistes et chirurgiens-dentistes qui, de 40 000 thérapeutes en exercice aujourd'hui, passeront en 2030, si le numerus clausus n'est pas relevé, à 27 000. L'accès aux soins dentaires devient de plus en plus difficile en milieu rural, faute de praticiens en nombre suffisant et cette perspective de diminution du nombre de dentistes et de chirurgiens-dentistes dans les quinze ans à venir est particulièrement inquiétante. Bien que le conseil de l'ordre de cette profession paramédicale propose du tutorat pour de jeunes diplômés, pouvant exercer en qualité de collaborateur chez des chirurgiens-dentistes installés en zone où la démographie médicale est faible, il lui semble que cette solution est loin d'être suffisante. Par ailleurs, il s'inquiète de la possible création d'écoles privées dentaires, en parallèle des formations existantes en faculté de médecine, afin de former plus de praticiens. Il y voit ici la mise en œuvre d'une formation à deux vitesses, concurrentes, entraînant des risques d'affaiblissement de l'enseignement supérieur public et discriminante pour les étudiants qui ne pourront accéder financièrement à des cours privés. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être prises afin de favoriser le développement de l'accès à la formation de dentiste et de chirurgien-dentiste, dans le cadre de l'enseignement public, et permettre ainsi que l'accès aux soins dentaires reste accessible à tous partout sur le territoire français.
Réponse émise le 12 février 2013
S'agissant en premier lieu de la situation démographique de la profession de chirurgien-dentiste, plusieurs réponses ont été apportées par le Gouvernement. Compte tenu des projections démographiques, le numerus clausus des études en odontologie a été augmenté de 50 % depuis 2002. Ainsi, celui-ci est passé de 801 en 2002 à 1 200 en 2012, ces places supplémentaires étant prioritairement réparties dans des régions à faibles densités en chirurgiens-dentistes et où le nombre anticipé de départs à la retraite de praticiens est important. Dans le cadre du pacte territoire-santé présenté le 13 décembre 2012, le dispositif du contrat d'engagement de service public (CESP) va être élargi à l'odontologie. Les bénéficiaires de ce contrat s'engageront à exercer leurs fonctions, à compter de la fin de leur formation, dans des lieux d'exercice spécifiques proposés dans des zones où la continuité des soins fait défaut, et ce pour une durée minimale équivalente à celle correspondant au versement de l'allocation financière qu'ils auront perçue durant leur formation (avec un engagement minimum de deux ans). Ce dispositif a été conçu dans le but de renforcer l'offre de soins de proximité sur le territoire ; il offrira donc la possibilité d'accompagner très tôt les étudiants en odontologie pour leur installation future. S'agissant en second lieu de l'accès à la formation de chirurgien-dentiste dans le cadre de l'enseignement public, la ministre des affaires sociales et de la santé rappelle qu'actuellement seize universités publiques réparties sur l'ensemble du territoire national sont habilitées à délivrer les diplômes menant au diplôme d'Etat de chirurgien-dentiste. La première année commune aux études de santé (PACES), organisée par l'arrêté du 28 octobre 2009, constitue la première année des études odontologiques et est accessible aux titulaires du baccalauréat, d'un diplôme français ou étranger admis en dispense ou équivalence et aux titulaires du diplôme d'accès aux études universitaires ou d'une qualification ou expérience jugées suffisantes. Enfin, les quatre arrêtés dits « passerelles » du 26 juillet 2010 ont organisé des passerelles permettant aux paramédicaux et aux médicaux diplômés d'Etat, aux titulaires d'un diplôme de master, d'un diplôme des écoles de commerce ou des Instituts d'études politiques, aux ingénieurs, aux anciens élèves des écoles normales supérieures, aux enseignants-chercheurs des UFR médicales et aux élèves des filières de formation médicale souhaitant exercer leur droit au remords d'accéder aux études d'odontologie.
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